Retrouvez en un coup d’oeil les montants actuels en matière de SMIC, RMI, chômage, retraites, point d’indice FP...
Montants actuellement en vigeur - revalorisation du 1er janvier 2010
Les limites des saisies et cessions sur les revenus professionnels mensuels sont fixées à compter du 1er janvier 2010 :
Pourcentage de retenu par rapport à la tranche mensuelle de salaire net (hors déduction par personne à charge) :
- supérieure ou égale à 288,33 € = 1/20e
- de 288,34 € à 565,83 € = 1/10e
- de 565,84 € à 846,66 € = 1/5e
- de 846,67 € à 1124,16 € = 1/4e
- de 1124,17 € à 1402,50 € = 1/3e
- de 1402,51 € à 1685,00 € = 2/3e
- Montant supérieur à 1 685 € = 100 %
La convention d’assurance chômage du 19 février 2009 et son réglement général annexé, signés par la seule CFDT, on été agréés par un arrêté publié au JO du 1er avril 2009 (1)
* Durée de validation de cette convention :
- du 1er avril 2009 au 31 mars 2011
* Principales dispositions :
- mise en place d’une filière unique d’indemnisation régie par les principe "un jour travaillé = un jour indemisé" dans la limite de 730 jours - soit 24 mois - (36 mois pour les 50 ans et +), et ouverte dès 122 jours - soit 4 mois - ou 610 heures d’activité.
- l’activité antérieure est appréciée sur la base d’une période de référence de 28 mois (36 mois pour les 50 ans et +) précédant la fin du dernier contrat de travail.
(1) nb- D’autres textes ont été agréés à cette occasion, rendant obligatoires certaines dispositions en plusieurs domaines : convention de reclassement personnalisé (CRP), accords relatifs aux annexes I à XII, avenant n°1 à l’annexe VIII...
Revalorisations des allocations d’assurance chômage au 1er juillet 2010
Décision du Conseil d’administration du 29 juin 2010 :
* Salaire de référence (ARE) : 1,2% (intégralement composé de rémunérations antérieures au 1er janvier 2010)
* Partie fixe (ARE) : 11,17 €
* Allocation minimale (ARE) : 27,25 €
Seuil minimal ARE Formation : 19,53 €
Montants mensuels en vigueur depuis le 1er janvier 2010
Montants en vigueur depuis le 1er juillet 2010
Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d’Assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite...) et de certaines prestations de la Sécurité sociale.
Montants depuis le 1er janvier 2010
* pour une durée de travail inférieure à 5 heures/jour
Montants en vigueur depuis le 1er avril 2009
PENSIONS ET RENTES EN COURS
ALLOCATION VEUVAGE
ALLOCATIONS DU MINIMUM
ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D’INVALIDITE
MONTANT CONJOINT A CHARGE
Taux de chômage au sens du BIT - 1er trimestre 2010
En moyenne sur le premier trimestre 2010, le taux de chômage au sens du BIT s’établit à 9,9 % de la population active en France (incluant les Dom).
Pour la France métropolitaine, le taux de chômage s’établit à 9,5 %, soit 2,7 millions de personnes. Il est stable par rapport au quatrième trimestre 2009 (chiffre révisé), et reste à son niveau de 1999.
Plus généralement en France métropolitaine, 3,4 millions de personnes ne travaillent pas mais souhaitent travailler, qu’elles soient ou non disponibles dans les deux semaines pour travailler et qu’elles recherchent ou non un emploi (cf. données sur internet).
Voir les tableaux INSEE : http://www.insee.fr/fr/themes/info-...
Données mensuelles - Juin 2010 - Communiqué officiel
Les données sur les demandeurs d’emploi sont présentées selon divers regroupements statistiques (catégories A, B, C, D, E). La plupart des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi sont tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi : certains sont sans emploi (catégorie A), d’autres exercent une activité réduite courte, d’au plus 78 heures au cours du mois (catégorie B), ou une activité réduite longue, de plus de 78 heures au cours du mois (catégorie C). Par ailleurs, certaines personnes inscrites à Pôle emploi ne sont pas tenues de faire des actes positifs de recherche d’emploi : elles sont soit sans emploi et non immédiatement disponibles (catégorie D), soit pourvues d’un emploi (catégorie E). A compter du 1er juin 2009, la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) est susceptible d’affecter sensiblement le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi.
Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi de catégorie A s’établit à 2 691 000 en France métropolitaine fin juin 2010. Ce nombre baisse par rapport à la fin mai 2010 (-0,3 %, soit -8 600). Sur un an, il croît de 6,9 %.
Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi de catégories B et C s’établit à 1 267 500 en France métropolitaine fin juin 2010. En juin, le nombre de ceux de catégorie B augmente de 3,2 % (+7,2 % sur un an) et le nombre de ceux de catégorie C est en hausse de 1,1 % (+20,6 % sur un an).
Au total, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi de catégories A, B, C s’établit à 3 958 500 en France métropolitaine fin juin 2010 (4 201 100 en France y compris Dom). Ce nombre croît de 0,4 % (+15 600) au mois de juin. Sur un an, il augmente de 9,3 %.
Le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi en catégories D et E s’établit à 605 700 en France métropolitaine fin juin 2010. En juin, le nombre de celles inscrites en catégorie D baisse de 1,3 % et le nombre de celles inscrites en catégorie E est en hausse de 4,1 %.
Avertissement : Les données présentées concernent les demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi. La notion de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi est une notion différente de celle de chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT) : certains demandeurs d’emploi ne sont pas chômeurs au sens du BIT et certains chômeurs au sens du BIT ne sont pas inscrits à Pôle emploi. Au-delà des évolutions du marché du travail, différents facteurs peuvent affecter les données relatives aux demandeurs d’emploi : modifications du suivi et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, comportements d’inscription des demandeurs d’emploi… En particulier, à compter du 1er juin 2009, les dispositions relatives aux nouvelles obligations de recherche d’emploi des bénéficiaires du RSA et à leur accompagnement par le service public de l’emploi sont susceptibles d’accroître sensiblement le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi
Montants en vigueur depuis le 1er septembre 2009*
Cette prestation est attribuée à des personnes atteintes d’un taux minimum d’incapacité répondant à des critères précis en matière de résidence, d’âge et de ressources.
Montants mensuels en vigueur au 1er janvier 2010
Il convient de distinguer la Prestation accueil de jeunes enfants (Paje), pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, et les autres prestations, pour ceux nés avant.
Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
Prime à la naissance : 894,19 €
Prime à l’adoption : 1 788,37 €
Allocation mensuelle de base (de la naissance au mois précédent les trois ans de l’enfant) : 178,84 €
- nb1 : il convient de déduire de ces montants celui de la CRDS
- nb2 : les parents peuvent aussi toucher un complément "libre choix d’activité" s’ils s’arrêtent de travailler totalement ou en partie pour élever leur enfant. Ils peuvent également toucher, sous conditions de ressources, un complément "mode de garde" pour une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile.
Allocations familiales
Deux enfants : 123,92 €
Trois enfants : 282,70 €
Quatre enfants : 441,88 €
Par enfant supplémentaire : + 158,78 €
Voir le communiqué récapitulatif des prestations de la Cnaf en date du 17 décembre 2009 : http://www.intelligence-rh.com/actu...
Montants en vigueur depuis le 1er avril 2009
* salaire de référence = montant de cotisation versé permettant d’obtenir un point de retraite
| Mois concerné | |
| Juin 10 | 121,38 |
| Mai 10 | 121,39 |
| Avril 10 | 121,26 |
| Mars 10 | 120,94 |
| Février 10 | 120,36 |
| Janvier 10 | 119,69 |
| Décembre 09 | 119,96 |
| Novembre 09 | 119,64 |
| Octobre 09 | 119,48 |
| Septembre 09 | 119,37 |
| Août 09 | 119,66 |
| Juillet 09 | 119,05 |
| Juin 09 | 119,58 |
Données DARES - Ministère de l’Emploi, du travail et de la cohésion sociale - situation au 1er trimestre 2010
Résultats provisoires
Dans les entreprises de dix salariés ou plus de l’ensemble de l’économie hors agriculture et hors emplois publics, l’indice du salaire mensuel de base (SMB) augmente de +0,7 % au premier trimestre 2010 et de +1,8 % sur un an.
L’indice du salaire horaire de base des ouvriers (SHBO) y progresse, pour sa part, de +0,8 % au premier trimestre 2010 et de +2,0 % sur un an.
Ces évolutions doivent être mises au regard de l’inflation sur la période : les prix à la consommation (pour l’ensemble des ménages et hors tabac) augmentent de +0,8 % au cours du trimestre et de +1,5 % entre mars 2009 et mars 2010 (1).
Sur le même champ, la durée hebdomadaire collective moyenne du travail est de 35,6 heures à la fin du mois de mars 2010.
Par ailleurs, selon l’estimation flash de l’emploi salarié réalisée par l’Insee et la Dares à partir des résultats provisoires Acemo (2), dans l’ensemble des entreprises des secteurs principalement marchands hors agriculture, les effectifs salariés diminueraient de -0,1 % (-9 700 emplois) au premier trimestre 2010 et de -1,3 % (-209 000 emplois) sur un an.
Voir la note de la DARES : http://www.travail-solidarite.gouv....
Montants en vigueur au 1er janvier 2010
* Tarif de la consultation des médecins généralistes : 22 € (32 € pour les visites à domicile)
* Montant du forfait journalier hospitalier : 18 € (hors service de psychiatrie d’un établissement de santé = 13,5 €)
* Forfait à la charge des patients pour des actes médicaux lourds supérieurs à 91 € : 18 €*
* Participation forfaitaire pour consultations/actes réalisés par un médecin (+ examens radiologiques, analyses...) : 1 €**
* Franchises médicales*** : 0,50 € sur chaque boîte de médicament et chaque acte paramédical / 2 € sur chaque transport sanitaire... le tout dans la limite de 50 € par an.
* Certains types d’actes (radiographie, imagerie par résonance magnétique, scanographie...) et les frais de transport d’urgence sont exemptés de ce forfait. Certaines catégories d’assurés (patients atteints d’une affection longue durée, femmes enceintes...) sont exonérées de ce forfait.
** Elle s’applique à toute personne âgée de plus de 18 ans sauf exceptions (femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse, bénéficiaires de la CMUC ou de l’AME). Cette participation forfaitaire est limitée à 50 euros par an et par personne.
*** Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), les enfants, les jeunes de moins de 18 ans et les femmes enceintes sont exonérés de ces franchises.
Un décret instituant une prime exceptionnelle de 500 € pour certaines salarié-es privés d’emploi est entré en vigueur au 1er avril 2009.
Principales dispositions :
- Bénéficiaires : salarié-es ayant perdu involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, aptes au travail, résidant sur le territoire national, qui justifient, au cours des 28 mois qui précédent la perte involontaire d’emploi, d’une période d’activité salariée au moins égale à 305 heures, sans atteindre la durée d’affiliation minimale ouvrant droit à indemnisation chômage.
- La prime est accordée en une seule fois.
- Le/la demandeur/euse d’emploi dispose de 6 mois à compter du jour où il remplit les conditions pour présenter sa demande à Pôle emploi.
Au 1er janvier 2010
* % de la dernière augmentation : + 1,2%
* Pour une personne seule sans enfant : 460,09 €
* Pour une personne seule avec un enfant ou un couple sans enfants : 690,14 €
* Pour une personne seule avec deux enfants ou un couple avec un enfant : 828,17 €
Majoration par personne supplémentaire à charge : + 184,04 €
Le montant forfaitaire majoré du RSA servi aux personnes isolées assumant seules la charge d’enfant s’élève à 590,81 €, majoré de 196,94 € par enfant.
Montants du forfait logement pour le RSA métropole et le RMI DOM
* Pour une personne seule : 55,21 €
* Pour deux personnes : 110,42 €
* Pour trois personnes et plus : 136,65 €
Pour bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire vous devez avoir au moins un enfant agé de 6 à 18 ans à votre charge et vos ressources ne doivent pas depasser un certain plafond. Si vous êtes déjà allocataire, vous n’avez pas de démarche à effectuer, vous devez simplement avoir déclaré vos ressources à votre Caf. S’il s’agit d’une 1ère demande vous devez remplir un dossier auprès de celle-ci.
Concrétèment, pour la rentrée 2009-2010 :
- votre enfant doit être né-e entre le 16 septembre 1991 et le 31 janvier 2004 inclus.
- il doit être écolier-e, étudiant-e ou apprenti-e et gagner moins de 55% du SMIC.
- si votre enfant a 6 ans avant le 1er février 2010, il doit être inscrit à l’école primaire.
- vos ressources sur 2007 ne doivent pas dépasser : 22 321€ pour 1 enfant / 7 472€ pour 2 enfants / 32 623€ pour 3 enfants / + 5 151€ par enfant supplémentaire.
- si vos ressources dépassent de peu le plafond, vous recevrez une allocation réduite, calculée en fonction de vos revenus.
Le montant de l’allocation dépend de l’âge de l’enfant :
- 280,76€ pour un enfant de 6 à 10 ans
- 296,22€ pour un enfant de 11 à 14 ans
- 306,51€ pour un enfant de 15 à 18 ans.
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