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Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

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RETRAITE

mardi 28 juillet 2015

Depuis deux décennies, la question des retraites est au cœur des politiques publiques. Le vieillissement démographique et l’arrivée à la retraite de nombreuse génération du « baby-boom » ont régulièrement conduit les analystes à faire des prévisions alarmistes sur l’avenir de notre système de retraite par répartition et à souligner l’urgence des réformes à entreprendre.
Pour faire face, à ces soi-disant inquiétantes évolutions, des réformes importantes ont été mises en œuvre et cela depuis le début des années 1990.
A chaque fois qu’une nouvelle réforme des retraites est prévue en France, les différences entre le régime du privé et celui du public sont mises en avant car, très souvent, trop souvent, les règles applicables aux fonctionnaires sont présentées et perçues par la majorité des français comme plus avantageuses que celles du secteur privé.
Pourtant, depuis les trois grandes réformes des retraites voulues et mises en place par la droite (en 1993, 2003 et 2010) les règles de calcul entre les systèmes public et privé ont déjà été considérablement rapprochées.
En 2003  :
- alignement de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite au taux plein : durée de cotisation (41,5 années) identique,
- introduction d’une décote et d’une surcote qui seront identiques à celles du privé en 2020,
- revalorisation des pensions alignée sur celle du privé : en fonction de l’inflation et non plus de l’évolution des traitements,
- création du régime additionnel de retraite sur 20 % des primes perçues.
En 2010, malgré l’opposition d’une très grande majorité de salariés et de fonctionnaires et de multiples manifestations la loi 2010-1330 portant réforme des retraites est promulguée le 9 novembre. Cette contre-réforme poursuit un double objectif : poursuivre le démantèlement du système de solidarité de la retraite par répartition et à la place instaurer la privatisation en opérant un basculement au profit des assurances privées.
L’effort de convergence privé/public se caractérise par la suppression de certaines spécificités du régime des pensions des fonctionnaires :
- alignement de l’âge légal d’ouverture des droits et l’âge de départ à taux plein sont les mêmes (62 et 67 ans), avec pour la catégorie active une augmentation de deux ans (sauf pour ceux qui avaient déjà atteint 15 ans de service actif et qui ont été reclassés dans un poste sédentaire),
- augmentation du taux de cotisation (chaque année de 0,27 point), pour être progressivement aligné sur celui du privé (10,55%). Mais, il ne faut pas oublier, que de surcroît, le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012, relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse a prévu une augmentation des taux de cotisations salariales (y compris pour les fonctionnaires) et patronales afin de financer l’élargissement du dispositif « carrières longues ». Ainsi s’ajoute 0,25 point à raison de 0,10 point dès le 1er novembre 2012 puis 0,05 point par an à compter de 2014. Au final, la cotisation salariale des fonctionnaires et ouvriers d’Etat devrait être portée à 10,80 % en 2020,
- le départ en retraite anticipée accordé aux fonctionnaires parents de trois enfants et justifiant d’au moins quinze années de service est supprimé. En contrepartie, la notion d’interruption d’activité est étendue aux périodes de travail à temps partiel, d’au moins deux mois, intervenues entre les 4 semaines précédent la naissance d’un enfant et le 1er anniversaire de l’enfant. Ces périodes sont prises en compte gratuitement dans le calcul de la durée de service qui donne droit à pension,
- les infirmières ayant accepté d’être reclassées en catégorie A, perdent le bénéfice de la catégorie active (et donc d’un départ anticipé),
- la bonification accordée pour les fonctionnaires recrutés en tant que professeurs de l’enseignement technique est supprimée,
- la validation des services d’auxiliaire est supprimée en contrepartie de l’abaissement de la condition de fidélité de 15 ans à 2 ans donnant droit à pension,
- le dispositif de la cessation progressive d’activité est fermé,
- les bonifications de durée de service et les majorations de durée d’assurance (à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap) ne seront plus prises en compte pour le calcul de la surcote. En contrepartie la limite de 20 trimestres de surcote est supprimée,
- le minimum garanti est désormais soumis à conditions tenant à la qualité des personnes (handicapés, invalides, etc.), et à l’âge de départ sans décote. Ce minimum sera, en 2014, écrêté en cas de dépassement d’un montant égal fixé par décret. A partir du 1er janvier 2014, ce traitement indiciaire est fixé à l’indice majoré 224 (revalorisé) soit 1 081 euros par mois,
- sans oublier la fin du dispositif du « salaire continué » et l’extinction progressive de l’ITR (indemnité temporaire de retraite à la Réunion) qui devait être remplacée et qui ne l’est toujours pas.

Génération 1957 : le décret d’application n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 fixe à 166 trimestres (41,5 années) la durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein pour la génération née en 1957

En 2013 : les principales mesures de la loi du 18 décembre 2013
- maintien de l’âge légal de départ en retraite à 62 ans avec un allongement de la durée de cotisations à 43 ans en 2035 et mise en place à partir de 2015 d’un compte pénibilité financé par les entreprises.

Pour un assuré
né à partir de / Nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein
1958 / 167
1961 / 168
1964 / 169
1967 / 170
1970 / 171
1973 / 172

- hausse des cotisations de 0,15 points en 2014 et ensuite 0,05 point par an jusqu’en 2017,
- les trimestres d’apprentissage seront des trimestres validés pour la retraite,
- un trimestre sera désormais validé avec 150 heures SMIC au lieu de 200 heures,
- les jeunes pourront acheter jusqu’à 12 trimestres correspondants à leurs années d’étude dont 4 à tarif préférentiel. Cette possibilité ne sera ouverte que durant les 10 années qui suivent la fin des études,
- tous les trimestres de maternité seront validés pour la retraite,
- les majorations de pension de 10 % perçue par les parents de 3 enfants ou plus seront fiscalisées,
- les pensions seront revalorisées le 1er octobre et non plus le 1er avril sauf pour les bénéficiaires du minimum vieillesse dont la pension sera revalorisée 2 fois en 2014.
LA RETRAITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Durée de service : depuis la loi de 2010, la condition de fidélité (temps passé comme fonctionnaire) exigée a été ramenée de 15 ans à 2 ans pour l’obtention d’une pension. Mais, bien sûr, le versement de la pension n’interviendra qu’à l’âge d’ouverture des droits et le montant de la pension sera calculé en fonction des années de services effectifs dans la fonction publique.
Calcul du montant brut de la pension : le montant de la pension brute d’un fonctionnaire est égal à 75 % du traitement indiciaire brut perçu les 6 derniers mois de la carrière. Il faut obligatoirement que cet indice majoré ait été consolidé durant les six derniers mois d’activité.
Chaque année travaillée est donc équivalente à un pourcentage. Ainsi, avant la réforme de 2003, pour avoir une pension complète, c’est-à-dire égale à 75 % du traitement indiciaire brut, les fonctionnaires devaient cotiser 37,5 annuités. La valeur d’une année de travail était alors égale à : 75 % : 37,5 = 2 %. En 2010, il fallait cotiser 40,5 annuités, la valeur d’une année de travail passant ainsi à 1,85 %. En 2018, il faudra avoir cotisé 41,5 annuités, la valeur d’une année de travail sera alors de 1,807 %. Avec les différentes réformes des retraites, la valeur ne cesse de diminuer ... mais pas le travail !
La décote : depuis 2006 une pénalité est mise en place, dans la fonction publique, pour les fonctionnaires qui partent en retraite alors qu’ils n’ont pas atteint le nombre d’années de cotisation suffisantes pour obtenir une pension à taux plein ou qui n’auraient pas atteint l’âge maximum de départ en retraite (butoir).
Ainsi, les fonctionnaires qui n’ont pas toutes les années de cotisation requises pour obtenir une retraite à taux plein devront choisir : soit partir et percevoir une pension rognée par l’application de la décote, ou travailler plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein ! Les femmes aux salaires les plus bas sont donc particulièrement pénalisées par cette contre-réforme de 2010.
Cotisations retraite : alors que les fonctionnaires subissent depuis 2010 les effets financiers de la loi Fillon ... alors que depuis début 2012, tous les salariés, supportent les hausses liées aux mesures sur les carrières longues, la réforme Ayrault, en cours de débat au parlement, augmente encore la charge de prélèvement pour les agents de la fonction publique.
La loi Fillon avait validé le fait que “par souci d’équité” les fonctionnaires devaient cotiser au même niveau que les salariés du secteur privé. La cotisation retraite passe donc ainsi de 7,85% à 10,55%, étalée sur 10 ans.
La loi Fillon a proposé une montée en charge étalée sur 10 ans soit + 0,27% par an et celà jusqu’en 2020.
Lors de son arrivée au pouvoir, le gouvernement actuel a modifié les règles régissant la possibilité d’un départ à 60 ans pour les carrières longues.
Ce nouveau dispositif (décret du 2 juillet 2012), plus réaliste et donc moins rigide, répondait à une forte demande des salariés. Il s’est à nouveau traduit, pour tous, par une augmentation des cotisations de 0,25 % (0,05 % par an), s’étalant de 2012 à 2016, portant le taux des cotisations à 10,80 % en 2020.
La réforme portée par le gouvernement Ayrault et votée en décembre 2013, aggrave la situation en augmentant, une énième fois, les cotisations de tous les salariés (du public et du privé) de 0,30% et ce dès le 1er janvier 2014.
Ainsi, pour les agents de la fonction publique, il s’agit d’une triple peine puisque ils auront à supporter, à la fois, les effets de la loi Fillon et les deux effets de la réforme Hollande/Ayrault.
Pour « ménager” les fonctionnaires, le gouvernement d’étalera dans le temps, le surcroît de 0,30 % de cotisations dû à sa réforme..
Cela se traduira par un étalement sur quatre ans, basé sur le schéma suivant : 0,06% en 2014 puis 0,08 % les trois années suivantes (au lieu + 0,15 pour 2014 et trois fois + 0,05)
Ainsi, les cotisations retraites des agents de la fonction publique se déclineront de la manière suivante : (mesures Fillon - Hollande + mesures Ayrault) :
En 2010, les fonctionnaires cotisaient à hauteur de 7,85% / en 2020 ce sera 11,10 %.
Fin du traitement continué
Bien que la loi qui met fin au traitement continué dans la fonction publique date de novembre 2010, compte tenu des multiples interrogations des agents, il est apparu nécessaire à Solidaires Fonction Publique de consacrer un chapitre à ce pan de la réforme des retraites.

Avant le 1er juillet 2011, lorsqu’un fonctionnaire, au jour de son départ en retraite, n’avait pas exercé un mois complet, son traitement mensuel lui était tout de même versé à la fin de ce même mois (indemnitaire au prorata des jours travaillés). Sa pension prenait le relais dès le 1er jour du mois suivant. Elle lui était donc versée dès la fin du mois qui suivait sa radiation des cadres (exemple : demande de radiation des cadres pour le 15 mai 2011. Traitement versé en fin de mois de mai – 1er versement de la pension fin juin).

L’article 46 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié :
- l’article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), en supprimant le principe dit du « traitement continué » qui permettait aux agents radiés des cadres et admis à la retraite en cours de mois de continuer à bénéficier d’un traitement jusqu’à la fin de ce mois

Ainsi, depuis le 1er juillet 2011, en application de l’article L. 90 du CPCMR, le versement du traitement est interrompu à compter du lendemain du dernier jour d’activité de l’agent et la pension est due à compter du premier jour du mois suivant celui du dernier jour d’activité, sauf si la mise à la retraite intervient en raison de l’invalidité ou de l’atteinte de la limite d’âge.
Exemple : un agent, non atteint par la limite d’âge ou non invalide, a demandé sa retraite pour le 2 septembre 2014.
Son dernier jour d’activité aura été le 1er septembre 2014. Il n’aura plus perçu son traitement à compter du 2 septembre 2014. Sa pension due à compter du 1er octobre 2014 (mois suivant celui du dernier jour d’activité) ne lui aura été versée qu’à la fin du mois d’octobre 2014.
Cet agent n’aura donc rien perçu entre le 2 septembre et la fin du mois d’octobre 2014.

La date de radiation des cadres (sauf limite d’âge ou invalidité) est une décision qui appartient au fonctionnaire. Aussi pour éviter de se retrouver dans la situation décrite ci-dessus, l’agent aura sans doute intérêt à demander sa mise à la retraite pour la fin d’un mois afin de ne pas subir de perte de rémunération.
Exemple : l’agent, cité en exemple ci-dessus, aura demandé que le dernier jour de son activité soit le 31 août 2014. Fin août, il aura perçu son traitement complet pour le mois d’août. Bien sûr, il n’aura plus perçu de traitement pour le mois de septembre, mais sa pension due à compter du 1er septembre lui aura été versée en fin du mois de septembre.
Attention : dans certains cas, le fonctionnaire devra veiller à ce que la demande de radiation des cadres sur le mois précédent ne vienne pas amputer le nombre de trimestres nécessaires (45 jours = 1 trimestre) pour percevoir une retraite à taux plein (sans décote). Si tel était le cas, l’agent aura tout intérêt à demander que sa radiation des cadres intervienne à la fin du mois suivant (dans l’exemple 30 septembre au lieu de 31 août).