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LOI ORGANIQUE DE LA LOI DE FINANCES

mardi 28 juillet 2015

Est-il encore nécessaire, aujourd’hui, d’expliquer ce qu’est la LOLF ? … Oui, car cette LOLF est bien à l’origine de toutes les politiques régressives concernant la fonction publique. Sans elle, tous les gouvernements successifs n’auraient pas réussi à mettre à mal la fonction publique et ses services publics et les agents publics, n’auraient pas autant souffert et souffrent encore.
Alors, un peu d’histoire : l’ordonnance de 1959 faisait voter par le Parlement les crédits de dépenses de personnel au sein d’un titre qui regroupait l’ensemble des moyens de fonctionnement d’un ministère, ainsi que le nombre et la répartition par corps et par grade des emplois publics.
Les travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) promouvant une nouvelle gestion publique ont aussi guidé l’élaboration de la LOLF. Ils ont démontré l’intérêt pour les Etats d’adopter une démarche de budgétisation orientée vers la performance, décrivant les politiques publiques, leur fixant des objectifs, laissant aux gestionnaires une grande latitude dans l’utilisation des crédits, avec pour contrepartie un système de contrôle plus rigoureux.
S’appuyant également sur les travaux de la Cour des comptes et du Parlement portant sur l’utilisation de l’argent public et la transparence budgétaire, la LOLF a pu être élaborée grâce à l’existence d’un consensus politique exceptionnel sur la nécessité de réformer l’ordonnance de 1959.
S’inspirant des modernisations des procédures budgétaires et des méthodes comptables menées par de nombreux Etats depuis les années 1980, la LOLF à la différence de tous les autres textes organisant les finances publiques, résulte d’une initiative parlementaire, datant du 11 juillet 2000, et adoptée à la quasi-unanimité sous le gouvernement JOSPIN !
Plusieurs principes assurèrent le passage de la réforme en évitant d’opérer des changements trop lourds : absence de révision constitutionnelle, notamment sur les prérogatives financières du Gouvernement et du Parlement, et absence de modification des rapports avec les lois de financement de la Sécurité sociale.
L’impact de la LOLF sur les agents de l’Etat qu’elle désigne comme étant « les ressources humaines de l’Etat » :
- modification de la façon dont les effectifs et la masse salariale de l’Etat sont présentés et votés au Parlement constituant une incitation très forte à une « modernisation » de la gestion des ressources humaines dans l’Etat ;
– chaque ministère se voit affecter un plafond d’emplois rémunérés par l’Etat à ne pas dépasser, mais qui peut être diminuer au profit d’autres dépenses, l’inverse étant interdit. Les ETPT (équivalent temps plein) remplacent les emplois budgétaires qui disparaissent ;
– mise en place d’outils de décompte des emplois ;
– développement de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC), et, en particulier, des évaluations des départs en retraite ;
– réformes visant à décloisonner la gestion de la fonction publique d’Etat, avec, notamment, une réduction substantielle du nombre de corps ;
- les gestionnaires bénéficient de plus grandes souplesses dans la gestion de leur personnel. Ils peuvent ainsi choisir, dans le respect des règles du statut de la fonction publique, de recruter les personnes selon leurs compétences et leur expérience, en fonction de leurs besoins réels, et indépendamment des questions de corps ou de grade (par exemple, on peut remplacer deux emplois de catégorie C par un de catégorie A).
Pour Solidaires, la mise en place de la LOLF a surtout été l’occasion de déconcentrer la gestion des agents : les actes de gestion ont été le plus possible déconcentrés (instauration des CAP locales) avec des conséquences désastreuses pour les promotions aux choix, les directeurs locaux, juges et partis, ayant toute latitude pour promouvoir tel ou tel agent au mépris des règles objectives dont l’ancienneté.