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Union Syndicale Solidaires Fonction Publique
Jean-Michel NATHANSON
Délégué général
144 Boulevard de la Villette
75019 – PARIS

à

Monsieur François SAUVADET
Ministre de la Fonction Publique
101 rue de Grenelle
75 007 – PARIS Cedex 07

Paris, le 3 août 2011

Objet : projet de circulaire concernant la mise en oeuvre du protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Monsieur le Ministre

Le projet de circulaire cité en objet, se devait d’être rédigé, dans le but d’effectuer le recensement des personnels éligibles au processus d’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi.

Toutefois, sans préjuger du vote de la future loi, Solidaires Fonction Publique considère que le champ d’application du recensement est trop restreint.

Il serait, en effet, très instructif, non seulement pour vous, en tant que Ministre de la Fonction publique, pour les directions ministérielles et les différents employeurs, y compris ceux des Etablissements publics, mais aussi pour les organisations syndicales, de comptabiliser les catégories d’agents contractuels, recrutés pour des besoins « saisonniers, occasionnels » ou pour un « remplacement momentané ».

Par ailleurs , la connaissance de l’importance numérique de ces catégories d’agents pour lesquels le « temporaire » a déjà duré quatre années, peut constituer, d’une part, un élément essentiel de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à relier bien évidemment aux nombre des suppressions d’emplois ; mais c’est aussi, et d’autre part, pour Solidaires Fonction Publique, une donnée essentielle qui, au nom de la transparence dans le dialogue social, aurait due, nous semble t’il, nous être fournie à l’appui du rejet des amendements n° 4 et 8 que nous avons déposés lors de l’examen du projet de loi en Conseil supérieur de la Fonction Publique d’Etat du 14 juin 2011.

Seraient ainsi comptabilisés :

1) pour la Fonction publique versant Etat :

- les agents recrutés sur le fondement du dernier alinéa de l’article 3 ou du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 et ayant une ancienneté minimum de 4 ans de services publics effectifs, ou pouvant justifier de 4 ans de services publics à la date du recrutement réservé, sous réserve d’en avoir effectué 2 à la date du 31 mars 2011.

2) pour la Fonction publique versant territoriale :

- les agents recrutés sur le fondement des premier et second alinéas de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et ayant une ancienneté minimum de 4 ans de services publics effectifs, ou pouvant justifier de 4 ans de services publics à la date du recrutement réservé, sous réserve d’en avoir effectué 2 à la date du 31 mars 2011.

3) pour la Fonction publique versant de l’hospitalière :

- les agents recrutés sur le fondement de l’article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 et ayant une ancienneté minimum de 4 ans de services publics effectifs, ou pouvant justifier de 4 ans de services publics à la date du recrutement réservé, sous réserve d’en avoir effectué 2 à la date du 31 mars 2011.

Tout en étant conscient du travail supplémentaire que ce recensement, s’il n’a pas déjà été fait, risque d’entraîner pour les services des Ressources humaines, nous souhaitons vivement, à Solidaires Fonction Publique, que notre demande soit prise en considération.

Je vous prie d’agréer Monsieur le ministre, l’expression de ma parfaite considération.

Jean Michel NATHANSON

Délégué général Solidaires Fonction Publique

Copies transmises à : Monsieur Vincent SOETEMONT - Directeur de cabinet.

Monsieur Jean-François VERDIER – Directeur Général de l’Administration et de la Fonction Publique.

Monsieur Thomas ANDRIEUX – Directeur Général adjoint.


Paris, le 3 août 2011
Union Syndicale Solidaires Fonction Publique
144 Boulevard de la Villette
75019 – PARIS

à

Monsieur Jean-Marc AYRAULT
Président du groupe Gauche démocratique et républicaine – GDR
Assemblée Nationale
126 rue de l’Université
75355 – PARIS 07 SP

Monsieur le Président

Le 31 mars 2011, le gouvernement a proposé à la signature des organisations syndicales de la Fonction publique un protocole d’accord « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emploi ».

Ce protocole a été signé par six organisations syndicales sur huit.

La réalité sera toute autre que ce que le titre du protocole pouvait laisser espérer aux agents contractuels car ce que le gouvernement propose c’est « un faux plan de titularisation » avec, accrochée en toile de fond, sa volonté d’ébranler la Fonction Publique et son Statut. Et, c’est pour ces raisons que Solidaires Fonction publique n’a pas signé ce protocole. En effet, ce plan ne concernera qu’une minorité d’agents non titulaires, ce qui est très loin des promesses de titularisation faites par le Président de la République.

Aujourd’hui, plus de 872 000 contractuel-les (chiffre officiel) sont recensé-es dans les trois versants de la Fonction publique et bien qu’aucun chiffre précis n’ait été fourni, il est évident que seule une minorité d’agents sera éventuellement « éligible » à la titularisation.

Si, depuis le début des négociations, le gouvernement a, sous la pression des organisations syndicales, modifié de façon importante sa copie, et même si une minorité de contractuel-les devrait voir sa situation s’améliorer et se stabiliser en tant que fonctionnaire, le compte n’y est pas !

Premièrement, parce que le gouvernement n’a aucune intention de revenir sur son « dogme » de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite et qu’il n’y aura donc aucune création d’emploi permettant la mise en place d’un plan de titularisation correspondant au nombre de contractuels exerçant actuellement des missions de service public sur des besoins permanents.

Ce seront les employeurs publics qui devront dresser un « état des lieux » des agents susceptibles d’être titularisés et qui détermineront les corps et cadres d’emplois concernés, en fonction de leur gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.

Et tout cela, sans dispositif incitatif, sans contrainte et sans sanction financière en cas de non respect de la future loi.

Les remontées du terrain nous prouvent que peu d’employeurs ont la réelle volonté d’ouvrir les portes de la titularisation à leurs agents contractuels.

Deuxièmement, parce que la future loi privilégiera le « Contrat à Durée Indéterminée » plutôt que la titularisation et ouvrira donc la voie à une contractualisation accrue de la Fonction publique.

Elle ne mettra, en aucune manière, fin à la précarité dans la Fonction publique puisque les recrutements de contractuels seront toujours permis et renforcés par la rédaction de son l’article 10.

Ainsi, cet article prévoit d’autoriser, à titre expérimental, le recrutement direct en CDI d’agents occupant des emplois permanents, à temps complets, qui ne pourraient, faute de corps de titulaires, être occupés par des fonctionnaires.

Comme l’expérience l’a prouvé, c’est sous ce prétexte que bon nombre d’agents, aujourd’hui éligibles à la titularisation, ont été recrutés. La porte d’entrée dans la Fonction publique, sauf rares exceptions, c’est la réussite à un concours ; ce principe doit le demeurer.

Troisièmement, parce que la titularisation ne sera offerte qu’aux agents contractuels exerçant une fonction à temps non complet pour la quotité maximum, théorique, autorisée, c’est-à-dire pour au moins 70 % du temps complet dans la Fonction publique versant de l’Etat et au moins 50 % dans les deux autres versants (hospitalière et territoriale).

Cette quotité de travail à 70 % sera également exigée pour les agents qui occupent des emplois en application du I de l’article 34 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Les agents qui occupent des postes, aux quotités inférieures, n’ont pas choisi ce travail « à temps non complet » et si la plupart ont accepté de tels postes, c’est que le marché du travail ne leur permettait pas de trouver un autre emploi ou de faire les difficiles.

La plupart de ces agents exerçant des fonctions de catégorie C, survivent avec la moitié d’un SMIC, et rencontrent d’énormes difficultés pour subvenir à leurs besoins quotidiens mais également pour se loger. Qui, aujourd’hui, accepte de donner en location son bien immobilier à quelqu’un dont le salaire « n’est même pas décent » ?

Tous ces agents, ont, au fil des années, acquis des compétences qui devraient leur permettre d’être titularisés.

Enfin, un dernier point qui mérite, comme les précédents, toute votre attention, concerne les agents actuellement recrutés sous « Contrat à Durée Déterminée » sur des besoins abusivement qualifiés de temporaires, occasionnels ou saisonniers et autres remplacements momentanés.

Ces agents doivent d’abord obtenir un Contrat à Durée Indéterminée » (donc au bout de 6 années d’exercice) avant de pouvoir être éligibles à une éventuelle titularisation, durant le processus de 4 ans mis en place par la loi. Mais, est-il normal qu’un emploi soit qualifié d’« occasionnel ou saisonnier » alors qu’il a été occupé par le même agent, parfois pendant plus de quatre années ?

Est-il normal que cet agent soit dans l’obligation d’exercer, sur ce même poste, le même métier, pendant encore deux années pour prétendre à obtenir un « Contrat à Durée Indéterminée » pour, ensuite, être éventuellement éligible à la titularisation ?

C’est pour toutes ces raisons, longuement exprimées et motivées lors des différents groupes de travail avec le Ministre de la Fonction publique ou ses représentants, que Solidaires Fonction publique n’a pas approuvé le protocole d’accord.

C’est pour toutes ces raisons, et pour d’autres encore, que l’Union Syndicale Solidaires Fonction Publique s’adresse à vous en tant que Président du groupe parlementaire …et représentant de la Nation.

Vous allez, en effet, être appelé prochainement à examiner le projet de loi portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique et les représentant-es de l’Union Syndicale Solidaires Fonction Publique souhaiteraient vous expliciter plus en détail et de vive voix, pourquoi ce projet de loi n’est pas acceptable en l’état.

C’est donc, au nom de mon organisation, syndicale Solidaires Fonction Publique, que je vous demande de bien vouloir nous accorder une entrevue.

Je me permets, à cet effet, de joindre à ce courrier la copie des principaux amendements (au nombre de 7) que nous avons déposés lors de l’examen du projet de loi en Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat. Il est bien évident que ce projet de loi n’est pas plus acceptable pour le versant de l’Etat, qu’il ne l’est pour le versant de l’hospitalière et de la territoriale.

En vous remerciant par avance, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Jean Michel NATHANSON
Délégué général Solidaires Fonction Publique


ANNEXE au courrier envoyé aux groupes parlementaires et groupes politiques du Sénat.

PRINCIPAUX AMENDEMENTS PROPOSES PAR SOLIDAIRES FP au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat

Dans tous ses amendements concernant l’article 1, Solidaires garde pour fil conducteur le soucis de supprimer la précarité existante en remédiant aux errements anciens.

Amendement 4

Pour le deuxième tiret, nous avons deux amendements, le 4 et le 5 Pour le 4 : Remplacer, au deuxième tiret, « en application du premier alinéa de l’article 6 », par « en application de l’article 6 ». En effet le second alinéa de l’article 6 traite des besoins saisonniers ou occasionnels. Si ceux-ci ont justifié un recrutement sur plus de quatre années, ils doivent permettre à l’agent d’être éligible au processus de titularisation. Les agents concernés ne sont, dans le projet de loi, éligibles qu’au processus de CDI sation et ceci au bout de 6 années. Pour Solidaires, un recrutement sur le deuxième alinéa de l’article 6 qui dure depuis plus de 4 ans est sur besoin permanent et doit être éligible au processus de titularisation.

Amendement 5

Au deuxième tiret, supprimer « pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70% » Pour Solidaires, les temps incomplets ne sont pas le résultat d’une demande des agents, mais un pis aller que ceci acceptent faute de mieux. Ces temps incomplets, durant sur des années relèvent bien d’un besoin permanent. Nous souhaitons donc que ces agents, ayant souvent une grande expérience professionnelle, et en situation de grande précarité avec en moyenne des salaires de 500€ par mois, soient intégrés dans le processus de titularisation.

Amendement 7

Au troisième tiret, supprimer « pour une quotité de travail au moins égale à 70% d’un temps complet ». L’argumentaire est le même que pour notre amendement n°5 : les agents à temps incomplets ne le sont la plupart du temps pas à leur demande, et constituent souvent une population en situation de grande précarité, avec des salaires indécents. Il doivent entrer dans le processus de titularisation.

Amendement 8

Solidaires souhaite ajouter un quatrième tiret, pour que les agents ayant été recrutés sur le fondement du dernier alinéa de l’article 3, c’est à dire pour assurer des « remplacements momentanés », dès lors qu’ils exercent de tels remplacements depuis plus de quatre années, soient éligibles au processus de titularisation. Ils sont dans le projet de loi, éligibles à la CDI sation au bout de 6 années, c’est à dire au bout de 6 années de « remplacements momentanés » ! Comme pour le deuxième alinéa de l’art 6, l’accent est ici mis sur le CDI au détriment la titularisation. Au bout de quatre années de remplacements momentanés, c’est la titularisation qui s’impose, et rien d’autre.
Amendement 13

Dans la logique de ce que Solidaires à proposé dans ses amendements concernant les temps incomplets, et nous ne nous répèterons donc pas, la partie de phrase « sous réserve qu’ils exercent leurs fonctions, à la date de publication de la loi, pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70% d’un temps complet » doit être supprimée. Dans tous les amendements relatifs à l’article 2, Solidaires a pour fil conducteur la limitation des recours au contrat, en ayant en ligne de mire les errements anciens qui ne manqueront pas de se répéter pour peu que la possibilité existe.

Amendement 22

L’amendement de Solidaires porte sur le troisièmement, en demandant qu’une durée de 4 ans soit prise en compte pour la CDI sation, plutôt qu’une durée de 6 ans. Nous avons dit et répété que cette durée de 6 ans était trop importante. De plus, une durée de 4 ans pour la CDI sation donnera plus de possibilité aux agents de pouvoir intégrer le processus de titularisation, plus particulièrement à ceux recrutés sur le dernier alinéa de l’article 3 et le deuxième alinéa de l’article 6.

Article 10

Amendement 28

Supprimer l’article 10 qui prévoit la possibilité de recrutement direct en CDI. Comme l’expérience l’a montré, c’est la porte ouverte à tous les abus



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