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Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

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NOTATION

mardi 28 juillet 2015

Versant de l’Etat : le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, consacre l’entretien professionnel comme procédure de droit commun pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat à compter de la période de référence 2012 et définit les modalités de mise en œuvre. Voir rubrique « Entretien d’évaluation ».

Versant de l’Hospitalière : jusqu’à présent, conformément à l’arrêté du 6 mai 1959, les agents de la fonction publique hospitalière sont évalués par une note chiffrée administrative. Le Décret 2010-1153 du 29 septembre 2010 instaure à titre expérimental un entretien annuel d’évaluation pour les agents de la fonction publique hospitalière, pour les années 2011, 2012 et 2013. Voir donc, rubrique « Entretien d’évaluation ».
Notation : sauf dispositions contraires, seuls les fonctionnaires font l’objet d’une notation exprimant leur valeur professionnelle.
L’autorité investie du pouvoir de notation est le chef d’établissement.
Procédure de notation : les fiches individuelles de notation comportent une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent et une note chiffrée.
Aucun texte ne précise la périodicité de la notation La notation a lieu chaque année au cours du dernier trimestre.
La notation est établie après que l’agent ait fait connaître ses vœux concernant les fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes et, après avis, éventuellement, de ses supérieurs hiérarchiques.
L’autorité ayant pouvoir de notation fait part de ses observations sur ces vœux.
Les fiches individuelles de notation sont communiquées aux agents.
Les agents attestent en avoir pris connaissance par leur signature. Ils peuvent y porter des observations sur leur notation et leur projet d’évolution professionnelle.
Les recours de la notation :
- gracieux : les agents peuvent demander la révision de leur note et/ou de leur appréciation générale auprès de l’autorité ayant pouvoir de notation ;
- saisine de la commission administrative paritaire : les CAP ont connaissance des notes et appréciations des fonctionnaires qui peuvent les saisir pour demander leur avis sur la révision de leur notation (note et/ou appréciation générale).
Les notes définitives sont ensuite communiquées aux agents ;
- contentieux : les fonctionnaires peuvent saisir le tribunal administratif pour demander la révision de leur notation à condition d’avoir formulé au préalable un recours gracieux auprès de leur administration.

Versant de la Territoriale : sauf disposition statutaire contraire, les fonctionnaires et certains agents non titulaires font l’objet d’une notation exprimant leur valeur professionnelle. La notation donne lieu à l’établissement d’une fiche individuelle de notation.
L’autorité investie du pouvoir de notation est l’autorité territoriale (maire, président de conseil général, de conseil régional ou de conseil d’administration) sur proposition du directeur général des services de la collectivité ou de l’établissement.
Procédure de notation : les fiches individuelles de notation comportent une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent et une note chiffrée.
La notation a lieu chaque année au cours du dernier trimestre.
La notation est établie après que l’agent ait fait connaître ses vœux concernant les fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes et, après avis, éventuellement, de ses supérieurs hiérarchiques.
L’autorité territoriale fait part de ses observations sur ces vœux.
Les fiches individuelles de notation sont communiquées aux agents.
Les agents attestent en avoir pris connaissance par leur signature. Ils peuvent y porter des observations sur leur notation et leur projet d’évolution professionnelle.
Les recours de la notation :
- gracieux : les agents peuvent demander la révision de leur note et/ou de leur appréciation générale auprès de l’autorité territoriale ;
- saisine de la commission administrative paritaire : les CAP ont connaissance des notes et appréciations des fonctionnaires qui peuvent les saisir pour demander leur avis sur la révision de leur notation (note et/ou appréciation générale).
Les notes définitives sont ensuite communiquées aux agents ;
-  contentieux : les fonctionnaires et agents contractuels peuvent saisir le tribunal administratif pour demander la révision de leur notation à condition d’avoir formulé au préalable un recours gracieux auprès de leur administration.