SOLIDAIRES

Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

Accueil > inFORMER LES SALARIÉ-ES > BARRAGE STATUTAIRE

BARRAGE STATUTAIRE

vendredi 10 juillet 2015

Le terme trouve d’abord une application dans l’architecture budgétaire des emplois à l’intérieur d’une catégorie. En effet, statutairement, le nombre d’emplois de chaque grade est contingenté d’où l’ancienne utilisation du terme de « pyramidage ». Depuis le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005, le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des corps des administrations de l’Etat, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce corps, est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Cet effectif s’apprécie au 31 décembre de l’année précédent celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Le taux de promotion est désormais fixé annuellement par un arrêté du ministre intéressé. Compte tenu des suppressions d’emplois, ce ratio diminue d’année en année, ce qui réduit d’autant les promotions. Voir aussi le terme Ratio promus/promouvables. Le terme est aussi utilisé pour signifier que des conditions doivent être remplies pour postuler à des promotions (de grade ou de corps). Ces conditions peuvent tenir à l’échelon détenu, à la durée de séjour dans l’échelon, à la durée de services publics accomplis, etc.