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CORPS INTERMINISTERIEL A GESTION MINISTERIELLE

mardi 28 juillet 2015

C’est le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat qui a créé un corps interministériel des attachés de l’Etat relevant du Premier ministre (CIGeM). Depuis 2011, 16 corps ont rejoint ce corps interministériel des attachés de l’Etat – décret n° 2013-877 du 30 septembre 2013.
La nomination et la gestion des attachés relevant de ce nouveau statut sont déléguées par le Premier ministre aux ministres et autorités qui auront adhéré à ce nouveau statut. L’entrée en vigueur du CIGEM n’est pas automatique. Les ministères doivent y adhérer par la voie d’un décret. Précisions :
- la gestion des attachés reste ministérielle : les nominations, les avancements relèvent des ministères d’affectation ;
- les voies de recrutement sont identiques à celles prévues par le décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 : IRA, concours direct organisé par un ou plusieurs départements ministériels, choix.
Les nominations au choix sont prononcées par le ministre de rattachement, après inscription sur une liste d’aptitude soumise à l’avis de la CAP ou après un examen professionnel ouvert aux agents de catégorie B appartenant au ministère concerné. Un CIGeM n’est pas obligatoirement doté d’une commission administrative paritaire interministérielle.