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FORMATION PROFESSIONNELLE

mardi 28 juillet 2015

En sus du congé de formation professionnelle qui existait déjà, la réforme de la fonction publique (notamment la RGPP) à intégré de nouvelles modalités de gestion des carrières des agents. Ont été institués des dispositifs proches de ceux en vigueur dans le secteur privé : congé pour bilan de compétences, congé pour valorisation des acquis de l’expérience – VAE- et droit individuel à la formation – DIF - mais aussi développement de livret individuel de formation et d’entretiens professionnels. Selon le versant, le système de financement est différent avec notamment l’intervention de l’Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH) pour les agents hospitaliers et du Centre National de la Fonction Publique territoriale (CNFPT) pour les agents territoriaux.
Versant de l’Etat
La formation continue interministérielle comprend deux volets : la formation interministérielle centrale et la formation interministérielle déconcentrée.
Les frais de formation sont à la charge de l’administration qui les emploie.
Le chapitre VIII du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie définit les modalités d’organisation et de coordination de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat. Le rôle de chaque ministère est défini dans l’article 31 du décret précité, celui de la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) par les articles 34 et 35.
Ce décret impose à l’administration d’identifier les thèmes de formations interministérielles prioritaires, qui doivent être retenus aux niveaux central et local pour la formation des fonctionnaires.
Ces priorités sont inscrites au sein du programme interministériel, des documents d’orientation et des plans annuels de formation des administrations prévus aux articles 6, 31 et 34 du même décret. Chaque ministère dispose de deux outils à cette fin :
- un document d’orientation à moyen terme, établi en fonction du schéma stratégique des ressources humaines ;
- des plans de formation des services de chaque ministère.
La DGAFP exerce également la tutelle des écoles interministérielles d’application de service public que sont les Instituts régionaux d’administration et l’Ecole nationale d’administration.
La circulaire du 22 octobre 2012, relative à l’orientation des priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat, fixe six grands axes de formation pour l’année 2013 :
- mettre en œuvre la responsabilité sociale de l’Etat par une mise en place effective de l’égalité professionnelle femmes/hommes ;
- accompagner l’évaluation et la prévention des risques psychosociaux dans le domaine de la santé et sécurité au travail ;
- former les médecins agréés, membres des instances médicales (comités médicaux et commissions de réforme), les médecins agréés chargés d’effectuer les expertises médicales ainsi que les gestionnaires de personnel (gestion des congés de maladie et/ou du secrétariat des instances médicales) ;
- développer l’accompagnement de la mobilité ;
- accompagner les équipes RH dans le cadre de la mise en place de l’Opérateur national de paye (ONP) ;
- favoriser le renforcement de la qualité des textes juridiques.
Les priorités interministérielles énoncées par la circulaire du 19 octobre 2011 demeurent dans le socle commun de formation, en particulier en ce qui concerne les actions de formation pour les agents concernés aux voies d’accès spécifiques à l’emploi titulaire telles que prévues par la loi du 12 mars 2012.
Versant de l’hospitalière
Le décret n° 2006-1685 du 22 décembre 2006 fixe les conditions d’agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents du versant de la fonction publique hospitalière.
C’est l’ANFH, organisme Paritaire Collecteur Agréé de la fonction publique versant de l’hospitalière, Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier qui est agréée par le ministère de la santé pour collecter et gérer les fonds consacrés au financement du plan de formation, des congés de formation professionnelle, des congés pour valorisation des acquis de l’expérience et des congés pour bilan de compétences, des études promotionnelles et à la formation professionnelle des travailleurs handicapés pris en charge par les Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT).
En complément de la gestion des fonds, l’ANFH propose à ses adhérents un ensemble de services visant à les accompagner dans la gestion de la formation, des compétences et des métiers : veille, information, offre de formation, outils méthodologiques, supports de communication.
Plus de 1 000 administrateurs bénévoles et 26 délégations régionales œuvrent depuis 1974 pour l’égalité d’accès à la formation continue et le développement des compétences des agents employés par les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics, soit plus de 800 000 personnes.
Les établissements publics hospitaliers doivent établir un document pluriannuel d’orientation de la formation des agents et le soumettre pour avis au comité technique d’établissement
Versant de la territoriale
Le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) organise les actions de formation par application d’un programme établi en fonction des plans de formation. Les collectivités ou établissements territoriaux peuvent recourir à ces formations ou à celles organisées par d’autres organismes. Dans ce second cas, ils supportent intégralement la charge financière de ces formations, mais restent redevables d’une cotisation au CNFPT. Lorsque la collectivité ou l’établissement demande au CNFPT une formation particulière non prévue à son programme, elle est redevable, dans le cadre d’une convention, d’une participation financière qui s’ajoute à sa cotisation.
Le site du CNFPT informe sur l’accès à la fonction publique territoriale. Il offre des renseignements sur les établissements, les concours, la formation des agents, les cadres d’emplois, les métiers territoriaux.
Les régions, départements, communes et établissements publics relevant de la fonction publique versant de la territoriale doivent établir un plan de formation annuel ou pluriannuel.