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CONGES BONIFIES MAYOTTE

mardi 29 septembre 2015

I –Fonctionnaires (originaires ou non de Mayotte) en poste à Mayotte

Versant de l’ETAT : les congés administratifs sont remplacés par les congés bonifiés applicables dans l’ensemble des DOM
Le régime des congés administratifs prévu par les décrets n° 96-1027 du 26 novembre 1996 et du 2 mars 1910 portant réglementation sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, est progressivement supprimé, pour être remplacé par les dispositifs de congés bonifiés prévus dans le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat.
Le régime des congés bonifiés ouvre droit à une bonification de congés d’une durée maximale de 30 jours consécutifs, qui viennent s’ajouter au congé annuel. Deux situations sont à distinguer :
-  Pour les agents affectés dans un département d’outre-mer où ils n’ont pas leur résidence habituelle, la durée minimale de service ininterrompue qui ouvre le droit à un congé bonifié est fixée à 36 mois, les frais de voyage sont pris en charge par l’Etat dans les conditions relatives aux frais de déplacement concernant les départements d’outre-mer ;
-  En revanche, pour les agents mahorais exerçant leurs fonctions à Mayotte, cette durée sera de 60 mois, et la prise en charge des frais de voyage limitée à 50 %.
Cependant, conformément aux dispositions du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié précité et à sa circulaire d’application du 16 août 1978, les agents qui, afin d’éviter d’avoir à supporter la moitié du coût du voyage à destination de la Métropole, renonceront au bénéfice du congé bonifié après 60 mois de service ininterrompu, pourront prétendre à la prise en charge à 100 % de leurs frais de voyage après 120 mois de séjour ininterrompu.

Pour les personnels déjà en fonction à Mayotte au 30 juin 2014 :
1. Fonctionnaires, les policiers et les magistrats originaires de Mayotte et n’ayant pas changé de résidence administrative
Ces agents bénéficiaient des dispositions de l’article 35 du décret du 2 mars 1910 précité (6 mois de congés cumulés à l’issue de 2 ans de services ininterrompus pour les fonctionnaires de services actifs de la police nationale et 3 mois de congés cumulés tous les 2 ans pour les agents originaires et en poste à Mayotte, avec frais de voyage pris en charge à 100%). Le nouveau dispositif rend ces dispositions inopérantes.
Les agents qui ont effectué au 30 juin 2014 une durée de service de 36 mois ininterrompus depuis le dernier congé se voient désormais appliquer le dispositif des congés bonifiés prévu par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié précité, avec une phase transitoire : ces agents ont acquis un droit à un congé administratif au 30 juin 2014 et pourront immédiatement bénéficier d’un congé bonifié (congés annuels de l’année en cours majorés de
30 jours au maximum) s’ils en font la demande, avec une prise en charge de 50% des frais de voyage pour cette première demande.
Par équivalence avec les termes de la circulaire du 16 août 1978 précitée, ces agents qui ont effectué au 30 juin 2014 une durée de service de 36 mois ininterrompus depuis le dernier congé pourront obtenir, une seule fois, une prise en charge de leurs frais de voyage à 100 % s’ils font valoir leur droit, non au bout de 36 mois, mais de 60 + 36 = 96 mois.
Les congés bonifiés ultérieurs s’effectueront avec une prise en charge de 50% des frais de voyage et après 60 mois (5 ans) de service ininterrompu, ou avec une prise en charge à 100 % de leurs frais de voyage après 120 mois (10 ans) de séjour ininterrompu.
Les agents qui n’ont pas effectué les 36 mois au 30 juin 2014, le congé bonifié est ouvert, sans phase transitoire, à l’issue de 60 mois (5 ans) de services ininterrompus depuis le dernier congé, avec une prise en charge de 50% des frais de voyage, ou à l’issue de 120 mois (10 ans) de services ininterrompus depuis le dernier congé, avec une prise en charge de 100% des frais de voyage.

2 - Fonctionnaires d’Etat et magistrats initialement soumis au décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 (F.P.E.), originaires ou non de Mayotte, affectés à Mayotte, avec changement de résidence administrative
Pour les agents affectés avant la date d’application du décret précité n° 2014-729 du 27 juin 2014 ( au 30 juin 2014) et en application du décret précité n° 96-1027 du 26 novembre 1996, un droit au congé administratif reste ouvert, s’ils désirent l’utiliser une dernière fois, à l’issue de leur séjour de deux ans, ou à l’issue de la période de renouvellement, si ce second séjour a débuté avant le 30 juin 2014.

3 - Cas particulier des policiers en services actifs quelle que soit la localisation de leur C.I.M.M (centre des intérêts matériels et moraux)
Les personnels actifs de la police nationale, antérieurement soumis au régime des congés administratifs du décret précité du 2 mars 1910 précité avec une durée de séjour de 2 ans suivie d’un prolongement possible d’un an, relèvent depuis la parution du décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 précité du dispositif des congés bonifiés (congés annuels de l’année en cours majorés de 30 jours au maximum avec une prise en charge de 100% après 36 mois de service ininterrompu,) prévu dans le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié précité.
Leur durée de séjour sera précisée par arrêté modifiant l’arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l’application de l’article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
Versants de l’hospitalière et de la territoriale
Pour ces deux versants de la fonction publique, le basculement dans le droit commun des D.O.M. est sans effet, dès lors que celui-ci ne prévoit aucune disposition spécifique à leur bénéfice.

II –Fonctionnaires originaires de Mayotte affectés hors de Mayotte

Versant de l’ETAT : les congés administratifs sont remplacés par les congés bonifiés de droit commun des DOM
Le régime du congé spécifique à Mayotte prévu par le décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 et applicable aux agents de la fonction publique d’Etat est remplacé par celui du congé bonifié applicable dans l’ensemble des D.O.M. au titre du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié.
Les agents qui avaient acquis des droits à un congé spécifique à Mayotte à la date d’entrée en vigueur du décret relatif aux congés bonifiés à Mayotte (30 juin 2014) gardent le bénéfice de la durée de service effectuée avant le 30 juin 2014 et peuvent bénéficier d’un congé bonifié, une fois effectués la totalité des 36 mois de services ininterrompus.
Versants de l’hospitalière et de la territoriale
Pour ces deux versants, le décret du 27 juin 2014 étend à Mayotte le régime des congés bonifiés
Le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires concerne les trois versants de la fonction publique (Etat, hospitalière et territoriale).
Spécialement, les fonctionnaires des versants de l’hospitalière et de la territoriale, originaires de Mayotte et travaillant en métropole, qui ne disposaient pas d’un dispositif spécifique de congés, peuvent désormais bénéficier des dispositifs de congés bonifiés prévus pas les décrets n° 87-482 du 1er juillet 1987 et n° 88-168 du 15 février 1988 modifié.
Ces agent, de l’hospitalière et de la territoriale, peuvent se voir immédiatement appliquer le dispositif des congés bonifiés : congés annuels de l’année en cours majorés de 30 jours au maximum avec une prise en charge de 100% après 36 mois de service ininterrompu, la date de service ininterrompu commençant à la date d’application du décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 : le 30 juin 2014.