SOLIDAIRES

Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

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EMPLOI

mardi 28 juillet 2015

l’administration distingue les emplois budgétaires (c’est-à-dire les emplois inscrits dans la loi de finances pour que puissent être engagées les dépenses de rémunération) des effectifs réels (le nombre exact de fonctionnaires). Par ailleurs, certains emplois fonctionnels sont des emplois publics qui ne sont pas soumis au régime général de la fonction publique (pas de titularisation, pas de recrutement sur concours, pas de traitement indiciaire, etc.). Dans le versant de la fonction publique territoriale, les emplois fonctionnels sont des postes stratégiques : secrétaire général de mairie, directeur des services techniques.
C’est l’appartenance à un “grade” qui permet à un agent d’occuper un “emploi”. Lorsqu’un agent est titularisé, il a vocation à être nommé sur un emploi vacant (notion budgétaire). La loi du 13 juillet 1983 (Titre I - article 12), a opéré une distinction entre la notion de grade et la notion d’emploi. Alors que le fonctionnaire est titulaire à titre personnel de son grade, il n’est pas titulaire de son emploi qui s’assimile à son poste de travail. L’emploi peut être éventuellement modifié par l’employeur public dans l’intérêt du service.
Si l’emploi est supprimé, l’agent perd, comme on le dit souvent, sa “chaise” et donc son emploi. Pour autant, l’Administration doit lui redonner un autre emploi correspondant à son grade. La suppression de l’emploi ne fait pas perdre le “grade”… c’est çà la garantie de la « fonction publique de carrière ».
Pour le versant de l’Etat : lorsqu’un emploi était supprimé ou en passe de l’être suite à restructuration, l’article 7 de la loi dite de « mobilité » du 3 août 2009, plaçait l’agent en « situation de réorientation professionnelle » pouvant aller de la mise en disponibilité d’office, jusqu’au licenciement ou à la mise à la retraite. A la demande expresse des organisations syndicales nationales cet article va être abrogé dans la loi et donc retiré du statut (passage en CSFPE en Septembre 2012 puis Conseil Commun de juin 2013).