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PARCOURS D’ACCES AUX CARRIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE HOSPITALIERE ET DE L’ETAT

mardi 28 juillet 2015

Ce PACTE qui concerne les trois versants de la fonction publique est une modalité de recrutement ouverte aux jeunes de 16 à moins de 26 ans, ne disposant d’aucun diplôme ou qualification professionnelle reconnue ou titulaires d’un niveau de qualification inférieur au baccalauréat (général, technologique ou professionnel), de nationalité française ou ressortissants d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’espace économique européen (ou en cours d’acquisition de l’une de ces nationalités, la condition devant être satisfaite au plus tard à la date de titularisation). De plus, les postulants doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction Publique.
Les avis de recrutements sont publiés au Journal Officiel. Ils précisent le nombre et la répartition géographique des postes, l’intitulé du contrat, les conditions à remplir par les candidats, ainsi que la date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi.
L’avis de recrutement est affiché dans les locaux des services recruteurs du département dans lequel est organisée la sélection des candidats.
Les candidatures transmises par les services du Pôle Emploi sont examinées par une commission de sélection, composée de trois membres, parmi lesquels figure un représentant des services concernés par le poste à pourvoir.
La commission doit examiner tous les dossiers de candidature transmis par le Pôle Emploi, établir la liste des candidats qu’elle souhaite auditionner, auditionner les candidats sélectionnés (interrogation sur leur expérience personnelle et professionnelle, sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir, ainsi que des questions permettant d’évaluer les capacités du candidat à exercer un emploi public, sur les valeurs du service public, la déontologie, etc.).
La durée d’audition est fixée à 15 minutes minimum. La commission arrête la liste des candidats proposés au recrutement et la transmet, accompagnée de son appréciation sur chacun des candidats, à la direction locale qui effectue le choix du candidat retenu.
Il est précisé que les personnes figurant sur cette liste mais qui n’auront pas été recrutées, conservent la possibilité de l’être dans le cas où un poste deviendrait vacant au cours d’une période de dix mois suivant la date à laquelle la liste a été arrêtée.
Titulaire d’un contrat de droit public d’une durée d’un an, le jeune ainsi recruté suit, pendant son contrat, une formation en alternance en vue d’acquérir une qualification ou, le cas échéant, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme de niveau V sur un domaine d’activité en rapport avec celui de l’emploi occupé pendant le contrat et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Une convention de formation doit être signée et annexée au contrat de recrutement. La formation doit être suivie dans un organisme de formation habilité à délivrer la qualification (AFPA, GRETA, CFA). Elle peut être complétée par des actions de formation organisées par l’administration et notamment le cursus de formation des agents de catégorie C recrutés par concours.
À l’issue du parcours de professionnalisation, l’agent est titularisé dans le corps ou le cadre d’emploi visé, après vérification des aptitudes acquises par une commission de titularisation. Il est affecté sur l’emploi pour lequel il a signé un PACTE.