SOLIDAIRES

Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

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MISE A DISPOSITION

mardi 28 juillet 2015

Dans le statut général de la fonction publique, la mise à disposition est possible auprès des administrations et établissements publics relevant des trois versants, des organisations internationales intergouvernementales ainsi qu’auprès d’un Etat étranger.
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Les agents qui peuvent être mis à disposition sont :
- les fonctionnaires titulaires,
- les agents contractuels en CDI.
L’article 22 du projet de loi relatif à la déontologie supprime la dérogation faite aux administrations d’avoir au sein de leurs effectifs des salariés de droit privé « mis à disposition ». Des dispositions particulières pourront être prévues afin de préserver de telles spécificités liées aux besoins de compétences.
Cet article prévoit qu’une liste des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, auprès desquels la mise à disposition est possible, soit établie par décret en Conseil d’État.
Il harmonise, également, les règles de remboursement en cas de mise à disposition entre les trois versants de la fonction publique.