SOLIDAIRES

Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

Accueil > inFORMER LES SALARIÉ-ES > PARITARISME

PARITARISME

mardi 28 juillet 2015

Le régime du paritarisme est un système dans lequel employeurs et syndicats se concertent dans des réunions ou les deux parties sont représentées en nombre égal. Exemple des Commissions administratives paritaires avec un même nombre de représentants de l’administration que de représentants des personnels.
En France, des instances paritaires de concertation ont été mises en place par la loi du 19 octobre 1946 sur le statut de la fonction publique. Ces commissions ont un caractère consultatif et non décisionnel.
Les accords de Bercy du 2 juin 2008, sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, ont profondément modifié le principe du paritarisme. Désormais, les instances ne sont plus paritaires sauf celles qui ont à connaître de la gestion de la carrière des agents (CAP, Commission administrative paritaire traitant des mutations, avancement de grade, changement de corps, recours sur les entretiens d’évaluation, etc.).
L’administration n’est plus obligée « d’aligner » le même nombre que celui des organisations syndicales et seules ces dernières votent dans ces instances consultatives.
En cas d’opposition unanime des syndicats à un texte, une nouvelle discussion devra se tenir.
Les principales stipulations de ces accords ont été transposées dans la loi de rénovation du dialogue social (les Accords de Bercy) parue au J.O. du 6 juillet 2010. Les instances consultatives locales (Comités techniques CT) et nationales Comités techniques (CT), Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH), de l’Etat (CSFPE) et le nouveau Conseil commun de la fonction publique (CCFP) ne sont donc plus composés à parité numérique de représentants des employeurs et des agents.
Les Commissions administratives paritaires, les commissions consultatives paritaires et les Commissions des recours (disciplinaires) des Conseils Supérieurs demeurent cependant des instances paritaires.