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DETACHEMENT

mardi 28 juillet 2015

Le détachement est la situation du fonctionnaire qui se trouve placé, à sa demande ou d’office, dans un corps ou cadre d’emplois différent de son corps ou cadre d’emplois d’origine et qui exerce ses fonctions et est rémunéré selon les règles applicables dans ce corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Le détachement est prononcé à la demande du fonctionnaire. Toutefois, dans la fonction publique d’Etat, un fonctionnaire peut être détaché d’office à l’initiative de l’administration au sein d’un autre corps de la fonction publique d’Etat.
Les demandes de détachement sont effectuées par écrit à l’administration d’origine et à l’administration d’accueil. Le fonctionnaire y précise la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Lorsqu’il intervient à la demande du fonctionnaire, le détachement peut-être accordé de droit ou sous réserve des nécessités de service. Sauf dans le cas des détachements de droit, l’administration peut exiger un préavis de 3 mois maximum. Si l’administration ne répond pas à une demande de détachement dans les 2 mois suivant sa réception, son silence vaut acceptation.
L’article 18 du projet de loi « déontologie » créé un nouvel article 12 bis au sein du chapitre III relatif aux carrières de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans lequel il précise que la rémunération d’un fonctionnaire détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite du fonctionnaire ou du régime de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, c’est-à-dire détaché sur contrat, donne lieu à un plafonnement fixé par décret en Conseil d’État.
Il pose le principe selon lequel, lorsqu’un fonctionnaire est titularisé ou intégré dans une autre fonction publique, il est radié des cadres dans son corps ou cadre d’emplois d’origine