SOLIDAIRES

Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

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DROIT SYNDICAL

mardi 28 juillet 2015

Le droit syndical est le droit reconnu aux travailleurs de se regrouper en syndicats pour la défense de leurs intérêts.
Il faut rappeler que c’est la loi du 21 mars 1884 qui reconnaît le droit syndical pour les ouvriers et les travailleurs mais du privé seulement. Il faudra attendre 1946 pour que ce fait soit pleinement reconnu dans le préambule de la Constitution : « tout homme peut défendre des droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Ce même préambule stipule que « le droit de grève des fonctionnaires s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ».
Jusqu’en 1968, les droits syndicaux dans la fonction publique demeurent dans un flou juridique absolu. A cette date, la commission Oudinot conduit à l’élaboration de dispositions générales qui se retrouvent dans la loi Chaban-Delmas du 14 septembre 1970, complétée par des circulaires de 1973, 1976 et 1980. Ceci étant, le Conseil d’Etat a longtemps refusé tout caractère réglementaire à ces instructions et circulaires, ce qui en limitait évidemment la portée.
C’est l’arrivée de la Gauche au pouvoir, en 1981, qui va permettre une nouvelle avancée.
Le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique est toujours le texte de référence. Il a cependant été modifié par le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 (restriction de certains droits, notamment dans son article 15, sous le gouvernement Fillon), rétabli par le gouvernement Ayrault par le décret n° 2013-451 du 31 mai 2013.
Le droit syndical comporte donc la possibilité pour les fonctionnaires et les agents contractuels de bénéficier d’informations syndicales et la possibilité d’exercer une activité syndicale pendant leur temps de travail.
Information syndicale par affichage, diffusion électronique et tracts : article 8 du décret du 28 mai 1982 complété par la circulaire n° 2006-220 du 19 mai 2006 – DGAFP.
L’agent peut accéder à l’information syndicale en consultant les documents distribués, affichés ou diffusés par voie électronique par les organisations syndicales.
Les organisations syndicales sont autorisées à distribuer des documents syndicaux dans l’enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public, pendant les heures de travail.
L’administration met à disposition des organisations syndicales des panneaux réservés à l’affichage de documents de nature syndicale dans les locaux de travail, en dehors des locaux ouverts au public.
Réunions d’information (ou Heure Mensuelle d’Information – HMI) : article 5 du décret du 28 mai 1982.
Toutes les organisations syndicales peuvent organiser des réunions d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs prioritairement en dehors des heures de travail ou, à défaut, pendant les heures de travail.
L’agent peut librement assister aux réunions se déroulant en dehors des heures de travail. En revanche, seul celui qui n’est pas en service ou qui bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence peut assister à celles organisées pendant les heures de travail.
En outre, les organisations syndicales représentatives peuvent organiser chaque mois une réunion d’information pendant les heures de travail. Sous réserve des nécessités de service, elles peuvent regrouper trimestriellement ces réunions, notamment en cas de dispersion des services.
L’agent peut assister à l’une de ces réunions d’information syndicale dans la limite d’une heure par mois ou de 3 heures par trimestre.
Enfin, dans les versants de l’Etat et de l’hospitalière, les organisations syndicales qui présentent des candidats à l’élection des représentants du personnel à une instance de consultation (CAP, comité technique) peuvent organiser une réunion d’information spéciale au cours des 6 semaines précédant le jour du scrutin.
L’agent peut participer à l’une de ces réunions dans la limite d’une heure.
Congé de formation syndicale : article 12 du décret du mai 1982
Le fonctionnaire ou l’agent contractuel peut bénéficier d’un congé de formation syndicale.
Ce congé est accordé pour suivre une formation dispensée par un centre de formation agréé.
La demande de congé doit être effectuée par écrit au moins un mois avant le début de la formation. Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
À défaut de réponse au plus tard 15 jours avant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé.
Les décisions de rejet sont communiquées à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.
Le nombre d’agents susceptibles de bénéficier chaque année d’un congé de formation syndicale est limité en fonction de l’effectif de la structure administrative concernée et, dans les versants de l’Etat et de l’hospitalière, de la représentativité de l’organisation syndicale responsable de la formation.
À la fin de la formation, le centre de formation délivre à l’agent une attestation d’assiduité à remettre à son administration.
Participation aux congrès syndicaux et aux organismes directeurs du syndicat : article 13 du décret du 28 mai 1982.
L’agent mandaté par son organisation syndicale peut assister, sur son temps de travail, aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont il est membre élu ou désignés.
Il bénéficie à cet effet d’autorisations spéciales d’absence dont la durée varie selon le niveau des congrès (internationaux, nationaux, autres) et des organismes directeurs dans la structure du syndicat.