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REFORME DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L’ETAT

mardi 28 juillet 2015

La RéATE a été mise en œuvre en 2010 et 2011 et a constitué l’un des éléments majeurs de ces deux dernières années pour les services de l’Etat en région.
La RéATE a décliné dans les administrations territoriales de l’Etat la logique de la RGPP (révision générale des politiques publiques), qui soi-disant visait à assurer une efficacité accrue de l’action publique, une amélioration de la qualité du service rendu à l’usager et une optimisation des moyens. Le renforcement des responsabilités dévolues à l’échelon administratif régional, sous l’autorité du préfet de région, devait permettre d’assurer la prise en compte des réalités de terrain dans la conduite des services publics nationaux.
Au niveau régional, la réforme de l’administration territoriale de l’Etat s’est traduite par la mise en place progressive, à partir du 1er janvier 2010, de sept nouvelles directions régionales et d’une agence, en lieu et place d’une vingtaine de services régionaux : DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), DRAAF (direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) , DRAC (direction régionale des affaires culturelles), DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), DRFIP (direction régionale des finances publiques), DRJSCS (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale), Rectorat, et ARS (agence régionale de santé).
Ces huit services régionaux sont aujourd’hui tous opérationnels. Avec une direction par ministère ou par grands réseaux, l’organisation régionale est soi-disant largement simplifiée mais surtout plus complexe et beaucoup moins lisible pour l’usager.
Au niveau départemental, échelon du contact et de la proximité avec les usagers, les trois directions départementales interministérielles – DDI - (hors DGFIP-Douanes-Justice et Education nationale), sont placées sous l’autorité des préfets de département. Elles ont remplacé, le 1er janvier 2010, les nombreux services déconcentrés, en fonction du nombre d’habitants du département :
- une direction départementale des territoires / et de la mer (DDT ou DDTM), une direction départementale de la protection des populations (DDPP), une direction départementale de la cohésion sociale et/ou de la protection de la population. (DDCS ou DDCSPP).
Pour les agents rien n’a été et rien n’est encore simple car cette RéATE avait bien pour but de : faire évoluer les structures de l’Etat, d’ouvrir plus largement la mobilité (forcée) des agents de la fonction publique, de « moderniser » les relations de l’Etat avec ses usagers, et donc d’avoir une gestion des ressources humaines « professionnalisée ». Des outils au service de ces enjeux ont été mis en place dès la mise en œuvre de la RGPP : création d’une plateforme régionale d’appui à la GRH (gestion des ressources humaines), mise en place d’une bourse régionale à l’emploi public, expérimentation d’un dispositif de mobilité au sein des Direction départementales interministérielles, ainsi qu’une démarche de mutualisation de la formation continue.
La réorganisation des services s’est s’accompagnée d’une rationalisation sans précédent des implantations immobilières de l’Etat, ce qui a entraîné une réduction des surfaces de bureau et théoriquement d’importantes réductions de charges locatives.
Les importantes restructurations immobilières engagées pour regrouper les différents services de l’Etat sur un site unique pour chacune de ces nouvelles directions qui devaient permettent des économies et l’amélioration de la qualité du travail fourni ont été un échec non seulement pour les usagers mais également pour les agents…et pour les économies budgétaires.
Solidaires Fonction Publique a, dès le début, dénoncé cette réforme et les constats énoncés dans le « rapport Rebière et Weiss », remis au Premier ministre le 3 juillet 2013 ne viennent que confirmer ses dires : « L’administration territoriale de l’Etat est déstabilisée. Il n’est pas excessif de parler de perte d’identité professionnelle des agents aboutissant à une profonde résignation ».
Chargés d’une mission sur la « stratégie d’organisation de l’administration territoriale à cinq ans », Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss, reviennent sur la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (Réate), mise en place le 1er janvier 2010 par le précédent gouvernement, pour en dresser un bilan sévère. En voici des extraits :
« La Réate a été initiée dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) : le nombre des directions départementales et régionales a été fortement réduit, le pilotage des politiques publiques a été confié au préfet de région ».
Dans leur rapport, les deux hauts fonctionnaires indiquent ainsi ne pas « avoir trouvé d’estimation disponible des baisses de dépenses engendrées par la RéATE faute pour l’Etat de disposer d’un appareil de mesure adéquat ». Ils estiment également qu’il « est, sauf exception, très difficile aujourd’hui pour un service territorial de l’Etat de bien remplir ses missions », et observent que « la conception du pilotage des directions interministérielles départementales par les directions régionales leur est apparue largement inadaptée ».
« La mobilisation de l’expertise disponible en direction régionale pour les directions départementales n’est pas organisée. Directions régionales et départementales ne travaillent pas bien en réseau, avec heureusement quelques contre-exemples très positifs. Il en ressort, à ces exceptions près, un sentiment de concurrence entre les unes et les autres qui n’échappe d’ailleurs pas toujours aux usagers », critiquent aussi Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss.
Les deux hauts fonctionnaires proposent trois scénarios pour une nouvelle réforme de l’administration territoriale de l’Etat. Le premier prévoit la suppression des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), fragiles en raison d’une trop grande dispersion de leurs missions ; ces dernières seraient réparties dans les autres directions. Dans le second scénario, ils proposent de stabiliser les structures départementales et régionales, en engageant un chantier relatif aux modalités d’exercice des missions.
En outre, les agents en charge de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (CCRF) resteraient affectés au sein des directions départementales de la protection des populations.
Dans le scénario 3, les DDCS sont également supprimées, comme dans le scénario 1. Parallèlement, les services de la CCRF seraient intégrés dans les unités territoriales des DIRECCTE. Les services vétérinaires rejoignent les directions régionales de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt.
Dans tous les cas, les rapporteurs recommandent que la mise en oeuvre de la réforme soit structurée autour d’engagements de service public pris par l’Etat. « Ces engagements porteront à la fois sur les missions dont l’Etat exerce la responsabilité principale ou unique et celles pour lesquelles il coopère avec des partenaires, collectivités territoriales ou associations », expliquent les deux rapporteurs qui prévoient de confier le pilotage de l’opération au secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) pour « des résultats d’ici fin 2013 ».
Malheureusement, les premières pistes annoncées le 17 juillet 2013 par le CIMAP (comité interministériel de la MAP- modernisation de l’action publique), ne vont pas dans le bon sens, du moins pas pour les agents et les usagers. Tout le monde, sans aucun doute, se souvient de l’épisode de la « viande de cheval » … mais les premières décisions arrêtées portent à croire que cela n’a pas suffit et que d’autres catastrophes étaient à prévoir comme celle « toujours de la viande de cheval » découverte à Narbonne (11) en décembre 2013 !