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CONGES BONIFIES

mardi 28 juillet 2015

Le régime du « congé bonifié » a été institué par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat. Circulaire d’application du 16 août 1978, modifiée par les circulaires du 16 septembre 1983 et du 25 février 1985.
Ce sont les décrets n° 87-482 du 1er juillet 1987 et n° 88-168 du 15 février 1988 qui ont respectivement étendus ce droit dans les versants de l’hospitalière et de la territoriale.
Agents concernés : les dispositions des décrets s’appliquent donc aux magistrats et aux fonctionnaires des trois versants qui exercent leurs fonctions :
- dans les départements d’outre-mer (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon), et dont le lieu de résidence habituelle est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans un département d’outre-mer ;
- sur le territoire de la France métropolitaine si leur résidence habituelle est située dans un DOM.
Conformément à l’engagement de la ministre de la fonction publique, en date du 10 juillet 2013, pour les fonctionnaires (originaires ou non) exerçant à Mayotte, ancienne collectivité territoriale devenue département d’outre-mer depuis le 1er avril 2011, les congés administratifs seront désormais remplacés par les congés bonifiés applicables dans l’ensemble des DOM. 
Lorsque deux fonctionnaires sont originaires de deux DOM différents : chacun des conjoints a droit, la même année, à un voyage vers une destination différente. Les agents peuvent opter pour l’une ou l’autre destination (circulaire ministérielle du 16 août 1978).
Dans le cas où le couple de fonctionnaires ne bénéficie pas de congés bonifiés à des périodes identiques, il ne peut y avoir alignement sur la périodicité la plus favorable. Cependant, les agents ont la possibilité de différer la date d’exercice du droit à la prise en charge des frais de voyage et à la bonification, si les obligations du service ne s’y opposent pas, jusqu’au 1er jour du 59ème mois de service. Ce report n’entraîne aucune majoration de la bonification.
Champs d’application géographique : La Guadeloupe et la Martinique étant considérées comme formant un même département d’outre-mer, les fonctionnaires en service dans l’un de ces départements et ayant leur résidence habituelle dans l’autre département ne peuvent prétendre aux congés bonifiés à destination de leur résidence habituelle. Ils peuvent bénéficier du régime du congé bonifié à destination de la métropole.
Résidence habituelle : il s’agit du « centre des intérêts matériels et moraux »
Ce dernier point fera l’objet d’un développement particulier, compte tenu que dans certains services, des congés bonifiés ont été refusés, notamment au détriment des personnels originaires des départements d’outre-mer affectés en métropole, sur la base d’une interprétation pouvant apparaître comme trop restrictive de la notion de centre des intérêts matériels et moraux au regard d’arrêts rendus par des juridictions administratives.
La note du 3 janvier 2007, Références B7-07 – 002129 émanant du directeur général de l’administration et de la fonction publique rappelle les principes en matière de « centre d’intérêt matériels et moraux » concernant l’attribution des congés bonifiés aux agents des trois versants de la fonction publique.
Il est donc fondamental, pour les agents, d’apporter la preuve de la détermination de leur centre d’intérêts. Ces critères, clairement énumérés dans les circulaires d’application existantes dont la circulaire du 5 novembre 1980 relative à la notion de résidence habituelle, sont :
-  le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches ;
- les biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
- le domicile avant l’entrée dans l’administration ;
- le lieu de naissance ;
- le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;
- et tous autres éléments de preuve.
Un avis du Conseil d’Etat, du 7 avril 1981, apporte un complément de précisions sur les critères de détermination du centre d’intérêt, à savoir :
-  le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent, de leur degré de parenté avec lui, de leur âge, de leurs activités et le cas échéant de leur état de santé ;
-  le lieu où le fonctionnaire est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
-  la commune où le fonctionnaire paye certains impôts et en particulier l’impôt sur le revenu ;
-  les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;
-  le lieu d’inscription sur les listes électorales.
La jurisprudence administrative a dégagé d’autres critères pouvant servir d’indice à la détermination du centre des intérêts :
-  le lieu de naissance des enfants ;
-  les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et /ou ses enfants ;
-  la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
-  la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
-  la durée des séjours dans le territoire considéré.
Enfin, la note précise :
- « Il est confirmé que les critères cités précédemment n’ont pas caractère exhaustif, ni nécessairement cumulatif et que plusieurs d’entre eux qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner, sous le contrôle de la juridiction compétente, selon les circonstances propres à chaque espèce ».
- « Il ressort de ces éléments que le principe est d’apprécier la vocation de l’agent demandeur à bénéficier du droit à congés bonifiés sur la base d’un tel faisceau d’indices et non de le refuser en raison de l’absence de tel ou tel critère ».
Conditions d’octroi : le congé bonifié est accordé aux fonctionnaires en position d’activité, à temps plein ou à temps partiel, en position de détachement ou hors cadres.
Le fonctionnaire doit justifier d’une durée de service ininterrompue de 36 mois (article 9 du décret du 20 mars 1978) mais le droit à congé bonifié est ouvert à partir du 1er jour du 35ème mois (circulaire du 16 août 1978).
Pendant les congés annuels, congés de maladie, longue maladie, maternité, formation professionnelle ou syndicale, l’agent continue à acquérir des droits.
La position du service national suspend l’acquisition du droit à congé bonifié. La disponibilité et le congé parental l’interrompent.
Dans un ménage de fonctionnaires ayant chacun droit à congé bonifié dans un département différent, l’option est ouverte à chacun.
Durée du congé : le congé annuel est allongé d’une durée maximale de 30 jours consécutifs si les nécessités de service ne s’y opposent pas.
La durée totale du congé ne peut excéder 65 jours consécutifs (samedis, dimanches, jours fériés et délais de route inclus).
Le congé annuel de l’année où l’agent prend son congé bonifié ne peut-être fractionné et le cumul des congés des différentes années n’est pas autorisé.
Frais de voyage : l’employeur prend en charge les frais de voyage sur la base de la réglementation applicable aux frais de déplacement engagés par les fonctionnaires de l’Etat en déplacement pour le service dans les DOM (100%). Outre le conjoint, le décret n°2001-973 du 22 octobre 2001 prévoit la prise en charge du concubin et du partenaire de PACS, sous conditions de ressources.
Le ménage de fonctionnaires : dans le cas où chaque conjoint a, la même année, droit à un voyage de congé bonifié vers des destinations différentes, les deux agents peuvent opter pour l’une ou l’autre destination. Un ménage de fonctionnaires peut opter pour la prise en charge des enfants alternativement au titre de l’un ou l’autre des agents dès lors que les prises en charge respectent un minimum d’intervalle de trois ou cinq ans selon le régime accordé. La prise en charge des frais de voyage des enfants est appréciée par référence à la législation des prestations familiales
La Guadeloupe et la Martinique étant considérées comme formant un même département d’outre-mer, les fonctionnaires en service en Guadeloupe et ayant leur résidence habituelle en Martinique (ou l’inverse) ne peuvent prétendre au congé bonifié à destination de leur résidence habituelle. Ils peuvent bénéficier du régime de congé bonifié à destination de la métropole, dans ce cas, avec prise en charge à 50% après 60 mois de service ininterrompu, ou à 100% après 120 mois.
Rémunération : l’agent perçoit jusqu’au jour où il reprend effectivement son service, la rémunération applicable au lieu du congé.
L’ article 11 du décret du 20 mars 1978, stipule que le fonctionnaire en congé bonifié bénéficie du régime financier prévu par l’ article 3 du décret du 8 juin 1951 relatif à la rémunération des bénéficiaires du congé administratif.
A ce titre, l’intéressé perçoit une « indemnité de cherté de vie » constituée de deux éléments :
- une majoration de traitement brut de 25 % ;
- un complément dont le taux est variable selon le lieu du congé :
- 15 % pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit au total 40 % du traitement indiciaire brut ;
- 10 % pour le département de la Réunion, soit au total 35 % du traitement indiciaire brut. En outre, l’indemnité de cherté de vie de la Réunion est affectée d’un index de correction fixé à 1,138.
En ce qui concerne Mayotte, département d’outre-mer depuis 2011, l’indemnité de cherté de vie devrait, comme dans les autres départements (or Réunion) être équivalente à 40 %. Cependant, et Solidaires l’a combattue car trop faible, la mise en œuvre de cette majoration n’interviendra que selon le calendrier suivant : 5% en 2013 ; 5 % en 2014 ; 10 % en 2015, 2016 et 2017.