SOLIDAIRES
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Le bulletin juridique

Bulletin juridique Solidaires n° 25

Bulletin Solidaires

Dans ce numéro, nous évoquons un arrêt du 10 avril précisant que le fait d’allouer un local syndical commun dans une entreprise de moins de 1000 salariés ne constitue pas une atteinte à la liberté syndicale.
Selon un autre arrêt du 9 avril, les juges considèrent qu’un courriel reprochant à une salariée des manquements aux règles et procédures internes à l’entreprise et qui l’invitait de manière impérative à se conformer à ces règles et ne pas poursuivre ce genre de pratique, sanctionne un comportement fautif et constitue un avertissement. En conséquence, les mêmes faits ne peuvent plus justifier le licenciement.
Dans un arrêt du 8 avril, il a été jugé que le comité d’établissement d’une entreprise est libre dans tous les cas de se faire assister de l’expert-comptable de son choix pour l’examen de ses comptes annuels. Le droit du comité central d’entreprise d’être lui même assisté pour l’examen des comptes annuels de l’entreprise ne peut en aucun cas priver le comité d’établissement de cette prérogative.

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 9 avril que l’employeur peut faire état de fautes anciennes ou déjà sanctionnées si le salarié persiste dans son comportement fautif.

Un arrêté du 15 avril 2014 publié au JO du 23 avril a étendu l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juin 2013 relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle. Les mesures prévues par cet accord deviennent ainsi obligatoires tant pour les employeurs que pour les salariés, pour une durée de 3 ans à compter de la publication de l’arrêté.

Dans un arrêt en date du 2 avril 2014, la Cour de cassation a jugé que lorsque le déplacement d’un salarié s’inscrit dans le cadre habituel de son activité, ce dernier manque à ses obligations contractuelles en le refusant, mais il ne commet pas nécessairement une faute grave.

La Cour de Cassation rappelle dans un jugement rendu le 26 mars que l’employeur peut parfaitement tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Enfin nous publions la position du juge constitutionnel sur les conditions du recours au travail de nuit et à l’ouverture des magasins le dimanche.


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Article publié le 7 mai 2014