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INDEMNITE DE FONCTIONS, D’EXPERTISE ET D’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

mardi 28 juillet 2015

Le 7 février 2013, dans le cadre de l’agenda social, et suite à la demande de certaines organisations syndicales nationales dont Solidaires FP, la Ministre de la fonction publique a annoncé la suppression de la « Prime de Fonctions et de Résultats » PFR.
Au fil des réunions qui se sont tenues sur ce sujet, les représentants de Solidaires FP sont passés de la surprise à la déception, pour finir par la colère, en constatant que cette PFR, serait remplacée par une autre prime qui dans sa conception ressemble à la précédente.
Son appellation en dit long … ce sera « l’IFEEP », un régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel.
Ce nouveau dispositif indemnitaire de référence sera composé de deux parties indemnitaires distinctes :
1 - une partie indemnité de « fonctions, sujétions et expertise » - IFSE qui sera la formalisation de critères professionnels et la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Les critères professionnels pris en compte pour la répartition des fonctions par catégorie et l’attribution du montant individuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise seront notamment les suivants :
- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Des montants « planchers » seront fixés par grade et des montants « plafonds » par catégorie de fonctions.
Cette indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise remplacera tous les autres régimes indemnitaires de même nature. Son versement sera mensuel.
Pour tenir compte de l’expérience professionnelle, son montant fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions au sein d’une même catégorie au vu de l’expérience acquise par l’agent … ou … à minima, tous les cinq ans, en l’absence de changement de fonctions et toujours au vu de l’expérience acquise par l’agent.
2 - une partie « complément indemnitaire annuel » qui pourrait être versée au regard de l’engagement professionnel de l’agent et de sa manière de servir, appréciée dans le cadre de l’entretien professionnel. Il pourra également être tenu compte des « résultats obtenus » au regard des objectifs préalablement fixés, notamment pour les fonctionnaires relevant de la catégorie A.
Cette attribution individuelle, non reconductible d’une année sur l’autre, pourra être comprise entre 0 et 100 % d’un montant maximal fixé par l’arrêté.
Son versement interviendrait une à deux fois par an.
Cette prime (IFEEP) devrait s’appliquer à tous les fonctionnaires d’Etat et donc ne plus être exclusivement réservé à la filière administrative comme c’est le cas, actuellement, pour la PFR. Elle aura aussi vocation à être déclinée dans les deux autres versants de la fonction publique.
L’intégration des corps et emplois dans le nouveau dispositif se fera selon un mécanisme d’adhésion. Un arrêté fixera pour chaque ministère la liste des corps et emplois concernés. En outre, des vagues d’adhésion sont programmées :
1 - Avant le 1er janvier 2015 :
– les corps d’adjoints administratifs régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006, – les corps de secrétaires administratifs régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010, – les corps interministériels des assistants et conseillers techniques de service social ainsi que l’emploi de conseiller pour l’action sociale régis respectivement par les décrets n° 2012-1098, 2012-1099 et 2012-1100 du 28 décembre 2012.
2 - Avant le 1er juillet 2015 :
– le corps interministériel des attachés des administrations régis par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011,
– l’ensemble des corps et emplois bénéficiant de la PFR régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008.
3 - Au plus tard le 1er janvier 2017 pour l’ensemble des fonctionnaires d’Etat à l’exception de ceux mentionnés dans un arrêté interministériel.