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PROLONGATION D’ACTIVITE APRES LA LIMITE D’ÂGE

mardi 28 juillet 2015

Les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 sont mis à la retraite d’office à 65 ans.
Pour ceux nés après le 1er juillet 1951, la limite d’âge dépend de l’année de naissance.
Cependant, certains fonctionnaires peuvent, par dérogation, partir après la limite d’âge.
Les dérogations sont les suivantes :
1 - Pour enfants
- le ou la fonctionnaire qui a encore des enfants à charge lorsqu’il atteint l’âge limite d’activité applicable à son emploi a le droit de continuer à exercer son activité professionnelle au-delà de la limite d’âge à raison d’un an supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans ;
- le fonctionnaire qui, à la date de son 50ème anniversaire, était parent d’au moins 3 enfants vivants, a aussi le droit de continuer à exercer son activité professionnelle une année supplémentaire au-delà de l’âge limite d’activité. Cet avantage ne se cumule pas avec le précédent sauf si l’un des enfants à charge est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
2 - Pour carrière incomplète
Le fonctionnaire qui ne dispose pas du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein lorsqu’il atteint l’âge limite d’activité applicable à son emploi, peut demander à être maintenu en activité pendant 10 trimestres au maximum (2 ans et demi).
Ce maintien n’est pas de droit. L’administration peut y répondre défavorablement si l’intérêt du service le justifie.
Cette prolongation d’activité ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
3 - Fonctionnaires de catégorie active
Le fonctionnaire de catégorie active peut demander à être maintenu en activité au-delà de la limite d’âge applicable à son emploi jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge limite d’activité applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire (de 65 à 67 ans).
Cette prolongation d’activité peut être accordée après, éventuellement, application :
- des droits à recul de limite d’âge pour enfants,
- du recul de la limite d’âge en cas de carrière incomplète.
Le fonctionnaire doit formuler sa demande de prolongation d’activité au moins 6 mois avant la date à laquelle il atteint la limite d’âge. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin agréé attestant son aptitude physique à occuper son emploi.
Afin d’établir ce certificat, le médecin peut demander à l’administration que lui soient précisées les conditions d’exercice et les sujétions du poste occupé. Le fonctionnaire reçoit aussi communication de ces informations.
Le fonctionnaire et l’administration peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le comité médical.
L’administration répond à la demande de prolongation d’activité au plus tard 3 mois avant la survenance de la limite d’âge. Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur la demande de prolongation vaut acceptation.
En cas de saisine du comité médical, la décision de l’administration intervient au plus tard un mois après l’avis du comité.
4 - Fonctionnaires occupant un emploi supérieur
Versant de l’Etat : le fonctionnaire qui, lorsqu’il atteint l’âge limite d’activité, occupe un des emplois supérieurs de l’administration de l’Etat dont les nominations sont laissées à la décision du gouvernement (préfet, recteur d’académie, ...) peut être maintenu dans cet emploi, à titre exceptionnel, par décision du gouvernement, dans l’intérêt du service et avec son accord, pendant au maximum 2 ans au-delà de la limite d’âge.
Versant de la territoriale : le fonctionnaire (ainsi que l’agent non titulaire de droit public) qui, lorsqu’il atteint l’âge limite d’activité, occupe un emploi fonctionnel du versant de la territoriale (directeur général des services, directeur général des services techniques, ...) peut demander à être maintenu en activité au-delà de la limite d’âge jusqu’au renouvellement de l’assemblée délibérante de la collectivité qui l’emploie si ce renouvellement intervient dans les 18 mois suivant le jour où il atteint la limite d’âge.
Ce maintien n’est pas de droit. L’autorité territoriale peut y répondre défavorablement si l’intérêt du service le justifie.
Aptitude physique : dans tous les cas, la possibilité de poursuivre son activité professionnelle au-delà de la limite d’âge est soumise à la vérification de l’aptitude physique du fonctionnaire.
Prise en compte des services : les périodes de maintien en activité au-delà des limites d’âge sont prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension, c’est-à-dire pour le calcul de la durée d’assurance et du montant de la pension de retraite.