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Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

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POLITIQUES SOCIALES (action sociale et œuvres sociales)

mardi 28 juillet 2015

Versant de L’Etat : c’est le Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat (CIAS) qui est l’instance de concertation et de pilotage chargée de proposer les orientations de l’action sociale interministérielle tant au niveau national qu’à l’échelon déconcentré. Ce comité est institué auprès de la ministre chargée de la fonction publique. A la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet et que leur paiement ne peut donner lieu à rappel.
Le CIAS est composé de :
- 9 représentants de l’administration,
-  13 représentants des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. Il est placé sous la présidence d’un représentant de l’une des organisations syndicales.
Chaque réunion du CIAS (hors CIAS exceptionnels) est précédée de la réunion de cinq commissions permanentes préparatoires (logement, restauration, famille, enfance, culture, loisirs, sports, vacances et retraités ; suivi des sections régionales interministérielles d’action sociale [SRIAS] ; budget).
Les Sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS) : sont des instances consultatives instituées au niveau régional pour participer à la mise en œuvre de l’action sociale interministérielle au profit des agents publics rémunérés sur le budget de l’Etat.
A ce titre, elles sont placées auprès du préfet de région.
Les SRIAS sont composées de 12 représentants de l’administration et de 13 représentants des organisations syndicales. Le président, issu d’une organisation syndicale, est nommé pour une durée de 3 ans. Tous les représentants ainsi que le président sont nommés par le préfet de région.
A noter qu’il existe, en complément du niveau interministériel, une « action Sociale ministérielle ».
Chaque ministère met en place une action sociale à destination de ses propres agents. Il définit et gère aussi bien le financement que les prestations, lesquelles s’exercent dans des domaines variés : aides à la famille, loisirs et culture, secours et prêts, logements…
L’action sociale ministérielle permet de prendre en compte les particularités de chaque département ministériel et des personnels qu’il emploie.
Les retraités peuvent ainsi se renseigner auprès de leur ancien ministère d’appartenance sur les prestations auxquelles ils peuvent prétendre.
Bénéficiaires de l’action sociale interministérielle : tous les agents de l’Etat rémunérés sur le budget de l’Etat, actifs ou retraités, titulaires ou contractuels. L’action sociale interministérielle ne comprend donc pas les agents des opérateurs de l’Etat tels que notamment les EPA ou EPIC dont les agents sont rémunérés sur le budget propre de ces structures.
L’action sociale interministérielle peut bénéficier aux agents publics de l’Etat rémunérés sur le budget des établissements publics nationaux à caractère administratif et des établissements publics locaux d’enseignement. Ce bénéfice est conditionné à la contribution des établissements au programme du budget général comprenant les crédits de l’action sociale interministérielle, à due concurrence des effectifs bénéficiaires.
Les prestations : peuvent être forfaitaire ou liées aux revenus des agents ou liées aux lieux d’affectation des agents pour les logements. Elles concernent :
- l’aide aux familles : la réservation de place en crèches, les CESU pour la garde d’enfant, l’aide aux parents en repos, l’aide aux parents d’enfants handicapés, les centres de vacances avec hébergement, les centres de loisirs sans hébergement, les séjours dans les centres familiaux de vacances en gîtes de France, les séjour mis en œuvre dans le cadre scolaire, les centres de vacances spécialisés pour handicapés, les actions en faveur des séjours linguistiques et les chèques vacances.
- le logement : réservation réglementaire du 5 % des logements dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par l’Etat, réservation conventionnelle de logements sociaux locatifs réservés sur crédits sociaux ministériels ou interministériels et logements temporaires ;
- l’aide à l’installation des personnels : primo arrivants dans la fonction publique, recrutés par PACTE ou affectés en « zones urbaines sensibles - ZUS » ;
- la restauration : une participation au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et inter-administratifs est effectuée sous forme de subvention. Cette subvention n’est jamais remise directement à l’agent mais versée à l’organisme gestionnaire, l’agent bénéficiant d’une réduction sur le prix du repas consommé. Par ailleurs, l’Etat participe au financement de la rénovation et création de restaurants inter-administratifs.
Les fonctionnaires stagiaires élèves des écoles d’administration, les agents non titulaires ouvrent droit au versement de la subvention. Les agents retraités des administrations de l’Etat peuvent, ainsi que leurs conjoints, être « accueillis » (sans subvention) dans les restaurants des administrations.
Lorsqu’il n’existe pas de restaurant de l’administration à proximité d’un centre administratif, des conventions peuvent être signées avec les gestionnaires de restaurants du secteur privé et notamment de restaurants d’entreprise de manière à permettre l’accès de ces restaurants aux agents de l’Etat ;
- l’aide aux retraités : c’est l’aide au maintien à domicile, des retraités, sous certaines conditions de ressources et de dépendance.
En complément, chaque SRIAS (section régionale de l’action sociale) met en œuvre ses propres actions (ex : séjours familiaux ou pour enfant, aides aux agents ayant des enfants étudiants, etc.).
Versant de l’hospitalière  : le CGOS (comité des œuvres sociales), est une association de loi de 1901 a but non lucratif gère l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs. Il s’adresse aux agents actifs, retraités et aux ayant droit, des établissements qui versent une cotisation annuelle de 1,50 % de la masse salariale (hors personnel médical). Le taux et l’assiette sont fixés par le ministre de la santé. La plupart des établissements adhèrent au CGOC.
Créé en 1960, le CGOS est structuré régionalement (16 comités régionaux) où siègent les représentants syndicaux.
Bénéficiaires : sont les agents titulaires, stagiaires, les étudiants rémunérés (considérés comme stagiaires), les contractuels et les emplois aidés à temps plein ou à temps partiel (minimum 50 %) ayant au moins 6 mois d’ancienneté.
Les prestations : sont forfaitaires ou liées aux revenus des agents. Elles concernent :
-  les enfants : naissance, adoption, handicap, études et vacances ;
-  les loisirs : vacances, location, camping, voyages, billetterie ;
-  la vie quotidienne : mariage, aide exceptionnelle remboursable (travaux, achat de biens de consommation, difficultés financières), chèques réduction, abonnements magazines, achat de voiture, etc. ;
-  la protection : maladie des titulaires, stagiaires ou contractuels, aide exceptionnelle non remboursable (aide financière en cas de difficultés graves), consultation juridique (service d’assistance juridique par téléphone), décès (de l’agent, du conjoint ou d’un enfant à charge) ;
-  la retraite : prestation servie lors du départ à la retraite ou du décès de l’agent en activité, allocation annuelle retraité (versée aux agents disposant de revenus modestes), aide au maintien à domicile des personnes âgées, complémentaire retraite des hospitaliers auprès de l’assureur Allianz.
Pour ouvrir ou revalider les droits des différentes actions du CGOS, un dossier d’ouverture des droits est à retirer la première fois auprès du correspondant CGOS de l’établissement. Par la suite, il est envoyé automatiquement à chaque agent concerné.
AGOSPAP (Association pour la gestion des œuvres sociales des personnels des administrations parisiennes) pour les hôpitaux de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et la Ville de Paris : créée le 2 novembre 1981, l’AGOSPAP est une association à vocation sociale, à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.
Elle œuvre pour le bénéfice des agents de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (54% des ouvrants droit), de la Ville de Paris et du Département de Paris (37% des ouvrants droit) ainsi que pour une vingtaine d’établissements conventionnés (9% des ouvrants droit).
Les subventions annuelles des administrations fondatrices et des établissements conventionnés constituent la principale ressource de l’association à hauteur de 60% du budget global de chaque administration. La subvention est calculée en fonction de la masse salariale (0,50%) des personnels de chacune des deux administrations soit une subvention de 27 millions d’€ en 2012 pour un budget de 49 millions d’€.
Depuis 2002, l’Agospap adhère à l’UNAT (Union Nationale des Associations de Tourisme et de Plein Air) association reconnue d’utilité publique qui regroupe les principaux organismes à but non lucratif et associations de tourisme français. L’Agospap est également titulaire d’un agrément Tourisme et dispose d’un agrément du ministère de la Santé.
Son action consiste à proposer des activités et à attribuer des prestations suivant un mode de décision paritaire (représentants des personnels/ représentants des administrations fondatrices) et à en favoriser l’accès grâce à des subventions calculées en fonction du quotient familial de chaque ouvrant droit.
Les missions de l’Agospap consistent à proposer à ses bénéficiaires :
- des séjours juniors : le service Juniors propose des séjours en centres de vacances, en France et à l’étranger pour les enfants et les jeunes de 4 à 17 ans,
- des vacances : l’offre vacances se compose d’une sélection de séjours en France et à l’étranger. La programmation comporte essentiellement des locations. En privilégiant les séjours en location à budget égal, l’Agospap peut ainsi faire partir à tarifs subventionnés un plus grand nombre d’ouvrants droit,
- des loisirs : en fonction des orientations fixées par les instances dirigeantes, est chargé de mettre en place une programmation annuelle offrant un large choix de spectacles, d’événements, de sorties à tarifs préférentiels et/ou subventionnés,
- des prestations sociales : l’Agospap gère et verse des prestations et allocations dans tous les domaines de l’action sociale, comme l’enfance, la retraite, le logement, les prêts sociaux, les aides d’urgence. Les prestations sont définies par les conventions qui lient l’Agospap aux administrations ou établissements conventionnés,
- arbre de Noël : le service Arbre de Noël a pour mission d’organiser chaque année l’Arbre de Noël. Cette activité est entièrement subventionnée puisque l’association offre un spectacle de fin d’année à tous les enfants de 3 ans à 12 ans et un cadeau aux enfants de 3 mois à 12 ans.
Parmi les prestations sociales les plus importantes, il faut citer :
- pour les deux administrations fondatrices, les allocations de départ à la retraite, les aides et secours exceptionnels ;
- pour les agents de la Ville et du Département de Paris, les allocations déménagement et les chèques cadeaux « médailles du travail » ;
- pour les agents de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, les prestations séjour enfant, les aides familiales et les prêts sociaux.
L’Agospap a mis en place un comité d’aides exceptionnelles pour les agents de l’AP-HP. Cet organe est composé paritairement des représentants du personnel, de représentants de l’Assistance-Publique-Hôpitaux de Paris mais également de l’assistance sociale en chef et des professionnels de l’Agospap. Ce comité se réunit tous les 15 jours pour étudier des demandes de prêts et d’aides financières transmis par les assistantes sociales de l’AP-HP ou le CMP-Banque.
L’Agospap participe financièrement au coût des prestations qu’elle propose, en fonction de la situation sociale et familiale de l’ouvrant droit (quotient familial).
Versant de la territoriale  : l’article 70 de la loi du 19 février 2007 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.
L’action sociale des collectivités locales au profit de leurs agents prend ainsi rang parmi les compétences reconnues par la loi aux collectivités territoriales, dans le cadre du renforcement de leurs compétences de gestion des ressources humaines. Dans le respect du principe de libre administration, la loi confie à chaque collectivité le soin de décider le type de prestations, le montant et les modalités de mise en œuvre.
Elle confie ainsi à l’organe délibérant ou à l’assemblée délibérante le soin de fixer le périmètre des actions, c’est-à-dire la nature des prestations définies par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983, que la collectivité ou l’établissement public entend engager à ce titre :
- les aides à la famille (prise en charge partielle des frais de garde jeune enfant par l’attribution de chèques emplois service universel) ;
-  séjours enfants ( séjour linguistique, séjours centres de vacances, centre de loisirs) ;
-  restauration ;
-  retraite : aide au maintien à domicile des personnes âgées ;
-  secours exceptionnels, etc…
L’assemblée délibérante fixe également le montant des dépenses consacrées à l’action sociale, dans le cadre des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux dépenses obligatoires des collectivités locales (article 71 de la loi du 19 février 2007). Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses d’action sociale, de façon souveraine.
L’assemblée décide enfin, librement, les modalités de mise en œuvre de l’action sociale, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs prestataires de service (centre de gestion au titre de ses missions facultatives, association nationale tel que le comité national d’action sociale - CNAS, associations locales type comité d’action sociale).