Accès espace privé
UNION SYNDICALE SOLIDAIRES
FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES
Janvier 2009
Des dérives inquiétantes...
L’évolution de l’action sociale dans la fonction publique change résolument d’orientation en 2006 avec l’accord Jacob et son volet social signé par trois organisations syndicales. Par le biais de cet accord « le gouvernement et les organisations syndicales signataires réaffirment leur attachement au dialogue social et à la pratique contractuelle, instrument indispensable du progrès social dans la fonction publique et de la modernisation du service public » (extrait du volet social de l’accord précité).
La contractualisation de l’action sociale interministérielle va à l’encontre de l’article 9 de la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires qui pose le principe de la participation des agents de l’Etat « à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive dont ils bénéficient ou qu’ils organisent ». Dans ce contexte, c’est désormais l’administration qui fixe unilatéralement le cadre des orientations qu’elle soumet ensuite pour accord à la signature des organisations syndicales sous couvert de concertation et de dialogue social.
Avec cet accord, l’action sociale interministérielle s’éloigne de sa finalité première qui est définie ainsi dans le titre 1er du décret du 6 janvier 2006 : « L’action sociale, collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents de l’Etat et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. »
A l’automne 2007, au cours des conférences sur le pouvoir d’achat, la fonction publique annonce une enveloppe de 8M€ réservée à la rénovation de la politique sociale et à la mise en oeuvre des orientations qui seraient prises en la matière. Suite à cette déclaration l’ensemble des organisations syndicales présentes dans les instances dévolues à l’action sociale interministérielle s’est unanimement prononcé en faveur de la création d’une nouvelle prestation pour l’aide aux parents ayant un enfant poursuivant des études.
Elles ont alors rappelé l’article 9 de la loi de 1983 et le rôle du comité interministériel d’action sociale (CIAS) dans la mise en oeuvre de nouvelles prestations, soulignant que cela ne pouvait se faire dans un autre cadre. Suite à la proposition commune des organisations syndicales de créer cette nouvelle prestation, l’administration avait déclaré être prête à l’étudier tout en souhaitant approfondir la réflexion sur l’évolution de la politique du logement. Cette réflexion devait être menée au sein du CIAS et des commissions directement concernées, de manière à pouvoir se prononcer assez vite en 2008.
A l’issue des négociations de février 2008, le relevé de conclusion relatif aux politiques sociales, signé par certaines organisations syndicales, devient la feuille de route de la DGAFP en matière d’action sociale, avec les 8 millions d’euros à la clef pour entreprendre des nouvelles mesures en faveur des agents, avec notamment le relèvement des montants de l’AIP et du prêt mobilité.
Poudre aux yeux et peine perdue pour les organisations syndicales dans la défense du respect des instances de dialogue social.
La prestation demandée par l’ensemble des organisations syndicales se transforme en étude sur l’existant en matière d’aide aux agents pour les études de leurs enfants, les 8M€ prévus pour la mise en oeuvre des mesures inscrites dans le relevé de conclusion vont également servir à combler le manque de 500 000€ pour financer des actions déjà prévues. Les crédits disponibles, du fait de la mise en réserve de 6% des crédits inscrits en loi de finances initiale, n’auraient en définitive pas suffi à couvrir l’ensemble des besoins en matière de reconduction des prestations existantes !
L’accord du 21 février 2008 marque un nouveau tournant pour l’action sociale interministérielle. Les instances consultatives ne sont plus le lieu privilégié où se définit l’action sociale. L’administration, devenant seule décisionnaire, fixe les orientations qui font de ce domaine un élément indiscutable de l’accompagnement des réformes menées par le gouvernement. Il n’existe plus de barrière entre la politique d’accompagnement social de la vie professionnelle et l’action sociale en tant que telle. Désormais l’utilisation des crédits d’action sociale interministérielle pour financer des actions voulues par le gouvernement prend le pas sur le financement d’aides aux plus précaires et démunis.
Ainsi au niveau du logement, le rapport d’activité annuel de la préfecture de Paris met en lumière l’évolution de la précarité des agents de l’Etat qui rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger, n’ayant pour la plupart plus accès au parc privé en raison de la faiblesse de leur revenu, et pour certains n’ayant pas la garantie de pouvoir être logés sur le parc préfectoral, les bailleurs sociaux exigeant des garanties (le prix du loyer ne devant pas dépasser 30% des revenus).
Plutôt que de se préoccuper principalement de ses agents en difficulté, l’Etat, qui a confié à un consultant privé la réalisation d’un projet pour améliorer la gestion et le suivi de réservations de logements sociaux, demande de prendre en compte « les 2 exigences complémentaires assignées aux réservations de logement : la problématique de l’aide sociale aux agents les plus en difficulté et celle de l’accompagnement de la politique GRH » (extrait du cahier des charges), dans un souci de rendre plus attractive la fonction publique !
Une autre illustration de cette dérive des orientations de l’action sociale interministérielle est l’annonce au CIAS du 11 septembre de la suppression de l’AMD (aide ménagère à domicile), seule prestation dont bénéficiaient les retraités de la Fonction Publique d’Etat (qui ne sont pas affiliés au régime général et qui ne peuvent donc prétendre aux prestations de la CNAV). Cette décision inique va à l’encontre des revendications de l’ensemble des organisations syndicales.
Rappelons que lors de l’arrivée de l’Union Syndicale Solidaires dans les instances de la Fonction Publique d’Etat, une majorité des organisations syndicales avaient demandé à cette occasion la création d’une 7ème commission spécifique aux retraités. Mais l’administration n’a cure de cette demande et franchit un pas de plus en prenant cette décision qui exclut encore davantage les retraités de la politique sociale qu’elle conduit.
Enfin, ces nouvelles dispositions fixées dans le cadre national trouvent des applications au niveau déconcentré. La DGAFP, au CIAS du mois de juin 2008 donne sa vision de l’action sociale interministérielle déconcentrée, comme ça rapidement entre deux propos donnant l’impression d’être dit presque par hasard, en proposant trois axes d’orientations pour l’activité des SRIAS (sections régionales d’action sociale), dont celui de « veiller à l’accompagnement social des mobilités prévues par le statut ». Solidaires réagit immédiatement aux propos tenus : l’action sociale ne doit pas être un instrument de mise en oeuvre des politiques menées par le gouvernement.
Sous couvert de dialogue social et prétextant la nécessité de clarifier les actions pouvant être mises en oeuvre par les SRIAS, la DGAFP adresse une note le 1er août 2008 aux préfets redéfinissant le cadre des actions menées par les SRIAS, en dépit des remarques émises en commission permanente par les représentants syndicaux. Cette note met en avant l’utilisation des crédits pour l’accompagnement de la mobilité de l’agent.
Elle s’adresse très fermement aux préfets qui sont détenteurs des budgets des SRIAS et qui ne pourront les débloquer que si les actions préconisées par les SRIAS sont conformes aux directives fixées dans la note.
Nous sommes bien dans la mise en oeuvre des réformes voulues par le gouvernement, dans le cadre de la RGPP avec son cortège de mutualisation en tout genre, de suppressions de postes et de missions, et l’action sociale vue comme instrument de la politique de Gestion des Ressources Humaines, voire de substitut de la rémunération. Cette perception de l’action sociale remet donc en cause le fonctionnement, la structuration et le rôle des instances qui lui sont dévolues au niveau fonction publique.
... mais une démarche combative
Comme si cela ne suffisait pas, l’administration poursuit sa démarche de transfert de gestion des prestations d’action sociale à des organismes extérieurs privés, après l’ouverture à la concurrence du marché du CESU pour la garde d’enfants de 0-3 ans, puis le CESU 3-6 ans. Ces marchés ont été remportés par le groupe ACCOR.
Qu’adviendra t-il des autres prestations ? Les prestations actuellement gérées par la MFP services (Mutualité Fonction Publique) vont-elles subir le même sort ? Pour l’une d’entre elles, le problème a vite été résolu : l’administration ayant décidé de sa suppression pure et simple (l’Aide au Maintien à Domicile). Reste à connaître l’avenir de l’AIP (Aide à l’Installation des Personnels) et des Chèques Vacances. La convention qui lie l’Etat et la MFP arrive à terme au 1er avril 2009 ; la logique gouvernementale a prévu de ne pas reconduire la MFP dans ses attributions et de recourir à un prestataire par voie d’un appel à la concurrence, sous couvert d’une obligation juridique à laquelle elle serait tenue en brandissant la soi-disant évolution de la jurisprudence européenne. Il s’agit en fait d’un vrai choix politique que la DGAFP ne voulait pas afficher. Obligation juridique ou décision politique ? Le ministre, dont l’arbitrage avait été sollicité par Solidaires et une majorité des organisations syndicales, a tranché en confirmant un choix politique sur ces prestations.
Les représentants de l’Union Syndicale Solidaires, qui ont su démontrer, arguments à l’appui, que la prétendue nécessité juridique mise en avant par la DGAFP de recourir à des prestataires privés n’était pas fondée, ont mis tout en oeuvre, et en recherchant l’unité syndicale la plus large possible, pour que l’action sociale, interministérielle ou ministérielle, ne sombre pas dans la marchandisation. S’agissant d’une décision politique spécifique, les modalités de gestion de l’action sociale au sein des ministères (associations ou établissements publics) ne sont donc pas remises en cause.
Pour Solidaires, l’action sociale (ministérielle ou interministérielle) est au coeur des préoccupations des fonctionnaires, titulaires ou non, actifs ou retraités.
Elle doit avant tout répondre aux besoins sociaux en termes de logement, restauration, petite enfance, loisirs et apporter une solution aux difficultés de tous ceux confrontés aux accidents de la vie. Elle ne saurait constituer un élément intrinsèque de la rémunération, bien au contraire. Elle doit être porteuse des valeurs de solidarité, de partage, d’aide aux plus démunis et contribuer à améliorer les conditions de vie des agents. Solidaires continuera à faire valoir le décret de 2006, en revendiquant son amélioration pour ne pas exclure de l’Action Sociale Interministérielle les agents des établissements publics, et la loi de 1983, pour que la DGAFP cesse de regarder l’action sociale à travers le prisme de l’individualisme qui porte toute la politique sociale gouvernementale actuelle. Il nous appartient plus que jamais de démontrer que d’autres choix sont possibles.