documents joints
Circulaire
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Projet decret
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Vous trouverez en fichiers joints :

- la circulaire d’application du 19 novembre 2009 (relative aux modalités d’application de la loi mobilité du 3 août 2009) ;

- le projet de décret en Conseil d’Etat précisant les conditions d’application de l’article 7 de la loi mobilité (réorientation professionnelle page 24 de la circulaire ci-dessus) qui doit être examiné en CSFPE le 11 février.

Ce projet de décret a fait l’objet d’un amendement de retrait de la part de sept organisations nationales / sur 8 lors de la Section Syndicale du CSFPE du 1er février.


8 février 2010

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