SOLIDAIRES

Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

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ORGANE DELIBERANT

mardi 28 juillet 2015

Ce terme est utilisé dans le versant de la territoriale.
L’organe délibérant est dans une commune : le conseil municipal ; dans un département : le conseil général et dans une région : le conseil régional.
L’organe délibérant a, entre autres, pour rôle de définir l’organisation des services et les moyens en personnel au regard de la qualité de service public qu’il souhaite atteindre.
Après avis du Comité Technique, il devra se prononcer par voie de délibération sur le projet d’aménagement et de réduction du temps de travail et en détail sur : les règles relatives à la définition et à la durée du temps de travail de la collectivité (temps complet et non complet),
L’adoption d’un temps de travail réduit (inférieur aux 1600 heures annuelles), pour les emplois comportant des sujétions telles que : travail de nuit, de dimanche, en horaires décalés, en équipe, modulation importante du cycle de travail, travaux pénibles ou dangereux, la définition des cycles de travail et leur condition de mise en place, les cas de recours aux astreintes, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés, les horaires variables et leurs modalités de mise en œuvre. Eventuellement les conditions dans lesquelles s’exerce le travail à temps partiel au regard des nécessités de service.
Les emplois concernés par les dispositions relatives à l’encadrement.
N.B. : il est rappelé que toute décision de l’assemblée délibérante non précédée de l’avis du Comité Technique serait entachée d’illégalité pour vice de procédure.