Pacs un pas vers l’égalité

La loi sur le PACS (Pacte civil de solidarité) est entrée en vigueur le 15 novembre 1999. Très attendue par les couples homosexuels, l’opportunité fut aussi saisie par les couples hétérosexuels rejetant la contrainte du mariage. Un pacte, donc à la croisée des chemins entre la revendication, par les couples homos, d’égalité des droits, et de reconnaissance sociale pour les couples hétéros qui manifestent le désir de s’affranchir du modèle normatif que constitue le mariage.

Les hétérosexuels composent 60 % des couples pacsés selon le rapport présenté par P. Bloche à l’Assemblée nationale pour la commission des affaires culturelles, familiales et sociales le 13 novembre 2001.

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures, libres de toute tutelle, mariage ou PACS et sans lien familial (sont exclus : les parents, la fratrie, la fratrie des parents et les beaux-parents), quel que soit leur sexe, qui souhaitent organiser une vie commune.

Que faut-il faire ?

Etablir une déclaration conjointe écrite dans laquelle les partenaires fixent librement les modalités de leur vie commune, à laquelle sont joints : une pièce d’identité, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de l’acte de naissance ou un acte de notoriété, une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas de lien de parenté entre les partenaires qui interdit la conclusion du PACS, un certificat établi par le greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance attestant qu’aucun PACS n’a déjà été conclu, une attestation sur l’honneur affirmant que la résidence commune est fixée dans le ressort du tribunal où la déclaration est faite ; de plus, les personnes divorcées ou veuves doivent prouver qu’elles le sont (livret de famille ou acte de mariage dissous ou acte de naissance du conjoint décédé).

Remettre, en personne et ensemble, ces documents en deux exemplaires originaux au greffe du tribunal dans lequel les personnes ont leur résidence commune, à l’étranger au consulat français.

La procédure est la même pour toute convention modifiant la convention initiale.

Lors de la déclaration du PACS, le greffier en chef remet aux partenaires la liste des tiers habilités à obtenir communication d’informations nominatives relatives au PACS conclu.

A quoi sert-il ?

Il détermine les modalités de l’aide mutuelle et matérielle que s’apportent les deux partenaires. Ceux-ci sont solidaires à l’égard des dettes conclues par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses du logement commun dont le bail est transmis au partenaire en cas d’abandon du logement ou décès du locataire initial. Sauf convention ou acte d’acquisition contraire, tous les biens acquis pendant le PACS sont considérés comme indivis par moitié.

Les pacsés bénéficient des mêmes dispositions que les conjoints et concubins pour les prestations familiales, l’allocation logement social, le RMI, et le complément d’allocation aux adultes handicapés.

Le-la partenaire non assuré-e bénéficie immédiatement de la protection du conjoint assuré social.

Pour les salariés, ils peuvent demander des congés communs et bénéficient de congés exceptionnels en cas de décès de l’un d’eux.

Dans la Fonction publique, les partenaires peuvent bénéficier du rapprochement géographique.

Le PACS est pris en compte pour l’obtention du titre de séjour du partenaire étranger.

L’ imposition sur les revenus est commune.

Le PACS permet les donations entre les partenaires après deux ans de contrat dans les mêmes conditions que celles des droits de succession les concernant.

L’abattement PACS est de 57 000 euros pour les successions et les donnations. Au-delà de cette somme, la part nette revenant au Pacsé fait l’objet du barème suivant : 15 000 euros : taxations à 40% ; au-dessus : taxations à 50%.

Dans certain secteurs comme l’Education nationale, le PACS ouvre droit, pour ses agents, aux mêmes bonifications de barème pour mutation que le mariage.

Le Pacs est pris en compte

Aux termes de l’ordonnance du 2 novembre 1945, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »est délivrée de plein droit à l’étranger « dont les liens personnels et familiaux sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ». Cependant, la circulaire d’application de la loi exige, pour que le bénéfice de ces dispositions soit accordé, que le PACS ait une durée de trois ans, portée à cinq ans lorsque les deux signataires sont étrangers.

Fin du PACS

D’un commun accord, par une déclaration écrite conjointe au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence d’un des partenaires.

Par la volonté, le mariage de l’un des partenaires : il signifie à l’autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du tribunal d’instance qui a reçu le pacte initial (accompagné de l’acte de naissance mentionnant le mariage le cas échéant).

Par le décès de l’un des partenaires : une copie de l’acte de décès doit être adressé à la préfecture qui a reçu le pacte.

Le greffe inscrit le terme du pacte (à la date du mariage ou du décès de l’un des partenaires, ou à la date d’inscription) en marge de l’acte initial.

Les partenaires organisent librement le partage de leurs biens : en cas de désaccord, ils peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance.

Pour information :

Le site du Centre Interministériel des Renseignements Administratifs : vosdroits.service-public.fr, mot-clé : pacs.

Le site du ministère des affaires étrangères : www.France.diplomatie.fr, rubrique vivre à l’étranger.

On peut consulter un notaire ou un avocat.

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Ce qu’en pense Solidaires

La femme pacsée vit en couple et bénéficie pour cela d’un certain nombre de dispositions qui doivent protéger ses intérêts et ceux de son/sa partenaire, voire de ses enfants.

La définition de ce contrat n’est pas celle du mariage : il ne fonde pas une famille

Les obligations ne sont pas les mêmes : elles restent exclusivement économiques.

La dissolution du pacs peut se faire sans recours à un juge : ce peut être facilitateur, mais aussi se retourner contre les intérêts d’un-e des partenaires (celui-celle qui pour des raisons diverses ne se sentirait pas en position de négocier avec l’autre et ne se sentirait pas en mesure d’avoir recours au tribunal, à un avocat). Les intérêts, notamment moraux, de la personne pacsée ne sont pas protégés.

Malgré la vie commune induite par la conclusion du PACS, les enfants reconnus, nés (ou adoptés) d’une mère pacsée, n’ont pas le-la conjoint-e de la mère comme second parent, ce qui est le cas pour un couple marié. Dans le couple hétérosexuel, les parents pacsés sont assimilés à des concubins (ayant des liens affectifs non contractualisés), Père et mère doivent reconnaître l’enfant. Cette possibilité n’est pas offerte aux pacsé-es homosexuel-les.

Les règles relatives au PACS mettent les couples homosexuels pacsés qui veulent adopter un enfant dans une situation encore plus discriminatoire, puisque, s’ils étaient célibataires, le choix de l’adoption d’un enfant leur reste ouvert.

Il n’existe pas de pension de retraites de reversion pour le couple pacsé.

Discrimination envers les étrangers pacsés plutôt que mariés

Les délais de vie commune sur le sol français imposés aux personnes étrangères pour obtenir un titre de séjour sont différents entre PACS et mariage : trois ans pour un PACS et seulement un en cas de mariage.

L’application de la loi encore inégale

L’observatoire du PACS a, en outre, relevé les difficultés rencontrées par les personnes incarcérées souhaitant conclure un PACS, aucune mesure n’ayant été prise pour permettre aux greffiers de se rendre dans les établissements pénitentiaires afin de recueillir la signature d’une personne emprisonnée.

le dimanche 22 janvier 2006

P.S. :
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