SOLIDAIRES

Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

Accueil > inFORMER LES SALARIÉ-ES > LOI HOPITAL - PATIENTS – SANTE ET TERRITOIRES

LOI HOPITAL - PATIENTS – SANTE ET TERRITOIRES

mardi 28 juillet 2015

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires) plus connue sous l’expression « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST et dite aussi loi Bachelot), a été promulguée le 21 juillet 2009. Elle a été préparée fin 2008 par la ministre de la santé Roselyne Bachelot.
Cette loi a constitué le prolongement du rapport sur la réforme hospitalière remis le 11 avril 2008 par Gérard Larcher au Président N. Sarkozy qui préconisait :
- le regroupement des hôpitaux dans des communautés hospitalières de territoires (CHT). Dans ces CHT, les établissements de grande taille assureraient les soins de pointe, et les hôpitaux locaux de petite taille concentreraient leurs activités dans les soins de suite et la gériatrie. 300 CHT seraient ainsi créés, regroupant le millier d’établissements hospitaliers actuels ;
- une gouvernance renforcée exercée par un directeur d’hôpital aux pouvoirs étendus. Le Conseil d’administration des établissements hospitaliers serait transformé en conseil de surveillance et le président du conseil de surveillance du CHT ne serait plus systématiquement le maire de la commune ;
- une évolution du statut des 40 000 praticiens hospitaliers (PH), qui obtiendraient une rémunération supplémentaire en fonction de leur activité ;
- une incitation pour les cliniques privées à participer aux missions de service public (permanence des soins, accueil des démunis) ;
- une organisation régionale de la santé avec la création des Agences régionales de santé (ARS) qui deviendraient de véritables préfectures sanitaires qui auraient tout pouvoir, qui deviendraient juges et parties pour décider des fermetures d’établissements.

Ainsi, les ARS ont été appelées à coordonner les hôpitaux, la médecine de ville (généralistes et spécialistes) et le secteur médico-social (maisons de retraite, ESAT...).
Pour Solidaires Fonction Publique, cette loi « Bachelot » n’a été qu’une marchandisation de la santé à marche forcée ! Les hôpitaux sont devenus des entreprises avec obligation d’équilibrer leurs comptes. A défaut, c’est le directeur de la nouvelle Agence Régionale de Santé (ARS - voir aussi RéATE) qui impose son plan de redressement, une fusion, une coupe claire dans les emplois, la mise sur la touche du directeur d’établissement. L’organisation de l’hôpital est désormais calquée sur celle des entreprises commerciales : pouvoir accru du directeur, mise en place d’un directoire (composé de directeurs adjoints et de praticiens), remplacement du conseil d’administration par un simple conseil de surveillance, contractualisation avec les chefs de pôle des objectifs et des moyens, intéressement aux résultats.
Les cliniques privées commerciales ont tout pouvoir pour former les médecins (et les formater aux critères financiers) et assurer des missions de service public avec un financement spécifique. Elles peuvent ainsi, s’organiser en groupements de coopération sanitaire avec un établissement public de santé, récupérant au passage toutes les activités rentables.
Les communautés hospitalières de territoires regroupent sur un ou plusieurs départements différents établissements publics de santé. Les urgences, les services de chirurgie et maternités des différents hôpitaux sont supprimés pour n’être réunis que sur un seul site.
Les établissements de santé privés qui participent au service public hospitalier (établissements associatifs ou mutualistes, centres de lutte contre le cancer ...) sont désormais des établissements d’intérêt collectif.
Aujourd’hui, les ARS sont devenues les outils de la gestion comptable et de la privatisation, maîtrisant l’octroi de budgets insuffisants, surveillant la gestion en imposant une rentabilité des activités et disposant d’un droit de vie ou de mort sur les établissements. Des hôpitaux sont toujours menacés de fermeture, les restructurations et fusions d’établissements s’accélèrent sur injonction des Agences Régionales de Santé.
Le personnel embauché sous contrat (contractuel) ne cesse de progresser au détriment du personnel titulaire malgré les discours officiels sur la résorption de l’emploi précaire. La plupart des établissements subissent toujours des plans d’économies qui se traduisent par des suppressions d’emplois, des mobilités forcées, des remises en cause des avancements et promotions professionnelles.
La Tarification à l’activité (T2A) a creusé les déficits des établissements hospitaliers publics et privés non lucratifs entraînant des restructurations, des fermetures créant des déserts médicaux. Les déremboursements, les franchises médicales, les dépassements d’honoraires ont remis en cause l’accès aux soins pour plus de 20% de la population.
Pour Solidaires cette loi a sonné le glas des « services publics hospitaliers » car maintenant c’est la logique marchande qui s’applique partout et pour tous les patients.