SOLIDAIRES

Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

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DISPONIBILITE

mardi 28 juillet 2015

C’est une procédure qui permet à un fonctionnaire, après quelques années d’ancienneté, de quitter momentanément l’administration pour se consacrer à d’autres activités. Durant la période de disponibilité, le fonctionnaire ne perçoit pas de rémunération. À l’issue de sa période de disponibilité, il peut renoncer définitivement au statut de fonctionnaire ou réintégrer l’administration, au grade qu’il occupait au moment de son départ.
Une modification substantielle est introduite par la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » .
Article 109
« lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ».