Négociation salariale annuelle FP

Paris, le 29 juin 2009

NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE TOUT DANS LE TITRE… PRESQUE RIEN DANS LE CONTENU !

« Eric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, a rencontré ce matin les représentants des huit organisations syndicales de la fonction publique.

Les accords du 21 février 2008, signés par plusieurs organisations syndicales représentatives, ont prévu une négociation annuelle visant à assurer un suivi en matière salariale et à définir le cas échéant des mesures d’ajustement ».

Ainsi débute le communiqué de presse rédigé par les services du ministre au sortir de la séance de « négociation du 25 juin 2009 » consacrée à la politique salariale mise en place pour les agents de la fonction publique par le gouvernement.

Alléchant, pourriez-vous dire !...Oui, mais lorsque vous aurez pris connaissance des maigres promesses concédées par Eric Woerth, vous direz très certainement comme Solidaires, que la politique salariale du gouvernement reste à l’image de sa politique générale pour la fonction publique, c’est-à-dire : comptable, budgétaire, idéologique et destructrice.

La valeur du point d’indice : pas de revalorisation supplémentaire mais estimez vous heureux que le gouvernement ne vous demande pas de reverser le différentiel constaté avec le taux d’inflation !

A l’issue des discussions du 3 juillet 2008, dans un contexte caractérisé par un taux d’inflation annuelle proche de 3 %, le gouvernement avait annoncé une augmentation supplémentaire de la valeur du point d’indice de 0,3% au 1er octobre 2009, s’ajoutant au 0,5 % prévu pour le 1er juillet 2009.

Aujourd’hui, compte tenu du contexte économique et de la baisse du taux d’inflation, chiffrée pour 2009 entre 1,5 % et 0,4 %, le ministre consent à ne pas « remettre en cause » ses engagements et confirme qu’en 2010 la valeur du point sera revalorisée de 0,5 % au 1er juillet. Il ose même dire que les fonctionnaires ont enregistré une hausse de leur pouvoir d’achat de 3 % et qu’il est généreux de la part du gouvernement de leur accorder plus que l’inflation !

Pour Solidaires, le ministre de la Fonction publique a encore une fois fait l’impasse sur la perte du pouvoir d’achat de près de 7 % enregistré par les fonctionnaires depuis 2003 et c’est une valeur du point d’indice portée immédiatement à 5 euros qu’exige Solidaires.

SMIC et grille indiciaire C : après une valse-hésitation, le ministre, qui avait décidé de n’accorder qu’une indemnité différentielle (non chiffrée) aux agents du début de la grille de catégorie C rattrapés par la revalorisation du SMIC au 1er juillet 2009, a finalement « proposé » une modification de la grille comme cela se fait habituellement. _ _ Au 1er juillet 2009, le SMIC sera revalorisé de 1,3 %. A cette même date, le minimum de traitement dans la Fonction publique sera augmenté mécaniquement du fait de la hausse de la valeur du point de + 0,5 %.

Pour le ministre l’écart qui serait alors constaté entre le SMIC et le salaire minimum des fonctionnaires, soit 5,60 euros, ne justifiait pas une modification de la grille indiciaire C, d’autant qu’en tenant compte de l’augmentation de 0,3 % au 1er octobre, l’écart serait ramené à 1,60 euros environ.

Pour Solidaires, le ministre, en acceptant finalement une revalorisation du début de la grille, a pour une fois fait preuve de bon sens. Néanmoins pour Solidaires, c’est l’ensemble de la grille de la catégorie C qui doit être revue et revalorisée, les mesures ponctuelles d’harmonisation avec le SMIC ne faisant que de contribuer à son tassement.

Prise en charge des frais de transport : c’est par une note du 24 juin 2009, reçue par courriel à 18 heures, que les organisations syndicales ont appris que le ministre proposait une homogénéisation du mode de prise en charge, par l’ensemble des employeurs publics (Etat, hospitaliers et territoriaux), des titres d’abonnement de transport publics et des abonnements de location de vélo.

Ainsi à compter de juillet 2009, un régime unifié s’appliquera pour toute la fonction publique et le plafond de 50 % de remboursement sera fixé sur la dernière zone de compétence du STIF (Syndicat des transports en Ile-de-France) soit 61,80 euros par mois (au lieu de 55,96 € en IDF et 51,75 € en province).

Si pour Solidaires cette harmonisation et cette revalorisation sont un petit « plus » pour les agents concernés, il ne faut pas oublier qu’il ne s’agit nullement d’une largesse du ministre puisque, d’une part le remboursement d’une partie des frais de transport domicile / travail est une disposition prévue par la loi de financement de la sécurité sociale 2009 (LFSS 2009), et que d’autre part les tarifs applicables en Ile de France seront augmentés, à compter du 1er juillet, de 2 % en moyenne.

Si l’Etat employeur se conforme aux directives obligatoires en la matière, la faculté d’indemniser des agents contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, également prévue dans la LFSS 2009, n’a même pas été abordée par le ministre.

Rien non plus pour les agents qui empruntent cumulativement les transports province et IDF, rien pour les remboursements de frais de mission… …seulement de vagues promesses d’une révision de la cartographie de l’indemnité de résidence, de l’indemnisation des agents exerçant dans des zones dites sensibles (mais qui sera à relier avec la Prime de Fonctions et de Résultats).

Action sociale : Si Solidaires tient à rappeler que les politiques d’action sociale font parties intégrantes du pouvoir d’achat des agents de la fonction publique et des pensionnés, elles n’entrent pas dans la politique salariale.

Néanmoins, Solidaires dénonce l’insuffisance du montant alloué à l’enveloppe globale interministérielle et au sein du CIAS (Comité interministériel d’action sociale) ses représentants se refuseront toujours à tailler dans le budget, pour faire évoluer telle ou telle prestation. La volonté pure et simple de l’administration d’exclure les pensionnés du bénéfice de l’action sociale via l’aide ménagère à domicile (AMD), en est une illustration parfaitement scandaleuse !

Aujourd’hui, tous les chiffres annoncés confirment que la situation sociale des personnels ne cesse de se dégrader. _
Ainsi, selon le rapport du Conseil d’analyse économique 2008, sur trois millions d’agents publics, 550 000 agents perçoivent le SMIC et de plus en plus ne reçoivent que le RSA dans la fonction publique territoriale.

Pour les personnels de la fonction publique territoriale, gérés selon le principe de la libre administration des collectivités locales, seule une augmentation substantielle de la valeur du point d’indice permettrait d’améliorer leur rémunération.

La politique salariale du Gouvernement envers ses agents est inacceptable et Solidaires continuera de porter et de réitérer ses légitimes revendications en la matière :
• une augmentation de la valeur du point d’indice portée immédiatement à 5 euros,
• une attribution de 60 points d’indice pour tous,
• le remboursement des indemnités kilométriques selon un barème équivalent au tarif retenu en matière fiscale,
• l’indemnisation de tous les frais engagés pour se rendre sur le lieu de travail, dans l’exercice des missions ou dans le cadre de la formation professionnelle…

Pour Solidaires, il est inadmissible que des salariés, du public ou du privé, voient leur pouvoir d’achat amputé par des frais qu’ils engagent pour le compte de leurs employeurs !!!

TOUS ENSEMBLE, RECLAMONS NOTRE DÛ !