Accès espace privé
Communiqué du 24 mai 2009
Un décret paru au JO du 19 avril 2009 officialise un accord signé avec le Vatican le 18 décembre 2008.
Par cet accord, le gouvernement et le chef de l’État français autorisent le Vatican :
- à définir et délivrer des diplômes universitaires catholiques qui bénéficieront de
l’équivalence automatique avec les titres français,
- à désigner sur le territoire français des établissements d’enseignement supérieur
qui délivreront ces diplômes.
Il entérine un abandon de souveraineté total de l’État à l’Église catholique, en lui
concédant de dispenser des diplômes (doctorat, master, licence) sur le territoire
français sans aucun contrôle, contrairement à l’article L731-14 du Code de
l’Éducation qui interdit à un établissement privé l’attribution de ces titres nationaux.
Surtout, son application à la formation des maîtres de l’enseignement privé sous
contrat avec l’État [1] va avoir un effet multiplicateur beaucoup plus large.
En effet, le privé sous contrat scolarise 17% des effectifs des jeunes scolarisés, et
des études montrent, qu’en France, près de la moitié des enfants passent à un
moment ou à un autre par le privé (à plus de 90% catholique).
Le choix religieux est très minoritaire : il concerne moins de 7% des élèves d’après
une étude déjà ancienne, et seulement 4% des familles confient au privé tous leurs
enfants et pour toute la durée de leur scolarité primaire et secondaire.
Pour l’Église, maîtriser le contenu de la formation des professeurs du privé rentre
donc dans une volonté de reconquête de son audience perdue dans la société
française.
Dans le « statut de l’enseignement catholique » (1992), les évêques français
précisent que, pour eux, « L’École catholique est un lieu d’évangélisation, d’action
pastorale, non par le moyen d’activités complémentaires, parallèles ou parascolaires,
mais par la nature même de son action directement orientée à l’éducation de la
personnalité chrétienne ».
Ce discours clairement prosélyte s’accompagne d’une volonté d’orienter le contenu
des matières d’enseignement dans le sens des préceptes catholiques [2].
Cet accord donne ainsi au Vatican la possibilité d’orienter l’éducation d’un grand
nombre d’élèves et d’étudiants de la République.
Face à cette attaque directe contre la laïcité, qui aggrave la destruction du service
public d’éducation nationale, l’Union syndicale Solidaires, dont nous sommes
membres, tient à rappeler ses positions :
- défendre la laïcité, c’est aussi refuser de voir la société s’orienter vers une
juxtaposition de communautés religieuses ou ethniques fonctionnant chacune avec
ses règles dans un monde cloisonné par les croyances ou les origines ;
- l’éducation scolaire est une fonction qui doit être garantie par la société toute
entière. Elle ne peut donc se dérouler que dans un espace public et laïque.
Contre le dualisme scolaire, l’Union syndicale Solidaires revendique l’unification du
système éducatif, seule garante d’un droit universel à l’éducation, et d’une ouverture
au monde dégagée des préjugés religieux ou culturels, dans le respect des principes
laïques.
En conséquence, nous dénonçons cet accord :
- qui veut ignorer l’article 1er de la Constitution : « La France est une
République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité
devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de
religion » ;
- qui remet en cause la maîtrise par l’État de l’attribution des diplômes
nationaux ;
- qui méprise le principe de liberté de conscience des élèves et des
enseignants.
Nous demandons l’abrogation du décret du 19 avril 2009.
[1] Le Vatican a déjà soumis les maquettes de sept masters de formation des enseignants, dispensés
dans les sept « universités » catholiques françaises (Angers, Lille, Lyon, Montpellier – Marseille, Dijon,
Paris, Toulouse) avec la volonté de les ouvrir dès septembre 2009. Un module de formation « Être contractuel de l’État dans un établissement privé sous contrat » serait
rendu obligatoire pour ceux qui auraient suivi un parcours de master dans une université publique
pour être recruté dans l’enseignement catholique.
[2] Un site http://www.formiris2.org/ens_religions/ (qui dépend de Formiris, association privée qui gère les fonds de la formation des maîtres du privé et qui est totalement financée par l’État) donne
d’ailleurs les orientations catholiques qu’il convient de donner à chaque matière (histoire, sciences de la vie et de la terre, math…)
