Article 1

Il est créé entre les organisations syndicales membres de l’Union syndicale interprofessionnelle Solidaires ayant dans leur champ de syndicalisation des personnels fonctionnaires et/ou des personnels de droit privé employés par l’Etat et des personnels " assimilés fonctionnaires" une "Union Syndicale Solidaires Fonctions publiques et assimilés" Elle prend comme dénomination Union Syndicale "Solidaires Fonctions Publiques et Assimilés"

Article 2

L’Union Syndicale "Solidaires Fonctions publiques et assimilés" reprend à son compte le préambule et les valeurs de l’Union syndicale interprofessionnelle Solidaires ; elle inscrit son action dans ces orientations générales. Elle a pour objet de défendre auprès du gouvernement et des ministères concernés les intérêts des adhérents fonctionnaires, ceux de droit privé employés par l’Etat et ceux assimilés fonctionnaires des organisations membres et de l’ensemble du monde du travail et cela par tous les moyens.

Article 3

Le siège social est fixé 93 bis rue de Montreuil 75011 Paris. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil national.

Article 4

La constitution de l’Union Syndicale "Solidaires Fonctions publiques et assimilés" obéit au principe de pleine autonomie des organisations qui la composent. Les organisations adhérentes conservent pleinement leur indépendance et leur personnalité juridique, le droit d’ester en justice, de négocier et signer tous protocoles électoraux ou professionnels, et tous accords dans leurs secteurs d’activité tels que définis par leurs statuts. L’Union Syndicale "Solidaires Fonctions publiques et assimilés" s’interdit d’intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ de compétence propre des organisations adhérentes.

Article 5

Tout syndicat ou fédération adhérent à l’Union syndicale interprofessionnelle Solidaires, et qui a dans son champ de syndicalisation des personnels fonctionnaires et/ou des personnels de droit privé employés par l’Etat et/ou des personnels assimilés fonctionnaires devient automatiquement membre de l’Union Syndicale "Solidaires Fonctions publiques et assimilés". Chaque organisation syndicale adhérente est assujettie à une cotisation annuelle conformément au règlement intérieur.

Article 6

Chaque organisation membre ne compte que pour une voix. Toute décision de l’Union Syndicale "Solidaires Fonctions publiques et assimilés" se prend au consensus. A défaut de consensus, si aucune organisation n’utilise son droit de veto, la majorité des 2/3 des syndicats membres présents est suffisante. Chaque syndicat a un droit de veto dont l’usage fait l’objet d’un article particulier dans le règlement intérieur. Pour que les décisions des différentes structures soient valides, un quorum de 50% de participation des organisations membres est nécessaire.

Article 7

Toutes les décisions concernant la vie et l’activité de l’Union Syndicale "Solidaires Fonctions publiques et assimilés" sont prises par le Conseil national.

Article 8

L’Union Syndicale "Solidaires Fonctions publiques et assimilés" est animée par un Conseil national dont les membres sont désignés par les organisations syndicales adhérentes. Chaque organisation est responsable de sa délégation. Le Conseil national est l’organe directeur de l’Union. Il se réunit au moins une fois tous les deux mois. Toute organisation qui adhère à l’Union Syndicale "Solidaires Fonction publique et assimilés" est représentée de droit au Conseil national, selon les modalités définies au Règlement intérieur. Les organisations syndicales membres désignent librement leurs représentant(e)s Des commissions nationales spécialisées peuvent être créées à l’initiative du Conseil national.

Article 9

Le Conseil national désigne, selon les modalités prévues au règlement intérieur un Bureau National chargé du suivi et de la mise en oeuvre des décisions du Conseil National.

Article 10

Le délégué général représente l’Union Syndicale "Solidaires Fonctions publiques et assimilés" dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut ester en justice au nom de l’Union après autorisation du Conseil national. Il a la responsabilité, avec les délégués adjoints, de convoquer le Conseil national et d’en proposer l’ordre du jour.

Article 11

Le trésorier assure la gestion financière de l’Union. Il est rendu compte régulièrement de cette gestion au Conseil national.

Article 12

Les ressources de l’Union Syndicale "Solidaires Fonction publiques et assimilés"se composent des cotisations annuelles versées par les organisations syndicales adhérentes, des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat ou toute autre collectivité publique, ainsi que par des établissements publics, des dons et autres revenus.

Article 13

Une commission de contrôle financier est constituée ; sa composition est définie au Règlement intérieur.

Article 14

Il est créé entre les structures locales des organisations membres au plan national des comités départementaux qui agissent et interviennent dans leur champ d’activité dans le respect des valeurs et des principes de fonctionnement des statuts nationaux. Ils peuvent décider de se coordonner au niveau régional.

Article 15

Toute démission de l’Union syndicale interprofessionnelle Solidaires entraîne la démission automatique de l’ Union Syndicale "Solidaires Fonctions publiques et assimilés"et inversement. L’organisation démissionnaire est tenue d’apurer sa situation financière au jour de la notification de la démission.

Article 16

Tout manquement aux présents statuts est susceptible d’entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion. Une commission des conflits composée comme indiqué dans le règlement intérieur, après avoir reçu le membre concerné prend sa décision à l’unanimité des présents, exceptée l’organisation incriminée. Cette commission n’a aucune compétence en ce qui concerne la vie interne des organisations adhérentes.

Article 17

Un règlement intérieur vient compléter les dispositions des présents statuts.

Article 18

Les modifications des présents statuts et du règlement intérieur sont prises par le Conseil national à l’unanimité.

Article 19

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des organisations réunies en Conseil national, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celui-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à la loi. La dissolution de l’Union syndicale interprofessionnelle Solidaires entraînera automatiquement la dissolution de l’Union Syndicale "Solidaires Fonctions publiques et assimilés". Dans ce cas, les dispositions concernant la liquidation de l’actif sont identiques.

Article 20

Liste des organisations membres de l’Union Syndicale Solidaires Fonction publique et assimilés :

SNUCCRF :
93 bis rue de Montreuil 75011 Paris

Snui :
80/82 rue de Montreuil 75011 Paris

Solidaires Douanes :
80/82 rue de montreuil 75011 Paris

Spasmet-Solidaires :
43 avenue de Coriolis 31057 Toulouse Cedex 2

S.U. au Trésor
93 bis rue de Montreui 75011 Paris

SUD ANPE :
239 rue de Belleville 75019 Paris

Sud CDC :
56 rue de Lille 75256 Paris cedex 07

Sud Central Minefi :
80/82 rue de Montreuil 75011 Paris

Sud Collectivités Territoriales :
1 rue Delpech 31000 Toulouse

Sud Culture :
12, rue de Louvois 75002 Paris

Sud Education :
17 boulevard de la Libération 93200 Saint Denis

Sud Insee :
36 rue des 36 ponts 31054 Toulouse cedex

Sud Justice :
9 rue Jeanne d’Arc 44000 Nantes

Sud Ptt :
25/27 rue des Envierges 75020 Paris

Sud Recherche EPST :
Cemagref-BP 44- 92163 Antony Cedex

Sud rural :
14, rue des Saleingues 09000 Foix

Sud Santé Sociaux :
2 rue Henri Chevreau 75020 Paris

Sud travail affaires sociales :
12 boulevard Bonne Nouvelle 75010 Paris

SU-I :
Résidence des Platanes, 4 place Juranville 18000 Bourges

---

Règlement intérieur

ADHESION

Article 1.
I - Adhésion d’un syndicat national ou d’une fédération nationale de syndicats.

Tout syndicat ou fédération adhérent à l’Union syndicale interprofessionnelle Solidaires, et qui a dans son champ de syndicalisation des personnels fonctionnaires et/ou des personnels de droit privé employés par l’Etat et/ou des personnels assimilés fonctionnaires devient automatiquement membre de l’Union Syndicale "Solidaires Fonctions publiques et assimilés". Chaque organisation syndicale adhérente est assujettie à une cotisation annuelle conformément au règlement intérieur.

FONCTIONNEMENT

Article 1bis.

Le droit de veto dont il est fait état dans les statuts doit rester exceptionnel et motivé.

LE CONSEIL NATIONAL

Article 2.

Chaque organisation syndicale nationale adhérente a droit à deux délégués hors les représentants élus au Bureau national.

Chaque syndicat ou fédération nationale adhérente a la possibilité, entre deux congrès, de pourvoir au remplacement de ses représentants au Conseil National.

LE BUREAU NATIONAL

Article 3

Le Conseil national désigne en son sein :
un ou une délégué(e) général(e)
des délégué(e)s adjoint(e)s
un trésorier ou une trésoriere adjointe

TRESORERIE ET CONTROLE

o Cotisations :

Article 4.

Le Conseil National fixe une cotisation annuelle par adhérent du syndicat. Tous les ans, le Trésorier rend compte au Conseil National.

o Contrôle :

Article 5.

Le contrôle est effectué par quatre personnes physiques, non membres du Conseil National et choisies parmi les organisations syndicales non membres du Bureau National.

o Commission des Conflits :

Article 6.

Chaque syndicat est représenté dans cette commission par une personne non membre du Conseil National.

Paris, le 11 janvier 2005

Pour le Conseil national

****

Voir aussi : Statuts généraux de l’union syndicale Solidaires

P.S. :
Vous pouvez télécharger ce statut en cliquant dans "documents joints"