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ENTRETIEN / EVALUATION

mardi 28 juillet 2015

La procédure de notation a longtemps été au cœur du dispositif de reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires. En 2001, un rapport du Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics a, paraît-il, démontré que cette procédure ne permettait plus de mesurer objectivement et précisément la valeur professionnelle des agents et était devenue source de nombreuses dérives.
Le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat a introduit l’entretien d’évaluation comme complément indispensable à la procédure de notation pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires.
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a autorisé les ministères, au titre des années 2007, 2008 et 2009, à se fonder sur un entretien professionnel en lieu et place de la notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires et le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 est venu préciser les modalités de ce nouveau dispositif.
En 2009, l’article 35 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venu prolonger cette expérimentation de l’entretien professionnel pour les années de référence 2010 et 2011. Cet article prévoit également la pérennisation du dispositif à compter de la période de référence 2012 ainsi que sa généralisation à l’ensemble de la fonction publique versant de l’Etat à cette même date.
Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat porte application de l’article 35 précité.
L’article 7 de ce décret de juillet 2010 modifié précise que l’évaluateur peut attribuer aux agents, au vu de leur valeur professionnelle, des réductions ou des majorations d’ancienneté par rapport à l’ancienneté moyenne pour accéder à l’échelon supérieur.
La circulaire NOR : MFPF1221534C du 23 avril 2012 précise les modalités d’application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010.
Ce dispositif permet ainsi l’accélération ou le ralentissement de la carrière de certains agents. Avec une réduction d’ancienneté l’administration donne un coup de pouce à la progression de la carrière. Avec une majoration d’ancienneté, l’administration freine le déroulement de la carrière. Ce dispositif permet ainsi aux agents bénéficiant d’une réduction d’ancienneté de gravir plus vite les échelons et donc de voir leur niveau de rémunération s’améliorer en conséquence. Il est à noter que l’administration, qui est une adepte de l’interministérialité, a décidé d’octroyer « un mois de réduction de cadence » à tous les CIGeM attachés.
Versant de l’Etat
Depuis 2013, l’évaluation professionnelle remplace définitivement la notation dans la fonction publique de l’Etat au titre des activités exercées en 2012, sauf pour les enseignants non soumis à l’entretien d’évaluation. L’évaluation est basée sur un entretien professionnel qui donne lieu à un compte-rendu auquel l’agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. L’évaluation professionnelle est prise en compte pour l’avancement et pour la fixation du montant de certaines primes.
Agents concernés et périodicité : l’évaluation professionnelle s’applique à tous les fonctionnaires titulaires. Elle est réalisée chaque année.
Le fonctionnaire doit justifier d’une durée de présence effective suffisante (environ 180 jours en dehors des périodes de scolarités, des congés de maladie, des congés de maternité, des disponibilités,..) au cours de l’année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d’apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas.
Attention : les agents contractuels en CDI ont l’objet d’une évaluation professionnelle au moins tous les 3 ans. Toutefois, cette évaluation ne relève pas du dispositif d’évaluation mis en place pour les fonctionnaires à partir de 2013.
L’évaluation professionnelle est basée sur un entretien professionnel (non obligatoire contrairement à ce qu’indique la circulaire du 23 avril 2012) portant principalement sur les points suivants :
- résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service,
- objectifs assignés pour l’année à venir et perspectives d’amélioration des résultats professionnels,
- manière de servir,
- acquis de l’expérience professionnelle,
- besoins de formation,
- qualités d’encadrement s’il y a lieu,
- perspectives d’évolution de carrière et de mobilité.
Des arrêtés ministériels, pris après avis des comités techniques compétents, fixent éventuellement d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées aux agents et du niveau de leurs responsabilités.
Les critères d’évaluation de la valeur professionnelle dépendent de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilités.
Des arrêtés ministériels, pris après avis des comités techniques compétents, précisent les critères applicables.
Organisation de l’entretien :
- l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent.
- l’agent est informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l’avance.
Des arrêtés ministériels, pris après avis du comité technique compétent, précisent les conditions d’organisation de l’entretien d’évaluation et éventuellement, la liste des responsables hiérarchiques habilités à le réaliser.
Compte-rendu de l’entretien : le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire établit un compte rendu de l’entretien d’évaluation qui comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent.
Des arrêtés ministériels, pris après avis du comité technique compétent, précisent le contenu du compte-rendu qui se réfère aux thèmes abordés.
Le compte-rendu est communiqué au fonctionnaire qui peut y apporter des observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.
Il est ensuite visé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler ses propres observations sur la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance, puis le retourne à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.
Recours : le fonctionnaire peut demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel auprès de son autorité hiérarchique. Ce recours hiérarchique est obligatoire avant tout recours devant la CAP.
Cette demande de révision doit être formulée dans les 15 jours francs suivant la notification du compte rendu.
L’autorité compétente a 15 jours pour répondre.
En cas de réponse défavorable, l’agent peut saisir la CAP dans les 30 jours à compter de la notification de la réponse.
Après avis de la CAP, l’autorité hiérarchique communique à l’agent le compte-rendu définitif de l’entretien et le verse à son dossier.
Le compte-rendu d’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans un objectif d’harmonisation des modalités d’évaluation des agents publics, une expérimentation de l’entretien professionnel est également prévue dans les versants de l’hospitalière pour les années de référence 2011, 2012 et 2013 et de la territoriale, pour les années de référence 2010, 2011 et 2012
Expérimentation de l’évaluation dans l’hospitalière
Jusqu’à présent, conformément à l’arrêté du 6 mai 1959, les agents de l’hospitalière sont évalués par une note chiffrée administrative.
Le décret 2010-1153 du 29 septembre 2010 instaure, à titre expérimental, un entretien annuel d’évaluation pour les agents du versant de l’hospitalière.
Ainsi, après avis du Comité technique d’établissement, les fonctionnaires et les agents contractuels en CDI peuvent faire l’objet, à titre expérimental, d’une évaluation ayant pour but d’apprécier leur valeur professionnelle. Si le CTE valide cette disposition, les dispositions de l’arrêté du 6 mai 1959 cessent d’être applicables.
Les personnels de direction et les directeurs des soins sont exclus de ce dispositif.
L’entretien professionnel des agents porte principalement sur 7 critères d’évaluation et doit être transcrit sur un compte-rendu. Les critères retenus sont :
- résultats professionnels en regard des objectifs fixés,
- objectifs pour l’année à venir,
- manière de servir,
- compétences acquises,
- aptitudes à l’encadrement,
- besoins de formation,
- perspectives d’évolution professionnelle.
L’agent est convoqué par son supérieur hiérarchique direct à l’entretien professionnel au moins 8 jours avant la date fixée et le support du compte rendu est joint à cette convocation.
Le compte rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. Il se réfère obligatoirement aux 7 critères d’évaluation définis et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent.
Le compte rendu est visé par l’autorité investie du pouvoir de nomination (la direction) qui le complète éventuellement de ses observations.
Ce compte rendu est alors notifié à l’agent, qui le signe, pour attester qu’il en a pris connaissance, après l’avoir, le cas échéant, complété de ses observations.
Il est ensuite retransmis à l’autorité investie du pouvoir de nomination et il est ajouté au dossier de l’agent.
L’agent peut demander une révision du compte rendu de l’entretien professionnel auprès de sa direction dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l’agent du compte rendu de l’entretien.
Il est nécessaire de demander cette révision du compte rendu de l’évaluation par courrier en recommandé avec AR.
La Direction doit notifier la réponse qu’elle accorde à cette demande de révision dans un délai de 15 jours
L’agent qui conteste la réponse de la direction à sa demande de révision peut saisir la CAP locale correspondant à son grade dans un délai d’un mois franc suivant la notification de la réponse formulée.
Dans ce cas, la Direction doit fournir :
- à la CAP, tous éléments utiles d’information,
- à l’agent, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel par recommandé avec AR.
Quand le compte rendu de l’entretien professionnel le justifie et après avis de la commission administrative paritaire compétente, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut moduler la durée du temps passé dans les échelons, dans la limite des durées prévues par les statuts particuliers.
Pour l’établissement annuel du tableau d’avancement, il est procédé à un examen de la valeur professionnelle des agents remplissant les conditions pour être promus, compte tenu notamment :
- des comptes rendus d’entretiens professionnels,
- des propositions motivées formulées par l’autorité investie du pouvoir de nomination, notamment au regard des acquis de l’expérience professionnelle de l’agent,
- pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de ce décret, des notations et des appréciations générales.
Pendant la durée de cette expérimentation, lorsqu’une modulation des montants ou taux des primes et indemnités en fonction de la valeur professionnelle est prévue par les textes, celle-ci est appréciée au vu du compte rendu de l’entretien professionnel.
Ainsi, cette évaluation aura des conséquences sur l’attribution et le calcul de la prime de service.
Un bilan de l’expérimentation de cette procédure nouvelle dans la fonction publique hospitalière est présenté à chaque CTE - Comité Technique d’Etablissement.
Un bilan annuel de cette expérimentation est aussi communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Expérimentation de l’évaluation dans la territoriale
Les dispositions du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 relatives à l’entretien professionnel sont rendues applicables, à titre expérimental, aux fonctionnaires territoriaux (sauf dispositions spéciales).
Une délibération de l’organe délibérant compétent de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local dont ils relèvent doit avoir lieu.
Cette délibération vise les fonctionnaires territoriaux concernés soit dans leur totalité, soit par cadre d’emplois ou emplois.
Dans ce cas, les dispositions de la notation prévues par le décret du 14 mars 1986 cessent d’être applicables à ces fonctionnaires territoriaux.
Les collectivités territoriales peuvent expérimenter l’évaluation professionnelle de 2010 à 2012.
La circulaire (RDFB1304895C) du 4 mars 2013, permet la poursuite de l’expérimentation pour les années 2013 et 2014.
La pérennisation de l’entretien professionnel pour le versant de la territoriale est prévue pour l’année 2015.
L’évaluation professionnelle s’applique aux fonctionnaires territoriaux déterminés par délibération de la collectivité territoriale. Il peut s’agir de tous les fonctionnaires de la collectivité ou de certains cadres d’emplois seulement. Elle est réalisée chaque année.
Attention : les agents contractuels en CDI font l’objet d’une évaluation professionnelle au moins tous les 3 ans. Toutefois cette évaluation ne relève pas du dispositif d’évaluation expérimenté pour les fonctionnaires.
L’évaluation professionnelle est basée sur un entretien professionnel portant principalement sur les points suivants :
- résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service,
- objectifs assignés pour l’année suivante et perspectives d’amélioration des résultats professionnels,
- manière de servir,
- acquis de l’expérience professionnelle,
- besoins de formation,
- qualités d’encadrement s’il y a lieu,
- perspectives d’évolution de carrière et de mobilité.
Les critères d’évaluation de la valeur professionnelle dépendent de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilités.
Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :
- l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs,
- les compétences professionnelles et techniques,
- les qualités relationnelles,
- la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent.
Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins à l’avance.
La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’agent concerné et d’un exemplaire de la fiche d’entretien servant de base au compte rendu.
Le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire établit un compte rendu de l’entretien d’évaluation qui comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent.
Le compte rendu est visé par l’autorité territoriale (maire, président de conseil général, de conseil régional ou de conseil d’administration) qui y apporte éventuellement des observations.
Il est ensuite notifié à l’agent qui le complète éventuellement de ses observations, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance, puis le transmet à son supérieur hiérarchique.
Le fonctionnaire peut demander la révision du compte rendu de l’entretien professionnel auprès de l’autorité territoriale.
Cette demande de révision doit être formulée dans les 15 jours suivant la notification du compte rendu. L’autorité territoriale dispose de 15 jours également pour faire connaître sa décision.
En cas de réponse défavorable, l’agent peut saisir la CAP dans les 15 jours.
Après avis de la CAP, l’autorité territoriale communique à l’agent le compte-rendu définitif de l’entretien et le verse à son dossier.