SOLIDAIRES

Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

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CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE

mardi 28 juillet 2015

Il siège soit en assemblée plénière, soit en formations spécialisées.
L’assemblée plénière est présidée par le ministre de la fonction publique ou son représentant. Le Conseil commun en assemblée plénière se compose de trois collèges ayant voix délibérative. Le premier collège, de 30 membres, comprend des représentants des fonctionnaires désignés par leurs syndicats. Le nombre de sièges attribués à chaque formation syndicale est fixé en proportion des résultats lors des élections professionnelles. Le second collège comprend 10 membres représentant les collectivités territoriales employeurs de la territoriale à raison de sept pour les communes, deux pour les départements et un pour les régions.
Ils sont issus des représentants des employeurs au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le président de ce conseil siège dans ce collège du conseil commun. Le troisième collège comprend 5 représentants des employeurs de l’hospitalière dont le président de la Fédération hospitalière de France. Il n’existe pas de collège pour les administrations de l’Etat employeur, les éventuels représentants de ces administrations ne prennent pas part aux votes. Le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur général de l’offre de soins, le directeur général des collectivités territoriales et le directeur du Budget, , le président du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ainsi qu’un membre du Conseil d’Etat et un membre de la Cour des comptes siègent aussi avec voix consultative.

Il existe quatre formations spécialisées du Conseil commun :
- une commission des statuts chargée d’examiner les projets de réforme du statut général des fonctionnaires et des règles générales applicables aux non-titulaires ;
- une commission compétente pour la situation statistique de la fonction publique, la rémunération et les pensions ;
- une commission de l’égalité, de la mobilité et des parcours professionnels ;
- une commission pour les conditions de travail, l’hygiène, la santé et la sécurité.
Chaque commission comprend des représentants de chacun des collèges de l’assemblée plénière ainsi que des membres de droit avec voix consultative.
Les questions soumises au Conseil peuvent être portées devant l’assemblée plénière, devant une formation spécialisée ou successivement devant une formation spécialisée puis devant l’assemblée plénière. Le Conseil commun peut être saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit par les deux tiers des membres de l’un des collèges.
Solidaires Fonction Publique (regroupant les trois versants) dispose de deux sièges de titulaires.