SOLIDAIRES

Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

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RADIATION DES CADRES

mardi 28 juillet 2015

La radiation des cadres est une décision administrative constatant, d’office ou à la demande d’un fonctionnaire, qu’il a cessé d’appartenir au corps dans lequel il était titulaire d’un grade.
Un agent de la fonction publique, est radié des cadres et perd la qualité de fonctionnaire dans les cas suivants :
- en cas d’admission à la retraite,
- en cas de démission régulièrement acceptée,
- en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle,
- en cas de révocation (faute sanctionnée en Conseil de discipline),
- en cas de perte de la nationalité française,
- en cas de déchéance des droits civiques,
- en cas d’interdiction par décision de justice d’exercer un emploi public,
- en cas de non-réintégration à l’issue d’une période de disponibilité.