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Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

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IRCANTEC

mardi 28 juillet 2015

C’est l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités est : un régime réglementaire créé par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié. C’est un régime obligatoire qui s’applique à une catégorie d’employeurs juridiquement bien définie. Ce régime regroupe les cadres et non cadres.
C’est un régime complémentaire par points : les cotisations sont transformées en unités de compte appelées points de retraite. Il fonctionne selon le principe de la répartition : les cotisations des actifs servent à payer les pensions de retraite.
La retraite de l’IRCANTEC s’ajoute à celle servie par les régimes de base de sécurité sociale.
Champ d’intervention : tout le secteur public (Etat, hospitalière et territoriale ; organismes publics et para publics)
L’IRCANTEC concerne les salariés de l’Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d’un régime spécial de retraite et notamment les vacataires, auxiliaires et contractuels :
- des administrations, des services ou établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers ; de la Banque de France ; des industries électriques et gazières ; des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ; de certains organismes qui poursuivent des missions d’intérêt général et dont le financement est principalement assuré par des fonds publics.
L’IRCANTEC concerne également :
- les agents titulaires à temps non-complet des départements, communes, établissements publics départementaux ou communaux qui ne relèvent pas de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
- les agents titulaires sans droit à pension (TSD), c’est-à-dire quittant leur emploi sans remplir les conditions requises pour bénéficier d’une pension du régime spécial auprès duquel ils étaient affiliés ;
- les élus locaux percevant une indemnité pour des mandats communaux, départementaux, régionaux, ainsi que pour des mandats au sein d’un établissement public de coopération intercommunale.
Les cotisations, comme dans les autres régimes complémentaires, il y a deux taux de cotisations :
- la cotisation « appelée » est celle qui est réellement payée par l’assuré et l’employeur. Elle est équivalente à 125 % de la cotisation théorique ;
- La cotisation « théorique » (taux fictif) est celle qui sert à calculer les droits.
Les cotisations versées sont transformées en points pour le calcul de la retraite.
L’assiette de cotisations des salariés est la partie de la rémunération sur laquelle sont calculées et prélevées les cotisations. Elle comprend :
- la rémunération brute,
- toutes indemnités attachées aux fonctions ou à l’emploi : indemnités de congés payés, indemnités de départ en retraite ou de fin de contrat, indemnités d’attente pour les assistantes maternelles, indemnités de résidence, indemnités différentielles, etc.,
- les heures supplémentaires,
- les avantages en nature, par exemple pour les maîtres au pair,
- les sommes attribuées lors de la remise de la médaille d’honneur du travail.
L’assiette ne comprend pas :
- les éléments de rémunération à caractère familial,
- les prestations familiales,
- les indemnités journalières servies par le régime agricole ou général de la Sécurité sociale,
- les indemnités représentatives de frais,
- les indemnités exceptionnelles des cessations progressives d’activité (sauf en cas de rétablissement pour les titulaires sans droit à pension).
Précisions : l’indemnité attachée à une affectation hors métropole ne doit pas être soumise à cotisation. La rémunération à prendre en compte est celle d’un agent occupant à Paris un emploi de niveau hiérarchique équivalent, indemnité de résidence incluse.
Si le montant de l’assiette des cotisations est supérieur au plafond de la sécurité sociale, cette assiette est fractionnée en deux tranches :
- la tranche A correspond au plafond de la sécurité sociale (3 086 € / mois) ;
- la tranche B correspond à la fraction de rémunération qui excède ce plafond.
La réglementation en vigueur n’autorise pas les cotisations volontaires.
Versant de l’hospitalière : élargissement de l’assiette de cotisation IRCANTEC - décret n°2012-1564 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l’assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié.
Ce décret met en œuvre l’accord-cadre sur l’exercice médical signé début 2012. Il élargit l’assiette des cotisations IRCANTEC des praticiens des hôpitaux à temps partiel et des praticiens attachés exerçant à temps plein.
Désormais les praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel, les praticiens attachés à temps plein ou exerçant leur activité sur plusieurs établissements à hauteur d’un temps plein et sans activité libérale et les praticiens contractuels cotisent à l’IRCANTEC :
- pour 2013, sur 80% de leurs émoluments et indemnités, à l’exception des frais de déplacement ;
- pour 2014, sur 90% de leurs émoluments et indemnités, à l’exception des frais de déplacement :
- à partir du 1er janvier 2015, sur la totalité de leurs émoluments et indemnités, à l’exception des frais de déplacement.
En revanche, les praticiens attachés n’exerçant pas leur activité à temps plein cotisent à l’IRCANTEC sur 70 % de leurs émoluments hospitaliers, de l’indemnité différentielle et des indemnités, à l’exception de l’allocation versée au titre des déplacements temporaires pour les besoins du service.