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HANDICAPE

mardi 28 juillet 2015

La loi sur le handicap promulguée en 2005, a apporté trois nouveautés pour « une prise en charge personnalisée et globale du handicap » :
-  le droit à compensation,
-  la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH),
-  le remplacement de la Cotorep par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cependant, elle ne modifie pas les aides et les prestations qui relèvent de l’Assurance Maladie.
La loi apporte une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
La loi sur le handicap crée notamment :
- le droit à compensation : il vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne, en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie, exprimés dans son « projet de vie » ;
- la prestation de compensation du handicap (PCH) qui englobe des aides de toute nature en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée, sans conditions de ressources. À noter que cette prestation n’est pas attribuée par l’Assurance Maladie ;
- la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : lieu d’information et d’accompagnement, elle possède une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins des personnes handicapées. Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la CDAPH, notamment l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
À noter que l’AAH est attribuée par la caisse d’allocations familiales (CAF). Renseignez-vous auprès d’elle ou de la MDPH pour en bénéficier ;
- la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - en remplacement de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) - évalue le degré d’incapacité et accorde la carte d’invalidité.
Trois voies d’accès à un emploi, dans le secteur public, s’ouvrent aux personnes handicapées :
- le recrutement par concours : diplômes exigés et épreuves identiques à ceux exigés pour les autres candidats ; être reconnu travailleur handicapé et déclaré apte à l’emploi postulé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
- le recrutement par examen d’accès aux emplois réservés (initialement prévu pour les anciens militaires, les invalides et les veuves de guerre) ; - le recrutement par contrat des candidats reconnus handicapés par la CDAPH qui doivent remplir les conditions générales de recrutement dans la fonction publique et les conditions particulières exigées pour l’accès à l’emploi.
Les contractuels handicapés
L’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixe deux conditions générales préalables au recrutement : le candidat doit avoir été reconnu travailleur handicapé et son handicap jugé compatible avec l’emploi postulé. Les candidats doivent remplir les conditions, en matière de diplôme ou de niveau d’études (brevet, ou CAP, ou qualification équivalente) et les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les personnes handicapées, dont la candidature est retenue, sont engagées sur la base d’un contrat d’un an, au terme duquel elles auront vocation à être titularisées.
A l’issue de ce contrat, la détermination de leur aptitude professionnelle s’effectue sur la base d’un rapport d’appréciation établi par le directeur de la direction d’affectation de l’agent contractuel.