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Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

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EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME / HOMME

mardi 28 juillet 2015

Depuis 1946, l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines. L’article 1er de la Constitution de 1958 prévoit ainsi, en son 2e alinéa, que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
Ce principe a été rappelé par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en son article 6 bis.
Les grands principes tardant à se concrétiser, différentes lois ont vu le jour.
1) La loi du 12 mars 2012 qui :
- fait obligation d’une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe parmi les membres du conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (article 53 de la loi n° 2012 347 du 12 mars 2012),
- prévoit dans l’article 56 que, chaque année civile, les nominations dans les emplois supérieurs et emplois de direction devront concerner au moins 40 % de personnes de chaque sexe à partir de 2018,
- impose, à compter de 2015, que chaque jury et comité de sélection devra respecter une proportion minimale de 40 % de chaque sexe parmi ses membres. Un décret a été présenté en ce sens devant le Conseil commun de la fonction publique en 2013.
2) La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 qui modifie l’article 222-33-2 du code pénal relatif au harcèlement moral en précisant que le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est désormais puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
3) Le protocole d’accord du 8 mars 2013 qui a été signé par l’ensemble des organisations syndicales et des employeurs. Celui-ci a été mis en application par la circulaire du 8 juillet 2013 RDFF 1315966 C et s’applique aux trois versants de la fonction publique aux titulaires et non titulaires, et ce à tous les niveaux y compris local. L’ensemble des négociations sur les carrières, l’action sociale, les conditions de travail doivent spécifiquement intégrer les enjeux d’égalité professionnelle et des mesures permettant d’arriver à cette égalité.
Le protocole prévoit :
- l’établissement d’un rapport de situation comparée (RSC) qui reprend clairement les indicateurs de celui qui existe dans le privé. Il existera au niveau national mais aussi au niveau local. Il permettra d’une part, d’être présenté devant le Conseil commun pour y dégager des orientations pluriannuelles et des plans d’action et d’autre part, d’engager au niveau local, au plus près des agents, des plans d’action à partir d’indicateurs localement négociés ;
- des campagnes de communication, de luttes contre les stéréotypes et les discriminations et des guides sur les congés familiaux. Pour Solidaires, la prise en charge de l’information sur les violences détectées sur les lieux de travail, est encore insuffisante ;
- la facilitation de l’accès aux formations avec une possibilité donnée à l’e-formation (formation à distance) qui n’a pas vocation à se faire au détriment de la formation présencielle ;
- des dispositifs d’organisation du temps de travail pour une meilleure articulation vie privée / vie professionnelle, chartes de gestion du temps ;
- la prise en compte de l’homoparentalité, au travers du congé de paternité et d’accueil de l’enfant qui deviendra un congé de droit, pour les titulaires et non titulaires, sans condition d’ancienneté, ni perte de rémunération et ce, quel que soit l’employeur ou le versant de la fonction publique dans lequel l’agent exerce.
- la prise en compte de la question des violences – harcèlement et violences familiales détectées sur le lieu de travail – qui, à elle seule, fait l’objet d’un axe du protocole. Une circulaire doit assurer sa prise en charge dans la fonction publique.
L’article 31 du projet de loi « déontologie » traduit les engagements du protocole relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique en modifiant le congé pour maternité ou pour adoption et en modernisant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, afin de favoriser l’exercice conjoint de la parentalité (coparentalité) au moment de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
Des dispositions transitoires sont prévues pour sécuriser la situation juridique des agents bénéficiant d’un congé pour maternité, ou pour adoption, ou d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.