SOLIDAIRES

Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

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LES ACCORDS DE BERCY

mardi 28 juillet 2015

Ces accords ont profondément modifié les règles de représentativité et les instances de dialogue social dans la fonction publique.
Les principales stipulations de ces accords ont été transposées dans la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, parue au J.O. du 6 juillet 2010.
Les principales dispositions de la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique sont :
- le renforcement de la place de la négociation,
- la consécration de l’élection comme source de la représentativité et de la légitimité des organisations syndicales,
- la réforme des comités techniques,
- la création d’un conseil commun de la fonction publique,
- la création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale,
1- Le renforcement de la place de la négociation
Prenant acte du développement de la négociation sur des thèmes aussi variés que le déroulement des carrières ou la formation professionnelle tout au long de la vie, la loi consacre le champ de la négociation dans le statut général.
- Désormais, tous les sujets concernant la vie professionnelle et sociale de l’agent sont ouverts à la négociation :
- conditions et organisation du travail - télétravail,
- déroulement des carrières et promotion professionnelle,
- formation professionnelle et continue,
- action sociale et protection sociale complémentaire,
- hygiène, sécurité et santé au travail,
- insertion professionnelle des personnes handicapées,
- égalité professionnelle entre femmes et les hommes.
Hormis les questions de rémunération et de pouvoir d’achat, négociées au seul niveau national, le statut général reconnaît la possibilité de négocier, sur les différents sujets, à tous les niveaux pertinents de l’administration. Les négociations peuvent ainsi être menées au niveau national (s’agissant des questions communes aux trois versants ou propres à un versant ou encore, au sein d’un versant, des questions propres à un ministère, à un corps ou un cadre d’emploi, à une catégorie de collectivités territoriales ou d’établissements publics) ou au niveau local (s’agissant des services centraux, des services déconcentrés, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs ou des établissements publics de santé).
Les négociations peuvent être engagées soit de façon autonome, à l’initiative de l’autorité administrative ou territoriale compétente, soit pour mettre en œuvre, à un niveau inférieur, un accord conclu à un niveau supérieur. Dans ce cas, l’accord local ne peut que préciser ou améliorer l’accord conclu à un niveau supérieur.
Seules les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans l’instance de concertation correspondant à l’objet et au niveau de la négociation sont habilitées à négocier avec l’autorité administrative ou territoriale compétente.
- Des critères de validité des accords
Si la fonction publique de statut et de carrière conserve ses spécificités, notamment l’absence d’effet juridique d’un accord, la loi conforte la valeur politique de la signature, dans une logique de responsabilisation de l’ensemble des acteurs parties prenantes aux négociations, en fixant des critères de validité des accords conclus.
A partir de 2014, seuls les accords signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau où l’accord est négocié, seront valides. Avant ce terme, des dispositions spécifiques permettent aux acteurs de la négociation de s’approprier ce dispositif inédit dans la fonction publique : au cours de cette phase intermédiaire, la validité d’un accord est reconnue dès lors que celui-ci est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 20 % des voix aux dernières élections professionnelles et qu’il n’a pas rencontré l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli la majorité des voix à ces mêmes élections.
2 - La consécration de l’élection comme source de la représentativité et de la légitimité des organisations syndicales.
La représentativité est désormais fondée, non plus sur les élections en Commission Administratives Paritaires, mais sur les élections aux Comités Techniques ou Comités Technique d’Etablissement (CT et CTE) dont les membres seront élus, sauf dérogations, dans le cadre d’un scrutin de liste.
- Le scrutin de liste est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour des listes de candidats présentées par les organisations syndicales. Ce système se différencie du scrutin sur sigle dans lequel les électeurs votent pour une organisation syndicale. Les voix obtenues par l’organisation syndicale déterminent alors le nombre de sièges qui lui revient pour lesquels elle désigne librement les titulaires et suppléants.
- Les comités techniques du versant de l’Etat et de la territoriale et les comités techniques d’établissement du versant de l’hospitalière, sont élus directement par l’ensemble des agents qu’ils représentent. Alors que la plupart de ces instances, composées jusqu’alors à partir des résultats des élections aux commissions administratives paritaires, ne prenaient en compte que les suffrages des fonctionnaires, désormais les agents contractuels de droit public sont également électeurs sous condition d’une durée minimale d’ancienneté de leur contrat.
- L’élargissement de l’accès aux élections professionnelles
La loi du 5 juillet 2010 élargit les conditions d’accès aux élections professionnelles en ne conditionnant plus la présentation de listes, par les organisations syndicales, à certains critères de représentativité ou au bénéfice d’une présomption de représentativité. C’est ce « barrage sciemment voulu par le politique » qui avait contraint Solidaires a déposé un recours en Conseil d’Etat pour obtenir sa représentativité nationale pour le versant de l’Etat et interdit la fédération Sud Collectivités territoriales de présenter des listes aux élections de 2008.
Peuvent désormais se présenter aux élections professionnelles les syndicats qui, dans la fonction publique où celles-ci sont organisées, sont constitués depuis au moins deux ans et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, ou sont affiliées à une union de syndicats qui remplit ces critères. Conséquence directe de cette ouverture au plus grand nombre, les scrutins ne comporteront plus qu’un seul tour.
Ces nouvelles règles sont mises en œuvre pour les principales instances de concertation de la fonction publique : comités techniques (CT et CTE) et commissions administratives paritaires (CAP) des trois versants de la fonction publique, comités consultatifs nationaux (CCN), ainsi que dans toutes les instances de concertation apparentées, présentes dans certains organismes publics ou privés employant des agents publics (La Poste, France Télécom, etc.).
L’harmonisation de la durée et de la date de renouvellement des instances de concertation.
La loi prévoit l’harmonisation de la durée des mandats de toutes les instances de concertation de la fonction publique, fixée à 4 ans, et du calendrier des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique. L’année 2011 aura été une première étape pour regrouper les cycles électoraux du versant de l’Etat, caractérisés par une absence de synchronisation, contrairement aux deux autres versants.
Dès octobre 2011, les instances de concertation du versant de l’Etat mais aussi de l’hospitalière ont été renouvelées selon les nouvelles règles prévues par la loi. Les résultats des élections aux comités techniques ont été pris en compte pour recomposer le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (Solidaires qui détenait 1 siège depuis 2007 en a obtenu 2) et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (2 sièges). Le renouvellement des instances de concertation du versant de la territoriale interviendra dans le cadre du prochain renouvellement général du 4 décembre 2014.
3 - La réforme des Comités techniques paritaires qui deviennent des Comités techniques
La loi consacre tout d’abord le principe de l’élection des représentants des personnels au sein des comités techniques de l’Etat. Les représentants des personnels au sein des comités techniques ministériels et de proximité, sauf en cas d’insuffisance des effectifs, sont désormais élus au scrutin de liste par l’ensemble des personnels qui relèvent de leur périmètre. Pour les autres catégories d’instances, d’autres modes de constitution peuvent être utilisés, par exception, pour tenir compte de besoins particuliers.
A l’Etat, les comités techniques peuvent être créés à tous les niveaux d’administration, dès lors qu’un sujet d’intérêt collectif le requiert. Quatre catégories de comités techniques sont prévues : les comités techniques ministériels, les comités techniques de proximité, les comités techniques uniques ou communs et les comités techniques spéciaux.
La perte du paritarisme (nombre égal de représentants de l’administration et de représentants des personnels), sauf pour les Commissions administratives paritaires, est une des grandes conséquences de la réforme. Désormais la représentation de l’administration sera adaptée en fonction de l’ordre du jour : siègeront les interlocuteurs les plus concernés par les sujets discutés au sein de ces instances. Seuls les représentants des personnels votent. Mais, sauf pour les Commissions administratives paritaires, s’il faut regretter la fin du paritarisme, n’oublions pas que les instances ne sont que consultatives et que l’administration a toujours eu la faculté de « décider ». Ce mode de composition est déjà appliqué dans le versant de l’hospitalière où depuis 1991 les comités techniques d’établissement ne sont plus paritaires. Les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent réintroduire une composition paritaire de leurs instances ainsi que le vote des représentants de la collectivité.
4 - La création d’un Conseil commun de la fonction publique : la loi a prévu la création d’un Conseil commun de la fonction publique afin de promouvoir le dialogue social inter-versants de la fonction publique. Cette nouvelle instance ne se substitue pas aux trois conseils supérieurs compétents pour chaque versant de la fonction publique (CSFPE, CSFPT, CSFPH) : elle est consultée sur les textes communs aux trois versants ainsi que sur les problématiques communes telles que l’évolution de l’emploi public, la mobilité, la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité des chances ou bien encore le dialogue social européen.
Présidé par la ministre chargée de la fonction publique, le Conseil commun rassemble, dans des collèges distincts, des représentants des organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, ainsi que des employeurs de l’Etat, de l’hospitalière et des collectivités territoriales. Seuls les représentants des organisations syndicales et les représentants des employeurs hospitaliers et territoriaux peuvent prendre part au vote.
Ce Conseil commun a été mis en place le 31 janvier 2012, après les élections organisées pour la désignation des représentants du personnel dans les comités techniques de l’Etat et dans les comités techniques d’Etablissement de l’hospitalière mais en tenant compte des résultats des élections en CAP de 2008 du versant de la territoriale. Solidaires a 2 sièges au sein de ce Conseil.
5 - La création de Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les versants de l’État et de la territoriale.
Afin de développer une véritable culture de prévention, les comités d’hygiène et de sécurité sont transformés en CHSCT, sur le modèle des instances existantes dans le versant de l’hospitalière. Lieux de dialogue et de concertation en matière de santé et de sécurité au travail, ces comités sont dotés de pouvoirs nouveaux afin de veiller au respect des prescriptions légales prises en ces matières. Par ailleurs, ils peuvent proposer toute évolution du droit ou des pratiques de nature à mieux assurer la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des agents au travail, de même que l’amélioration des conditions de travail.