SOLIDAIRES

Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

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INSTANCES DE CONCERTATION

mardi 28 juillet 2015

La compétence consultative des comités techniques portait, jusqu’à présent, essentiellement sur les questions d’organisation et de fonctionnement des services, de modernisation des méthodes et techniques de travail, sur les politiques de formation et les critères de répartition des primes.
La loi Dialogue social du 5 juillet 2010 a élargi leurs attributions pour tenir compte des nouveaux enjeux de la gestion publique : ils doivent être obligatoirement consultés sur les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences des agents, sur les questions statutaires, les grandes orientations en matière de politique indemnitaire, la formation et le développement des compétences, l’insertion professionnelle, l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations.
Ils doivent être également informés des décisions à caractère budgétaire ayant des incidences sur la gestion des emplois et débattre du bilan social.
Des organes supérieurs : le Conseil commun des trois versants de la fonction publique, les Conseils supérieurs de la FPE, de la FPH et de la FPT demeurent les instances nationales de concertation entre représentants des agents et des employeurs territoriaux, hospitaliers ou Etat pour les questions d’ordre général intéressant chaque versant de la fonction publique.
Les CSFPH et CSFPT sont saisis obligatoirement, pour avis, des projets de loi et des projets de décret relatifs à la situation des fonctionnaires hospitaliers ou des fonctionnaires territoriaux, et des statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois.
Le CSFPE et le CSFPH jouent le rôle d’organes supérieurs de recours en matière disciplinaire, d’avancement et de licenciement.
Le Conseil commun et les différents Conseils supérieurs sont parfois précédés par des Commissions spécialisées qui traitent de divers sujets.
Il existe d’autres instances de concertation plus spécifiques : le Fond d’insertion des Personnels handicapés de la Fonction publique (FIPHFP) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT (créé suite aux accords de Bercy).
Autres instances de concertation de l’Etat : Comité technique Ministériel, Comité technique de réseaux, Comité technique local, Comité d’Action sociale, Comité interministériel d’action sociale.
Hospitalière : Haut conseil des professions paramédicales, Comité de gestion des œuvres sociales (CGOS), Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), Association pour la gestion des œuvres sociales des personnels de l’administration parisienne pour les hôpitaux de Paris de l’assistance publique (APHP) et la ville de Paris.
Territoriale : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Les sièges sont répartis entre organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des dernières élections 2011 aux comités techniques Ministériels (CTM) pour l’Etat, aux Comités techniques d’établissement (CTE) pour l’hospitalière ; aux Commissions administratives Paritaires (CAP) lors des élections de 2008 pour le versant de la territoriale.