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COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

mardi 28 juillet 2015

La CAP est l’organisme rassemblant des représentants de l’administration et des représentants du personnel, chargés de donner leur avis sur les mutations, la notation et l’avancement des fonctionnaires.
Les commissions administratives (CAP), pour les fonctionnaires et consultatives paritaires (CCP), pour les agents non titulaires, sont des instances que l’administration employeur doit consulter avant de prendre certaines décisions « individuelles » relatives à la carrière des fonctionnaires ou à la situation des contractuels. Dans certaines administrations, en raison de la taille des corps concernés, le choix a été fait de déconcentrer tout ou partie des actes soumis à « avis préalable » des CAP et donc d’organiser des CAP régionales ou locales : éducation nationale, écologie, finances, intérieur, etc.
-  Rôle
Les CAP sont obligatoirement saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact sur les effectifs de l’administration concernée (détachement entrant, accueil en disponibilité), et sur la carrière de l’agent (titularisation, mobilité, avancement de grade ou promotion de corps, recours en évaluation sauf personnel pénitentiaire en raison du statut spécial).
L’administration peut suivre ou non cet avis en fonction de l’intérêt du service et de la situation personnelle de l’agent concerné.
Les conseils de discipline sont des émanations des CAP.
- Composition
Une CAP est créée pour chaque corps de fonctionnaires. Elle est placée auprès de l’autorité administrative gestionnaire du corps concerné.
Les CAP et les CCP sont composées d’un nombre égal de représentants des personnels et de représentants de l’administration.
Pour les CAP, les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Ils sont répartis par grades, leur nombre est fixé en fonction de celui du grade concerné.
Pour les CCP, l’administration est libre de définir les modalités de désignation des représentants des contractuels. Les CAP et CCP sont désormais renouvelées tous les quatre ans. Le prochain renouvellement aura lieu de 4 décembre 2014.
Les séances ne sont pas publiques. Un procès verbal confidentiel est établi à chaque séance et il est transmis aux membres de la commission.