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FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

mardi 28 juillet 2015

Le FIPHFP est un organisme créé le 1er janvier 2006. Sa création découle de la loi « handicap » du 11 février 2005.
Le FIPHFP a le statut d’établissement public, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget, avec une gestion confiée à la Caisse des dépôts et consignation.
Ce fonds est piloté par un Comité national qui définit ses orientations générales. Ce comité est composé de 20 membres : des représentants les employeurs, des syndicats de fonctionnaires, des associations de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés. Dans chaque région, un comité local (au nombre de 26 sur le territoire et les DOM) gère les questions relatives au fonctionnement du fonds à l’échelon régional.
Chaque comité local est présidé par le préfet de région ou son représentant. Des représentants de Solidaires FP siègent dans ces comités, tant au niveau national qu’au niveau régional.
La mission du FIPHFP est de favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap dans les trois versants de la fonction publique et à La Poste mais, également, d’aider à leur maintien dans l’emploi.
Les employeurs publics ne remplissant pas l’obligation légale d’emploi de 6 % de personnes handicapées sont dans l’obligation de verser une contribution annuelle au FIPHFP. Cette contribution est calculée à proportion des effectifs de travailleurs handicapés manquants.
Le FIPHFP finance des aides permettant l’insertion de personnes handicapés dans l’emploi.
Qui peut bénéficier des aides du fonds :
-  les personnes reconnues comme travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH) ;
-  les accidentés du travail ou victimes de maladie professionnelle dont l’incapacité permanente est au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente ;
-  les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que leur invalidité réduise au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
-  les pensionnés de guerre ou assimilés (dont les victimes civiles de la guerre ou d’un acte de terrorisme) ;
-  les sapeurs pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service ;
-  les titulaires de la carte d’invalidité ;
-  les titulaires de l’allocation Adulte handicapé (AAH) ;
-  les personnes qui ont fait l’objet d’un reclassement pour inaptitude physique ;
-  les titulaires de l’allocation temporaire d’invalidité.
Les différents types d’aides ou actions financées (liste non exhaustive) :
-  les aides techniques et humaines ;
-  les aménagements des postes de travail et les études afférentes ;
-  véhicule personnel ;
-  véhicule professionnel ;
-  télétravail pendulaire ;
-  traduction : interprète en langue des signes, interface communication, codeur ou transcripteur ;
-  auxiliaires de vie : pour les activités professionnelles et/ou pour les actes de la vie quotidienne ;
-  rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions, etc.
Il existe également des aides ou actions qui sont financées par les employeurs et ce afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle :
-  prothèse, orthèses fauteuils ;
-  fauteuils roulants ;
-  transports domicile / Travail ;
-  transports dans le cadre des activités professionnelles ;
-  aides pour améliorer les conditions de vie ;
-  aide sociale.
La formation et l’information des travailleurs handicapés :
-  aides techniques à la formation et à l’information des travailleurs handicapés : formations aux aides techniques, formations spécifiques destinées à compenser le handicap, surcoûts des actions de formation continue, formation individuelle professionnelle qualifiant et diplômant ;
-  évènements liés à l’activité professionnelle (surcoûts relatifs à l’assistance des personnes handicapées lors d’évènements liés à l’activité professionnelle) ;
-  supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées ;
-  rémunération versée par un employeur public à ses agents ou salariés en situation de handicap, suivant une formation liée à la compensation de son handicap ;
-  rémunération de l’agent ou salarié pendant le temps de formation liée à un reclassement ou à une reconversion professionnelle.