SOLIDAIRES

Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

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STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

mardi 28 juillet 2015

La fonction publique, au sens sociologique, existe depuis le milieu du XIXème siècle. Le nombre d’agents est cependant très faible et il existe une grande diversité de règles même si elles relèvent d’un même esprit :
- une organisation hiérarchique très forte venant de Napoléon ;
- un assujettissement total à l’Etat ;
- une absence totale de liberté syndicale.
L’idée d’un statut des fonctionnaires alimente un débat dès le début du xxème siècle mais le 1er véritable statut date du 19.10.1946 (corrigé par l’ordonnance du 4 février 1959 pour s’adapter à la Vème République).
Les lois du 13 juillet 1983 (droits et obligations des fonctionnaires), du 11 janvier 1984 (Fonction Publique d’Etat), du 26 janvier 1984 (Fonction Publique Territoriale) et du 9 janvier 1986 (Fonction Publique Hospitalière), constituent un nouveau statut adapté aux trois versants de la fonction publique. Le Statut Général des Fonctionnaires est une construction complexe, de lois et de règlements, qui fixent le cadre juridique dans lequel évoluent les agents de l’Etat, de l’hospitalière et des collectivités territoriales :
- les conditions pour être fonctionnaires ;
- les droits (garanties) et obligations des fonctionnaires ;
- l’organisation des carrières et des retraites.
Statuts particuliers : s’il n’existe qu’un seul « statut général des fonctionnaires », il existe en revanche plus de 1 000 statuts particuliers à caractère national (ex : statut particulier applicable à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B).
Statuts spéciaux : à côté de ces statuts particuliers, il existe au sein de l’Etat des statuts spéciaux, qui concernent des corps de fonctionnaires dont la loi décide le retrait ou la restriction du droit de grève dans un souci d’ordre public ou de continuité du service public.
Sont ainsi régis par un statut spécial les personnels de la police nationale (lois du 28 septembre 1948, puis du 21 janvier 1995), les personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire (ordonnance du 6 août 1958) comme les directeurs et surveillants de prisons, et divers techniciens chargés de la sécurité aérienne (ex : ingénieurs de la navigation aérienne).
La privation du droit de grève s’accompagne, pour ces corps, d’une restriction des garanties procédurales. En effet, si, malgré l’interdiction statutaire, ces personnels se mettent en grève, ils sont sanctionnés hors des garanties disciplinaires classiques.
Cet ensemble de textes organise une certaine “neutralité” de l’Administration vis-à-vis du politique. Il garantit aussi une continuité du service et assure la probité des agents (règles disciplinaires). De fait, les adversaires du statut sont très souvent les adversaires des fonctionnaires, mais aussi de la neutralité de l’Administration.