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RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE

mardi 28 juillet 2015

Issu de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ce fonds de pension a été mis en place depuis 2005. Il est géré par l’établissement de la RAFP. L’Etablissement public à caractère administratif (ERAFP) est placé sous la tutelle de l’Etat.
La retraite additionnelle prévoit le versement, en sus de la pension principale, d’une prestation additionnelle de retraite qui prend en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d’activité. L’ensemble des éléments pris en compte ne peut excéder 20% du traitement indiciaire brut perçu par le fonctionnaire au cours d’une année civile.
Le taux de cotisation est de 10%, à part égale entre l’employeur (5%) et le fonctionnaire (5%)
Le régime fonctionne à cotisation définie mais le montant de la pension est ajusté au moment de la retraite. Le nombre de points obtenus est calculé par division de la cotisation par la valeur du point d’acquisition (chaque euro rapportait 1 point à l’origine du régime en 2005). Il n’est pas possible de cotiser plus de façon volontaire et il n’est pas attribué de point gratuit.
La pension est calculée par multiplication du nombre de point par la valeur de service de l’année en cours (il y a donc revalorisation de la pension chaque année), avec une majoration (par un coefficient multiplicateur) lorsque la pension est demandée après 60 ans.
Les bénéficiaires doivent relever d’une des catégories visées par l’article 76-II de la loi du 21 août 2003 :
- les fonctionnaires civils régis par les lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 ;
- les magistrats de l’ordre judiciaire ;
- les militaires de carrière ou servant en vertu d’un contrat.
De ce fait, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers de statut local dans les COM (ancien TOM) ne bénéficient pas du régime additionnel de la fonction publique.
Le Conseil d’Administration de l’ERAFP est composé de :
- un seul représentant titulaire et un seul suppléant pour chaque organisation syndicale (CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA), donc huit voix en tout, représentant 4,7millions d’ayants droits ;
- huit représentants des employeurs (trois pour la territoriale, trois pour l’Etat et deux pour l’hospitalière) ;
- trois « personnalités qualifiées ».
Le conseil d’administration de l’ERAFP définit chaque année les paramètres techniques du régime et fixe également les orientations générales de la politique de placements des provisions. Sa gestion administrative (encaissement des cotisations, suivi des comptes de droit, liquidation et versement, mais pas le paiement des prestations aux fonctionnaires de l’Etat, assuré par la Direction générale des finances publiques) a été confiée à la caisse des dépôts et consignations sous l’autorité et le contrôle du conseil d’administration.
Le Directeur général de l’établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Solidaires FP et la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique
La question de la pertinence de la présence de Solidaires dans la gestion d’un fonds de pension s’est posée, et se pose encore, d’autant qu’il s’agit d’un « fonds de pension obligatoire ». Le versement sous forme de capital ou de rente dépend du nombre de points acquis.
Exemple d’un agent à qui la RAFP ponctionne 300 euros par an et pour lequel l’employeur verse également 300 euros (total versé 600 euros). Les versements ayant débuté en 2005, si l’agent part en retraite en 2015, il aura cumulé 600 euros x 10 années donc 6 000 euros. Si le prix d’achat du point (valeur d’acquisition) est par exemple de 1,085 €, le nombre de points cumulés sera de 5530 points (6 000 / 1,085). La rente annuelle sera de 5530 points x valeur de liquidation du point (valeur de service) au moment du calcul de la retraite. Si cette valeur de service est, par exemple, de 0,0435 € la rente annuelle sera de 241€ par an. L’agent ne récupéra donc sa « mise » qu’au bout de 12,5 ans de retraite ! Pour récupérer les fonds versés par l’agent, plus ceux versés par l’employeur, il faudra 25 ans ! Si l’agent a pris sa retraite vers les 65 ans, il lui faudra vivre jusqu’à 90 ans pour récupérer l’argent versé. CQFD !
Au prétexte d’aligner le système de retraite de la fonction publique sur celui du privé, les gouvernements successifs ne cessent de réclamer que la pension des fonctionnaires ne soit plus calculée à partir de l’indice détenu les 6 derniers mois mais sur la moyenne du traitement perçu (5 ans, 10 ans ?) avec intégration d’une partie des primes dans le traitement. Au moment où une énième réforme des retraites est prévue, la question de la pérennité de l’ERAFP et de la RAFP se pose donc... Pour Solidaires, il est plus que temps que les primes soient intégrées dans le traitement indiciaire des fonctionnaires et donc soumises, dans le futur, à un système de répartition !