SOLIDAIRES

Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

mardi 28 juillet 2015

Le JO est le journal dans lequel sont publiées toutes les informations officielles (lois et décrets, débats de l’Assemblée nationale et du Sénat, avis et rapports du Conseil économique et social, etc.). La publication des lois ainsi que des dispositions réglementaires émanant du Gouvernement ou des ministres est centralisée dans le Journal officiel de la République française. La publication des dispositions d’ordre réglementaire prises par les autorités déconcentrées ou décentralisées est réalisée par des voies propres à ces autorités (voir le code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence que l’entrée en vigueur des actes administratifs est subordonnée à une publicité adéquate.
La publication au Journal officiel remplit deux fonctions :
- elle porte les textes à la connaissance de l’administration et du public ;
- elle rend ces textes opposables.
La publication des lois et des règlements au Journal officiel est donc nécessaire pour qu’une disposition législative ou réglementaire produise un effet juridique.