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DISCIPLINE

mardi 28 juillet 2015

Dans les trois versants de la fonction publique, la sanction disciplinaire est prononcée par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, en principe l’autorité investie du pouvoir de nomination (dans la territoriale : le maire pour une commune, le Président pour un Etablissement public – SIVOM, Communauté de communes, etc. – à l’hospitalière par le directeur de l’hôpital), à l’encontre d’un agent auteur de manquement à l’une de ses obligations statutaires. C’est cette autorité qui qualifie les faits.
Les sanctions du premier groupe sont directement prononcées par cette autorité.
Mais, les sanctions du deuxième, du troisième et du quatrième groupe ne peuvent être prononcées qu’après consultation de la Commission Administrative Paritaire dont relève l’agent. Cette Commission siège en formation restreinte de « Conseil de discipline ».
Dans le versant de l’Etat, elle est présidée par un représentant de l’administration.
Dans le versant de l’hospitalière, elle est présidée par une personne désignée au sein du Conseil de surveillance.
Dans le versant de la territoriale, est elle est présidée par un juge administratif et se tient au Centre de Gestion départemental où exerce le fonctionnaire.
Dans tous les cas, l’agent à la possibilité de déposer un recours contre la décision prise par le Conseil de discipline.
Pour l’Etat et l’hospitalière : la commission de recours est une commission « ad hoc » des Conseils Supérieurs. Dans le versant de la territoriale cette commission de recours est un organisme paritaire régional qui siège au Centre de Gestion compétent pour le département chef lieu de la région.
En cas de faute lourde, la mise en procédure disciplinaire, n’exclue pas le dépôt d’une plainte en pénal.
L’article 27 du projet de loi relative à la déontologie institue la prescription de l’action disciplinaire. Ainsi, « aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanctions. Ce délai est interrompu jusqu’à leur terme en cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire. Passé ce délai et hormis dans le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de l’agent avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire. »

L’article 28 du même projet de loi, introduit dans la loi du 13 juillet 1983 un nouvel article 19 bis fixant l’échelle des sanctions disciplinaires commune aux trois versants de la fonction publique. Cet article abroge donc les articles fixant une échelle propre à chaque versant contenus dans les titres II, III et IV du statut général. Il crée une nouvelle sanction : la radiation de la liste d’aptitude établie après avis de la CAP. Enfin, il impose à l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire de statuer dans un délai de deux mois après l’avis du Conseil de discipline. Les sanctions sont toujours réparties en quatre groupes. Seules les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire.

1er groupe  : Sanctions : Avertissement (Par décision de l’autorité hiérarchique) / Blâme

2ème groupe : Sanctions : CAP disciplinaire
- Radiation du tableau d’avancement.
- Abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur.
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours.
- Radiation de la liste d’aptitude établie après avis de la CAP.
- Déplacement d’office.

3ème groupe : Sanctions : CAP disciplinaire
- Rétrogradation au grade immédiatement inférieur.
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 1 mois à 2 ans

4ème groupe : Sanctions : CAP disciplinaire
- Mise à la retraite d’office
- Révocation

Parmi les sanctions du premier groupe : seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est automatiquement effacé du dossier au bout de deux ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.