SOLIDAIRES

Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

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REPRISE D’ACTIVITE DU PRIVE LORS DU RECRUTEMENT D’UN FONCTIONNAIRE

mardi 28 juillet 2015

C’est le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 qui fixe les conditions générales lorsqu’un agent (quelle que soit sa catégorie) justifiant d’activités professionnelles exercées sous un régime juridique autre que celui d’agent public, peut récupérer pour partie ou totalité de son temps de travail, effectué en qualité de salarié de droit privé dans une administration (en qualité de CES, de CEJ, ou en contrat d’apprentissage) ou dans le secteur privé et associatif, dès sa nomination en qualité de stagiaire dans un grade de la fonction publique territoriale.
- Agents nommés dans un emploi de catégorie C
La reprise d’ancienneté des services privés exercés antérieurement à l’entrée en fonction est égale à la moitié de la durée de travail et s’effectue sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d’échelon. Cette reprise s’effectue pour leur durée effective. Une conversion en équivalent temps plein (à 35 heures) s’impose en cas de travail à temps partiel ou de vacation.
L’agent n’a pas à justifier de la nature de son activité de salarié au moment de sa nomination. En effet, aucune condition liée à la nature des services n’est imposée par les textes (à la différence de ce qui est exigé pour les catégories A et B) et seules les périodes où l’agent a eu la qualité de salarié seront prises en compte.
Attention : le contrat d’apprentissage est considéré comme un contrat de travail à temps plein, cependant, les contrats emploi solidarité sont des contrats de travail effectif à temps partiel et sont comptabilisés comme tels. Les périodes de travail à l’étranger sont également prises en compte.
- Agents nommés dans un emploi de catégories A et B
Cette reprise de service dans le secteur privé limitée à sept années de la moitié de la durée totale de l’activité professionnelle est réservée aux agents ayant exercé des fonctions dans des domaines d’activités susceptibles d’être rapprochés de ceux dans lesquels ils sont nommés.
Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs activités ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu’à un seul titre.
Lauréats d’un troisième concours
Cette bonification d’ancienneté s’adresse aux élus locaux et aux responsables d’association.
Lauréats d’un troisième concours de catégorie C
Ils bénéficient sur leur demande d’une reprise d’une partie de leur ancienneté acquise...
Chaque versant de la fonction publique ayant ses propres dispositions, il est recommandé à chaque agent concerné par le sujet de se rapprocher de son représentant syndical.