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CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

mardi 28 juillet 2015

Le CFP est ouvert à l’ensemble des agents, titulaires ou non, des trois versants de la fonction publique.
La durée maximale du congé est de trois années sur l’ensemble de la carrière.
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l’agent. Dans ce dernier cas, il doit s’agir de stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein, qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées (dont la durée totale est au moins égale à un mois).
En cas de fractionnement, la durée totale cumulée du stage ne doit pas être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois.
Le congé de formation professionnelle (CFP), permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l’administration, ou pour des actions organisées ou agréées par l’administration en vue de la préparation aux concours administratifs.
La première année du congé de formation professionnelle ouvre droit au bénéfice d’une indemnité mensuelle forfaitaire.
Versant de l’Etat : l’agent du versant de la fonction publique de l’Etat qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé de formation professionnelle.
Ce congé est d’une durée maximale de 3 ans.
Il est possible de bénéficier du congé sous réserve de remplir des conditions d’ancienneté. Ces conditions dépendent du statut de l’agent :
Conditions à remplir
Agent Fonctionnaire : Avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans à temps plein de services dans le versant de la fonction publique d’Etat.
Agent non titulaire : Avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans de services publics à temps plein, dont au moins 1 an dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation.
L’agent qui a suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur son temps de travail ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.
La durée du congé de formation est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière. Chaque période de formation doit alors avoir une durée minimale équivalant à un mois à temps plein.
Ces périodes minimales d’un mois peuvent elles-mêmes être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.
La demande de congé doit être formulée au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.
Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l’organisme de formation.
A réception de la demande, l’administration a 30 jours pour répondre à l’agent.
Le congé de formation professionnelle est accordé :
- dans la limite des crédits prévus à cet effet,
- et sous réserve des nécessités de service. Le refus pour un motif tiré des nécessités de service doit être soumis à l’avis de la commission administrative paritaire (CAP).
L’administration ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu’après avis de la CAP.
L’attribution du congé de formation peut être différée, après avis de la CAP, si cette attribution conduit :
- à une absence de plus de 5 % des agents d’un service,
- ou à une absence de plus d’un agent dans les services de moins de 10 personnes.
Dans les autres cas, le congé est accordé dans l’année suivant la saisine de la CAP.
La rémunération : l’agent en congé de formation reçoit, de la part de son administration, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1ère année de congé.
Cette indemnité est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé dans la limite de 2.589,68 € brut par mois.

Versant de l’hospitalière
l’agent hospitalier qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé de formation professionnelle.
Ce congé est d’une durée maximale de 3 ans.
Conditions à remplir
Agent Fonctionnaire et non titulaire : Avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans dans le versant de la fonction publique hospitalière.
L’agent qui a suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur son temps de travail peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.
La durée du congé de formation est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière. Chaque période de formation doit alors avoir une durée minimale équivalant à un mois à temps plein, soit 20 jours effectifs de formation auxquels s’ajoutent les jours de repos hebdomadaires.
Ces périodes minimales d’un mois peuvent elles-mêmes être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.
La demande de congé doit être formulée au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation.
Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l’organisme de formation.
A réception de la demande, l’établissement employeur a 30 jours pour répondre à l’agent.
Le congé de formation professionnelle est accordé :
- dans la limite des crédits disponibles de l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH),
- sous réserve des nécessités de service,
- et à condition que le nombre d’agents bénéficiaires d’un congé de formation ne dépasse pas 2 % du nombre total des agents de l’établissement au 31 décembre de l’année précédente.
Lorsqu’il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée.
L’établissement ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu’après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
La rémunération : si l’administration répond favorablement à la demande de congé, l’agent adresse une demande de prise en charge financière de son congé à l’ANFH.
En cas d’accord de l’ANFH, l’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 360 premiers jours de congé. Cette durée d’indemnisation est portée à 720 jours si la formation dure au moins 2 ans.
L’indemnité mensuelle forfaitaire est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé dans la limite de 2.589,68 € brut par mois.
Elle est éventuellement augmentée du supplément familial de traitement (SFT).
Le montant de l’indemnité est arrêté au moment de la mise en congé et n’est pas revalorisé en cas de hausse générale des traitements de la fonction publique intervenant pendant le congé.
L’indemnité forfaitaire mensuelle est versée par l’établissement employeur qui en est remboursé par l’ANFH.
L’indemnité des agents de catégorie C est complétée à hauteur du montant du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’ils percevaient au moment de leur mise en congé.
Ce complément d’indemnité leur est versé pendant au maximum un an par l’établissement employeur, qui en est remboursé par le fonds pour l’emploi hospitalier (FEH).

Versant de la territoriale
l’agent territorial qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé de formation professionnelle.
Ce congé d’une durée maximale de 3 ans est rémunéré.
Il est possible de bénéficier du congé sous réserve de remplir des conditions d’ancienneté. Ces conditions dépendent du statut de l’agent :
Conditions à remplir
Agent Fonctionnaire : Avoir accompli au moins de 3 ans de services dans le versant de la fonction publique territoriale.
Agent non titulaire : Avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans de services publics consécutifs ou non, dont au moins 12 mois dans la collectivité à laquelle est demandé le congé de formation.
L’attribution d’un congé de formation est soumis à condition pour l’agent ayant bénéficié :
- d’une préparation aux examens et concours de la fonction publique,
- ou d’un précédent congé de formation professionnelle.
Il ne peut obtenir un nouveau congé de formation qu’à l’issue d’un délai de 12 mois suivant la fin de la précédente formation, sauf s’il a dû l’écourter pour nécessités de service.
La durée du congé de formation est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière. Chaque période de formation doit alors avoir une durée minimale équivalant à un mois à temps plein.
Ces périodes minimales d’un mois peuvent elles-mêmes être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.
La demande de congé doit être formulée au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.
Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l’organisme de formation.
A réception de la demande, l’administration a 30 jours pour faire connaître à l’agent son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service.
L’administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de congé qu’après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
La rémunération : l’agent en congé de formation reçoit, de la part de sa collectivité, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1ère année de congé.
Cette indemnité est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé dans la limite de 2.589,68 € brut par mois.

Pour les trois versants
Participation à la formation et obligation de servir : à la fin de chaque mois et lors de sa reprise de fonction, l’agent remet à son employeur une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation.
En cas d’absence sans motif valable, l’agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser les indemnités perçues.
L’agent bénéficiaire d’un congé de formation professionnelle s’engage à servir dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités.
En cas de non respect de cet engagement, il est tenu de rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Situation de l’agent en congé de formation : le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour l’avancement et la promotion interne.
L’agent en congé de formation professionnelle conserve ses droits à congés annuels : il peut les prendre pendant son congé de formation professionnelle, notamment durant les périodes de vacances scolaires.