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UNION SYNDICALE SOLIDAIRES
4ème Congrès : Saint Jean de Monts 3,4 et 5 juin 2008
Le gouvernement va légiférer pour changer les règles de la représentativité syndicale.
Le Ministre du travail a déclaré au mois de Mai qu’il reprendrait dans « la lettre et l’esprit » la position commune signée par la CGT et la CFDT avec le MEDEF.
Cette position commune ne se base pas sur une représentativité qui permette à l’ensemble des salariés de pouvoir choisir librement leurs représentants et donc le syndicat de leur choix.
Cet accord ne permet pas une véritable présentation libre au premier tour des élections en instituant une obligation de 2 ans d’existence dans l’entreprise, limite très fortement la représentativité en maintenant des seuils élevés et en instaurant de nouveaux critères et en les rendant cumulatifs.
Dans l’entreprise et les branches, pourquoi le seuil de 5% retenu comme il l’est communément pour d’autres élections dans notre pays, n’est pas celui choisi ?
Pour permettre une véritable représentativité interprofessionnelle, pour que l’ensemble des salariés puisse être pris en compte à ce niveau, au niveau interprofessionnel national, il faudrait au moins cumuler les résultats des élections prud’homales et ceux de la fonction publique pour prendre en compte l’expression de tous les salariés, du privé et du public, des grandes entreprises comme des petites, et y compris des chômeurs. Une loi visant à démocratiser l’entreprise, ne devrait pas ignorer que la délégation du personnel la plus proche du collectif de travail et du syndicalisme d’action (DP et CE) est interdite aux salariés et toutes petites entreprises. La représentativité du syndicalisme serait plus justement fondée dans les branches et les entreprises sur un scrutin de proximité basé sur le choix de collectifs syndicaux.
L’Union syndicale Solidaires rappelle solennellement que les salariés doivent pouvoir porter leurs voix sur l’organisation syndicale de leur choix.
De fait, en reprenant les termes de la position commune, le gouvernement manœuvrerait contre l’intérêt des salariés et pour choisir ses interlocuteurs syndicaux.
C’est en fait un bouleversement du paysage syndical qui s’annonce. Il est clair que notre Union syndicale ne se reconnaît pas dans cet accord, pas plus que dans la situation actuelle, et y voit un danger pour l’existence future des syndicats qui refusent l’accompagnement social.
Les règles que fixe cet accord pour être représentatif sont encore plus contraignantes que celles existant actuellement, en particulier pour le secteur privé. Le projet de loi n’envisage la représentativité que comme une condition pour la signature d’accords ; La liberté syndicale reconnue par la constitution est menacée, l’essence collective du syndicat ignorée, la construction juridique du droit du travail inversée par cette logique vertébrant le syndicalisme autour de l’accompagnement.
Au nom de la lutte contre « l’émiettement syndical » il s’agit, à travers ce projet, de reformater le paysage syndical en l’écartant les organisations syndicales qui dérangent.
L’Union syndicale Solidaires a toujours affirmé depuis sa création que son existence n’était pas une fin en soi, mais un outil pour peser dans le débat syndical, travailler à une recomposition du champ syndical afin que le syndicalisme soit à la hauteur des enjeux actuels et répondre aux besoins des salariés en terme de revendications, de pratique syndicale et de perspectives de transformation sociale. Les nouvelles règles de représentativité ouvrent une période nouvelle pour le syndicalisme. Dans cette situation, le débat sur l’avenir doit s’engager.
Face à ses stratégies, qui visent à marginaliser les organisations autres que les signataires, le développement et l’implantation de notre Union syndicale doit se poursuivre. En ce sens, Le Congrès réaffirme que les prochaines élections prud’homales restent un enjeu majeur pour notre organisation avec une implication forte de toutes les structures de Solidaires dans la campagne électorale. Il s’agit de faire en sorte, à travers le résultat, de prouver que notre syndicalisme est désormais installé durablement dans le paysage syndical.
Le 4e congrès national de l’Union syndicale Solidaires décide :
- que dès que le projet de loi sera connu, le Bureau national en fera l’analyse pour élaborer un argumentaire mis à disposition des structures Solidaires. Cet argumentaire servira de base pour les interventions publiques que nous serons amenés à faire localement et nationalement.
- de faire d’ici fin septembre un inventaire exhaustif des procès en représentativité intentés contre nos équipes en relevant les motifs d’échec et de réussite, en particulier :
o ceux concernant les 5 conditions de représentativité.
o la situation géographique des tribunaux.
o la répression qui frappe nos équipes lorsque la représentativité est refusée.
L’objectif est de nous préparer à affronter les premiers procès et créer des jurisprudences favorables.
- tous les trimestres, le Comité national fera une mise en commun de l’ensemble des informations données par les structures locales et nationales.
Il décide aussi de :
- de poursuivre une campagne d’actions pour une représentativité basée sur la liberté de choix des salariés et appelle toutes ses structures à une journée de mobilisation sur l’ensemble du territoire.
- de mandater le BN et le CN pour poursuivre le débat et la réflexion sur les stratégies et les pratiques syndicales, sur le devenir d’un syndicalisme de proximité et de transformation sociale.
- de mandater le BN et el CN pour définir les initiatives et les cadres unitaires intersyndicaux interprofessionnels appropriés, au niveau national et local, afin de mener le débat avec toutes les forces syndicales intéressées.