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COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE

mardi 28 juillet 2015

Le CIMAP est l’instance de décision et d’arbitrage en matière de modernisation de l’action publique. Il vise à rénover le modèle français en alliant cohésion sociale et performance dans le respect des engagements budgétaires du gouvernement. La modernisation de l’action publique (la MAP) s’appuie sur la responsabilité des acteurs publics dans la conduite de la réforme. Le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) accompagne les acteurs dans le suivi et la mise en œuvre de la réforme.
Le CIMAP du 18 décembre 2012 a décidé que la modernisation de l’action publique est essentielle à la construction d’un nouveau modèle français, alliant solidarité, et compétitivité. Elle va de pair avec un objectif exigeant : celui du respect de nos engagements de finances publiques.
Extraits : « - Simplifier l’action publique
Un Français sur quatre juge complexe sa relation avec l’administration. Cette relation est perçue comme particulièrement difficile lors d’évènements de vie douloureux (perte d’autonomie, perte d’emploi…) ainsi que par les populations les plus fragiles, les personnes en situation de précarité ou encore les jeunes qui ont des attentes spécifiques.
Les simplifications administratives répondent ainsi à une forte attente des usagers et constituent l’un des principaux leviers d’amélioration de la qualité de service et d’accroissement de la satisfaction des usagers. Le Gouvernement mobilisera tous les leviers permettant de simplifier la vie des particuliers et conduira un programme pluriannuel de simplification afin d’améliorer de manière significative leur satisfaction. L’écoute des usagers et l’évaluation de leur satisfaction constituent un axe stratégique de la modernisation de l’action publique.
Dans cette optique, le CIMAP demande à l’ensemble des ministères d’amplifier, avec l’appui du SGMAP, le recueil et l’analyse des besoins des usagers et d’identifier les actions qui permettront d’améliorer la satisfaction des usagers.
- Mesurer la qualité du service public via un baromètre indépendant
Un baromètre de la qualité des services publics existe et sa diffusion doit être amplifiée Ce baromètre, piloté par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, est, pour les citoyens-usagers, un gage d’écoute, une preuve de la volonté de l’administration de s’améliorer et un gage de transparence de l’information puisqu’il permet aux citoyens d’être informés, à échéances régulières, de l’évolution de la qualité de service sous la forme d’informations simples, lisibles et immédiatement compréhensibles. Il comprend un nombre limité d’indicateurs autour de trois thèmes : l’accueil, le traitement des démarches de la vie quotidienne ou d’évènements de vie jugés prioritaires par les Français et le traitement de réclamations. Pour chaque indicateur, 2 mesures sont effectuées : celle de la qualité de la prestation (service effectivement rendu par l’administration) et celle de la satisfaction de l’usager (perception de l’usager de la qualité de service).
Ce baromètre a été construit avec un double objectif : être un levier de modernisation de l’administration et un outil permettant de rendre compte de la qualité du service rendu. Ce baromètre mérite d’être élargi en intégrant notamment les services aux entreprises et aux associations.
- Accélérer la transition numérique : la feuille de route de l’administration numérique
Internet et les outils numériques ont profondément modifié, en quinze ans, les relations des citoyens et usagers à l’administration. Le travail au quotidien des agents publics s’en est trouvé transformé.
Dans l’action publique, l’usage du numérique a permis des évolutions positives : développement de services utiles, meilleure information pour l’usager, processus de traitement efficaces, initiatives innovantes au sein des administrations publiques.
La transition numérique peut être une formidable opportunité pour la modernisation de l’action publique. Le Gouvernement souhaite se doter d’une feuille de route en matière d’administration numérique qui soit à la hauteur du potentiel transformateur et innovant du numérique. En conformité avec la démarche de modernisation de l’action publique engagée, les objectifs de cohérence et d’efficacité de l’action publique, d’écoute et de prise en compte des besoins des usagers, de confiance avec les agents sont au cœur de cette feuille de route.
Evaluer pour moderniser les politiques publiques
Le bilan de la RGPP, établi par les trois inspections générales interministérielles à la demande du Premier ministre, a démontré les limites et les erreurs de la démarche déployée au cours des cinq dernières années.
Après avoir largement consulté, les auteurs de ce rapport ont recommandé plusieurs principes et plusieurs pistes utiles pour fonder une nouvelle politique de modernisation de l’action publique et améliorer l’efficience de la dépense publique.
Parallèlement un guide de cadrage méthodologique de l’évaluation des politiques publiques a été réalisé. Il a pour objectif d’expliciter ce qui est attendu des acteurs de l’évaluation et de fournir les principaux éléments de la démarche de modernisation de l’action publique demandée aux administrations. Il fournit un cadre méthodologique commun, indispensable à la bonne coordination du processus, mais prône souplesse et pragmatisme dans les pratiques de concertation et d’examen des scénarios de réforme en fonction des politiques, de leur contexte et de leurs acteurs.
Ainsi que l’avait décidé le séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 un chantier transversal sur les opérateurs de l’Etat, qui doivent être pleinement associés à l’exercice de modernisation de l’action publique sera ouvert : les agences et les opérateurs seront intégrés dans la modernisation de l’action publique.
Le 3ème comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), du 17 juillet 2013, a concrétisé l’ambition de réforme et de renouveau que le Gouvernement a affirmée depuis son arrivée : redresser le pays, restaurer la confiance et porter haut les valeurs d’un nouveau modèle français fondé sur des services publics efficaces, adaptés à notre temps, et moteurs pour notre compétitivité et notre cohésion sociale et territoriale, au service du public, des entreprises, de l’emploi.
Moderniser l’action publique, c’est engager des réformes en profondeur et pérennes, qui adaptent notre pays pour lui permettre d’affronter les défis qui sont les siens, et d’être fidèle aux valeurs qui sont au fondement de notre pacte social. C’est aussi avoir confiance dans les capacités d’innovation et d’adaptation de nos administrations au service des citoyens.
Améliorer l’efficacité des politiques et des services publics, contribuer à la maîtrise des dépenses publiques et renforcer ainsi la compétitivité de notre économie, tels sont les trois objectifs de la modernisation de l’action publique. Afin d’assurer la pleine réalisation de ces objectifs, la coordination de la MAP avec la procédure budgétaire et avec notre agenda de réformes économiques est indispensable et sera renforcée en 2014, avec notamment une explicitation des objectifs budgétaires qui seront recherchés. Le ministre de l’économie et des finances et la ministre en charge de la réforme de l’Etat présenteront des propositions sur ce point au deuxième semestre 2013. 40 décisions ont été prises lors du CIMAP du 17 juillet 2013, qui a également assuré le suivi des conclusions des deux premiers comités interministériels. »
Suite à l’affaire de la viande de cheval « Spanghero » qui a éclatée le 18 février 2013, Solidaires FP attendait que ce CIMAP du 17 juillet prenne des décisions concernant les directions départementales interministérielles et plus particulièrement pour les services de la Concurrence, consommation et répression des fraudes et les services vétérinaires. Mais rien n’a été décidé. Pour les responsables du CIMAP « il n’est pas envisageable de revenir sur les dégâts causés par la Réforme de l’administration territoriale de l’Etat … ! » Voilà les bonnes décisions !
Le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a été rebaptisé Comité interministériel pour la transformation publique depuis janvier 2018 (CITP). Signe des temps, il ne s’agit plus seulement de « moderniser », mais bien de « transformer », en particulier en mettant à mal le statut de la fonction publique.