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Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

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BERKANI

vendredi 17 juillet 2015

c’est le nom de la jurisprudence dite « Berkani » qui porte le nom d’un aide cuisinier au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon.
Jusqu’en 1996, dans les administrations, les salariés soumis au droit du travail coexistaient avec les contractuels de droit public. La qualité d’agent public était reconnue à celui qui, employé par une personne publique, participait directement à l’exécution d’un service public à « caractère administratif ».
Depuis l’arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, tout agent travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif est un agent de droit public, « quel que soit son emploi ». Mais ce n’est qu’en 2000, que l’article 34 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 (conséquences de la jurisprudence Berkani) tirera les conséquences de ce revirement de jurisprudence. Toutefois, cet article précise que seuls les agents exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C seront visés.
L’article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 « relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » leur a ouvert un droit d’option entre un maintien de leur contrat de travail (de droit privé) en cours d’exécution ou une transformation de celui-ci en un contrat d’engagement de droit public à durée indéterminée.