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GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D’ACHAT

mardi 28 juillet 2015

La GIPA résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans (2003-2007, 2007-2011, 2011-2015) et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.
La GIPA est entrée en vigueur en 2008. Ainsi, les agents dont l’évolution moyenne de leur traitement était inférieure à celle de l’inflation, ont reçu une indemnité au second semestre 2008. Depuis, la garantie individuelle du pouvoir d’achat a été reconduite.
La GIPA est versée :
- aux agents non titulaires employés de manière continue et rémunérés par référence expresse à un indice inférieur ou égal à la hors échelle B, qui ont atteint depuis quatre ans l’indice le plus élevé de leur corps ou cadre d’emplois ou qui ont atteint depuis quatre ans l’indice le plus élevé du premier grade ou d’un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d’emplois.
- aux fonctionnaires des catégories A détenant un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B.
Contrairement à son appellation, la GIPA n’est pas une garantie de pouvoir d’achat mais une simple indemnité ponctuelle. Cette prime prétend compenser la perte de pouvoir d’achat. Par cette disposition l’Etat-employeur reconnaît que le point d’indice évolue à un rythme inférieur à celui de l’inflation.
Cette mesure ne compense pas, bien sûr, l’évolution du coup de la vie puisqu’elle :
- ne prend pas en compte le régime indemnitaire,
- n’a pas d’effet pour les années ultérieures,
- n’est basée que sur une inflation moyenne calculée sur quatre années,
- n’est basée que sur la valeur pondérée annuelle du point d’indice des deux années butoir,
- n’est pas prise en compte pour le calcul de la pension de retraite.
Par contre, cette prime est prise en compte au titre du fond de pension qu’est le régime additionnel de retraite de la Fonction publique (ERAFP) pour un taux de cotisation de 5%.